Lettre de démission non conforme / Pb de préavis

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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espresso57
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Lettre de démission non conforme / Pb de préavis

Message par espresso57 » 27 juillet 2018, 09:06

Bonjour,

Je suis médecin salarié en hôpital public et souhaitais ne pas renouveler mon contrat.
En fait c'est un contrat "d'assistant spécialiste" et il est reconductible de manière tacite tous les ans pendant 6 ans. J'ai signé ce contrat le 21 avril 2016 et donc à la date du 21 avril 2018, j'avais donc 2 ans d'assistanat mais comme j'ai au un congé maternité, mes 2 ans d'assistanat
se termineront au 10 août 2018.

Ainsi je souhaitais partir au bout de 2 ans d'assistanat et j'ai donc envoyé une lettre de non renouvellement de contrat début juin pour qu'elle prenne effet le 11 août 2018 après les 2 mois de préavis.

Je viens de recevoir une réponse (à 3 semaines de la fin de ce préavis) disant que ma lettre était non conforme car j'ai mis "non renouvellement de contrat" et non le mot "démission". Le non renouvellement de contrat n'était pas envisageable car la date d'échéance était le 21 avril et non à la fin de mes 2 années d'assistanat (date anniversaire repoussé à cause du congé maternité). Donc ma lettre n'avait pas lieu d'être en ces termes.

Et en gros dans la réponse de la direction ils me disent de leur renvoyer une lettre de démission pour qu'elle prenne effet. Or si c'est le cas et qu'ils repartent de la réception de ma 2ème lettre pour compter les 2 mois de préavis, cela repousse fin septembre et le problème c'est que je suis déjà engagée dans un autre hôpital.

Malgré que les termes employés dans ma 1ère lettre ne soit pas exacts (non renouvellement de contrat à la place de démission), ont-ils le droit de m'imposer de repousser mon préavis alors qu'in fine mon désire de partir évoqué dans mon courrier était clairement stipulé.

Ai-je des recours ? Peuvent-ils m'imposer de repousser mon préavis ?
J'ai renvoyé la 2ème lettre ce lundi 23 en recommandé avec AR et je n'ai toujours pas reçu l'accusé...

Cordialement

Merci de votre aide

Coralie

P.M.
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Re: Lettre de démission non conforme / Pb de préavis

Message par P.M. » 27 juillet 2018, 16:28

Bonjour,

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique…

Les conditions de renouvellement d'un CDD de droit public dans la Fonction Publique Hospitalière sont précisées à l'art. 41 du Décret Décret n° 91-155 du 6 février 1991, leur reconduction ne peut pas normalement être tacite...

Mais, sans entrer dans ce conflit, la règle pouvant toutefois être rappelée, je pense qu'une lettre indiquant de bien vouloir lire "démission" au lieu de "non renouvellement de contrat" suffirait sans que cela fasse repartir le préavis si l'employeur accepte ou de refaire la lettre avec les dates initiales en modifiant les termes...
Cordialement.
P. M.

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