Refus paiement note de frais après signature solde de tout compte

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
valou44
Messages : 2
Enregistré le : 23 août 2018, 20:58

Refus paiement note de frais après signature solde de tout compte

Message par valou44 » 09 octobre 2018, 14:00

Bonjour,

j'ai démissionné de mon ancien emploi (date de fin de contrat : 31/08/2018).
Mon employeur m'a envoyé par courrier le solde de tout compte et m'a demandé de le signer et de lui retourner avant de me faire le virement.
J'ai signé et renvoyé le document, le virement a été fait mais j'ai un doute sur le montant.
Comment puis-je vérifier les calculs de mon employeur ? (quelque jours avant j'avais surpris un premier solde de tout compte qui donnait 250€ de plus)

Une semaine après avoir signé et renvoyé le document, j'ai réalisé que ma dernière note de frais n'avait pas été réglée. J'ai envoyé cette note de frais à la DAF et à mon Directeur.

Aucune réponse de leur part depuis 3 semaines, et aujourd'hui, après les avoir relancés, ils me répondent que "le solde de tout compte est une cloture comptable et qu'il n'est donc plus possible de me rembourser une note de frais".

Cela me parait un peu étrange et sachant qu'il n'est jamais au fait des bonnes règlementations et qu'il fait et dit plutôt ce qui l'arrange pour essayer d'embobiner les salariés, je doute de la véracitée de son argumentation.

Que puis-je faire ?
A-t-il raison ou ai-je un recours ?

J'ai lu que j'avais 6 mois pour contester mon solde de tout compte.
Dois-je passer par une contestation comme cela pour faire valoir le droit au remboursement de ma dernière note de frais ?

Y'a-t-il des textes de loi qui prouverait que mon ex-employeur a tord et me donne un mauvais argument ?

Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement

Avatar du membre
P.M.
Messages : 9194
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Refus paiement note de frais après signature solde de tout compte

Message par P.M. » 09 octobre 2018, 16:11

Bonjour,

Le reçu pour solde de tout compte n'est libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont détaillées mais en plus vous avez effectivement la possibilité de le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR, vous pourriez donc le faire, ainsi il ne pourra plus vous opposer une quelconque clôture comptable puisque la prescription est de 3 ans...

Vous pourriez en profiter pour faire vérifier l'ensemble du solde de tout compte...
Cordialement.

Répondre