Démission et congés payés

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Pasca
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Démission et congés payés

Message par Pasca » 18 juillet 2019, 14:01

Bonjour,

J'ai parcouru les sujets comportant démission et congés payés avant de poster ma demande mais je ne trouve pas ma réponse, je m'excuse pour la redondance.

J'ai fait part de ma démission verbale à mon employeur le 11/07/2019, du fait que je comptais lui donner la lettre en mains propres le 12/07/2019 pour être libérée début septembre. A noter que l'entreprise ferme du 5/08/2019 au 23/08/2019 avec reprise au 26/08/2019

Elle m'a dit non, qu'elle refusait ma démission, que je ne serais pas libre début septembre et qu'elle allait me garder septembre entier le temps d'embaucher et faire une passation. Je négocie donc un début de contrat en octobre auprès de mon futur employeur et il me répond favorable.

Je dis donc à mon employeur actuel que c'est ok, je reste jusqu'à fin septembre pour assurer la passation.

Aujourd'hui revirement, elle me prend en entretien pour me dire qu'elle a trouvé une personne pour me remplacer et qu'elle me libère au 02/08/2019 (date à partir de laquelle l'entreprise sera fermée pour 3 semaines) et que je mette dans ma lettre que je demande une dispense de préavis, chose à quoi je lui répond que je ne peux pas me permettre de perte de salaire (mes congés payés ne couvrent pas tous les jours non travaillés : fermeture actuelle+transition avec le nouveau contrat), d'autant plus que je dois rappeler le futur employeur pour lui faire part du changement.


J'aimerais savoir si cette rubrique que j'ai vu sur service-public.fr peut s'appliquer à mon cas

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Oui. Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission, etc.), mais les conséquences varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.

Avant la notification de rupture (actif)

vous avez choisi Fermeture de l'entreprise pendant le préavis
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.


https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2930

Je suis perdue entre les sources, le préavis décalé par les congés et la fermeture annuelle de l'entreprise...

Merci pour vos lumières

P.M.
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Re: Démission et congés payés

Message par P.M. » 18 juillet 2019, 16:46

Bonjour,

Déjà, l'employeur n'a pas à accepter ou refuser la démission lorsqu'elle lui est notifiée, elle ne peut qu'en prendre acte…

Il vous suffit donc de lui notifier la démission en tenant compte de la durée du préavis, sans tenir compte de la fermeture de l'entreprise puisqu'elle ne le suspend pas...
Cordialement.
P. M.

Pasca
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Re: Démission et congés payés

Message par Pasca » 19 juillet 2019, 08:22

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je lui ai rapporté que la fermeture de l'entreprise ne suspendais pas mon préavis tel que vous me l'aviez confirmé.
Elle me répond que la fermeture sera décomptée en congés payés si je refuse sa proposition de sortir des effectifs au 02/08/2019 avec dispense de préavis (elle me demande de mettre dans ma lettre que je lui demande une dispense de préavis), et que je revienne finir mon préavis après la fermeture.

Dois-je toujours établir mon préavis en comptant mes 30 jours calendaires sans tenir compte de la fermeture du cabinet.

Je vous remercie pour votre réactivité et pour vos conseils.

Cordialement,

P.M.
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Re: Démission et congés payés

Message par P.M. » 19 juillet 2019, 08:40

Pasca a écrit :
19 juillet 2019, 08:22
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je lui ai rapporté que la fermeture de l'entreprise ne suspendais pas mon préavis tel que vous me l'aviez confirmé.
Elle me répond que la fermeture sera décomptée en congés payés si je refuse sa proposition de sortir des effectifs au 02/08/2019 avec dispense de préavis (elle me demande de mettre dans ma lettre que je lui demande une dispense de préavis), et que je revienne finir mon préavis après la fermeture.

Dois-je toujours établir mon préavis en comptant mes 30 jours calendaires sans tenir compte de la fermeture du cabinet.

Je vous remercie pour votre réactivité et pour vos conseils.

Cordialement,
Bonjour,

Si le préavis est d'un mois, il est de date à date et si vous voulez être libre pour fin septembre, il faut donc que la lettre recommandée avec AR arrive au plus tard le samedi 31 août (première présentation) mais par prudence, vous pourriez l'envoyer quelques jours plus tôt en précisant qu'elle prendra effet début septembre pour que le préavis se termine au 30 septembre et vous n'avez pas à demander d'être dispensée d'effectuer le préavis…

Vous n'avez pas à demander à l'employeur ce que vous devez faire avant de prendre une décision et elle vous devra non seulement l'indemnité de congés payés pendant la fermeture de l'entreprise mais aussi l'indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n'aurez pas pu effectuer...
Cordialement.
P. M.

Pasca
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Re: Démission et congés payés

Message par Pasca » 19 juillet 2019, 16:55

Merci beaucoup
Je fais partir ma demission semaine prochaine avec mention de la prise d effet, tenant compte de la date à date pour la fin de contrat.

Merci pour ces eclaircissements

Cordialement

P.M.
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Re: Démission et congés payés

Message par P.M. » 19 juillet 2019, 18:30

Pasca a écrit :
19 juillet 2019, 16:55
Merci beaucoup
Je fais partir ma demission semaine prochaine avec mention de la prise d effet, tenant compte de la date à date pour la fin de contrat.

Merci pour ces eclaircissements

Cordialement
J'espère que vous avez une promesse d'embauche écrite de la part du futur employeur...
Cordialement.
P. M.

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Re: Démission et congés payés

Message par Pasca » 22 juillet 2019, 12:35

Bonjour,

Oui du côté du futur employeur, tout est couché par ecrit, j ai la promesse d embauche avec le projet de contrat de travail.

Là je voulais juste ne pas faire subir un recommandé parchuté a mon employeur actuel, donc c est pour ca que j'ai dialogué a ant de lui remettre ma lettre. Au final, mon erreur est de croire que nous avions des relations cordiales et qu'au nom de ça, elle ne meritait pas que je lui fasse un courrier RAR. Tant pis pour les relations cordiales...

Merci beaucoup
Cordialement

Pasca
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Re: Démission et congés payés

Message par Pasca » 31 juillet 2019, 21:37

Bonjour,

Je viens faire un retour concernant ma démission.
Je l avais donc envoyée le 22 juillet et j ai mentionné qu elle prendrait effet le 25. Elle est arrivée et lue le 24.

En raison de la fermeture annuelle qui arrive, elle m a demandé de valider le bulletin. Elle m a décompté une absence CP donc je lui ai dit qu elle me devait l indemnité compensatrice de preavis. Elle s est rapproché de la gestionnaire de paie pour confirmer, cette dernière a confirmé et modifié le bulletin.

Elle m a obligée de mettre mon bon pour accord sur le bulletin modifié, je l ai fait puisqu au final j estime que c est bon. Elle me le remettra le jour de debut de fermeture je pense.

La tension est énorme, elle n'arréte pas de me travailler l'esprit mais j'attends la fin.

Bonne soirée
Cordialement

P.M.
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Re: Démission et congés payés

Message par P.M. » 31 juillet 2019, 22:15

Pasca a écrit :
31 juillet 2019, 21:37
Bonjour,

Je viens faire un retour concernant ma démission.
Je l avais donc envoyée le 22 juillet et j ai mentionné qu elle prendrait effet le 25. Elle est arrivée et lue le 24.

En raison de la fermeture annuelle qui arrive, elle m a demandé de valider le bulletin. Elle m a décompté une absence CP donc je lui ai dit qu elle me devait l indemnité compensatrice de preavis. Elle s est rapproché de la gestionnaire de paie pour confirmer, cette dernière a confirmé et modifié le bulletin.

Elle m a obligée de mettre mon bon pour accord sur le bulletin modifié, je l ai fait puisqu au final j estime que c est bon. Elle me le remettra le jour de debut de fermeture je pense.

La tension est énorme, elle n'arréte pas de me travailler l'esprit mais j'attends la fin.

Bonne soirée
Cordialement
Bonjour,

Merci de nous tenir au courant...

De toute façon, même si l'employeur vous fait signer un reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Cordialement.
P. M.

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