URGENT ! Changement de conv. co. pendant préavis de démission

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

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valou44
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URGENT ! Changement de conv. co. pendant préavis de démission

Message par valou44 » 23 août 2018, 21:00

URGENT !!!! HELP PLEASE !!!!!


Bonjour,

j'ai posé ma lettre de démission le 24/07/2018 indiquant que selon la convention collective SYNTEC dont l'entreprise dépendait, la durée de mon préavis était de 2 mois (ETAM avec +2 ans d'anciennetée).
J'ai demandé une réduction de préavis à mon patron qui me l'a refusé.

Aujourd'hui, le patron découvre (sur societe.com et par la suite en appelant le cabinet comptable), que suite à l'Enquête Sectorielle Annuelle remplie début juin par ce même cabinet comptable, notre entreprise a été répertorié sous un nouveau code NAF et que nous avons donc changé en même temps de convention collective.
Ce changement s'est fait le 06/06/2018.

Nous dépendons donc depuis cette date là de la convention collective du commerce de gros.
Or, celle-ci indique que pour les salariés ETAM, la durée du préavis après démission est de seulement 1 mois.
Cela voudrait dire que mon préavis se termine normalement.... demain, vendredi 24 août 2018.

Mes questions sont :
- Ai-je le droit de faire valoir cette nouvelle convention collective et donc cette nouvelle durée de préavis et de quitter mon poste demain en fin de journée ?
(même si personne n'était au courant de ce changement et que nous venons juste de le découvrir)

- Comment dois-je procéder pour être sûre de faire les choses dans les règles et de ne pas me mettre dans une mauvaise position pour la suite ? (mon patron sera furieux c'est certain et je voudrais éviter toute "poursuite" ou problèmes qui pourraient découler de cette situation).

Un grand merci d'avance pour vos réponses (la situation est assez urgente).

P.M.
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Re: URGENT ! Changement de conv. co. pendant préavis de démission

Message par P.M. » 23 août 2018, 21:17

Bonjour,

Le code NAF n'est qu'une indication dur l'activité principale de l'entreprise et de toute façon un changement de Convention Collective ne se fait pas automatiquement sans que l'ancienne ait été dénoncée par l'employeur...

Vous dépendez donc toujours de l'ancienne...

Je vous propose ce dossier dont j'extrais :
Une entreprise peut changer de convention collective, c'est-à-dire la dénoncer, à l'initiative d'un des signataires ou de toutes les parties dans les cas suivants :

changement d'activité principale ;
erreur lors de l'immatriculation ;
fusion, scission, cession de l'entreprise ;
transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'une convention collective territoriale.
Pour obtenir ce changement, l'employeur doit :

demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code ;
transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
informer les salariés.
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée aux autres signataires.

Dans le cas où la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte ou, à défaut, pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l'expiration du préavis.

Lorsque la convention n'a pas été remplacée par un nouveau texte dans un délai d'1 an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois (et non plus les avantages acquis).

La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes.

En cas de non-respect de la procédure de dénonciation, elle est inopposable aux salariés.
Cordialement.
P. M.

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