Démission et congés payés
Posté : 18 juillet 2019, 14:01
Bonjour,
J'ai parcouru les sujets comportant démission et congés payés avant de poster ma demande mais je ne trouve pas ma réponse, je m'excuse pour la redondance.
J'ai fait part de ma démission verbale à mon employeur le 11/07/2019, du fait que je comptais lui donner la lettre en mains propres le 12/07/2019 pour être libérée début septembre. A noter que l'entreprise ferme du 5/08/2019 au 23/08/2019 avec reprise au 26/08/2019
Elle m'a dit non, qu'elle refusait ma démission, que je ne serais pas libre début septembre et qu'elle allait me garder septembre entier le temps d'embaucher et faire une passation. Je négocie donc un début de contrat en octobre auprès de mon futur employeur et il me répond favorable.
Je dis donc à mon employeur actuel que c'est ok, je reste jusqu'à fin septembre pour assurer la passation.
Aujourd'hui revirement, elle me prend en entretien pour me dire qu'elle a trouvé une personne pour me remplacer et qu'elle me libère au 02/08/2019 (date à partir de laquelle l'entreprise sera fermée pour 3 semaines) et que je mette dans ma lettre que je demande une dispense de préavis, chose à quoi je lui répond que je ne peux pas me permettre de perte de salaire (mes congés payés ne couvrent pas tous les jours non travaillés : fermeture actuelle+transition avec le nouveau contrat), d'autant plus que je dois rappeler le futur employeur pour lui faire part du changement.
J'aimerais savoir si cette rubrique que j'ai vu sur service-public.fr peut s'appliquer à mon cas
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission, etc.), mais les conséquences varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.
Avant la notification de rupture (actif)
vous avez choisi Fermeture de l'entreprise pendant le préavis
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2930
Je suis perdue entre les sources, le préavis décalé par les congés et la fermeture annuelle de l'entreprise...
Merci pour vos lumières
J'ai parcouru les sujets comportant démission et congés payés avant de poster ma demande mais je ne trouve pas ma réponse, je m'excuse pour la redondance.
J'ai fait part de ma démission verbale à mon employeur le 11/07/2019, du fait que je comptais lui donner la lettre en mains propres le 12/07/2019 pour être libérée début septembre. A noter que l'entreprise ferme du 5/08/2019 au 23/08/2019 avec reprise au 26/08/2019
Elle m'a dit non, qu'elle refusait ma démission, que je ne serais pas libre début septembre et qu'elle allait me garder septembre entier le temps d'embaucher et faire une passation. Je négocie donc un début de contrat en octobre auprès de mon futur employeur et il me répond favorable.
Je dis donc à mon employeur actuel que c'est ok, je reste jusqu'à fin septembre pour assurer la passation.
Aujourd'hui revirement, elle me prend en entretien pour me dire qu'elle a trouvé une personne pour me remplacer et qu'elle me libère au 02/08/2019 (date à partir de laquelle l'entreprise sera fermée pour 3 semaines) et que je mette dans ma lettre que je demande une dispense de préavis, chose à quoi je lui répond que je ne peux pas me permettre de perte de salaire (mes congés payés ne couvrent pas tous les jours non travaillés : fermeture actuelle+transition avec le nouveau contrat), d'autant plus que je dois rappeler le futur employeur pour lui faire part du changement.
J'aimerais savoir si cette rubrique que j'ai vu sur service-public.fr peut s'appliquer à mon cas
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission, etc.), mais les conséquences varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.
Avant la notification de rupture (actif)
vous avez choisi Fermeture de l'entreprise pendant le préavis
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2930
Je suis perdue entre les sources, le préavis décalé par les congés et la fermeture annuelle de l'entreprise...
Merci pour vos lumières