Démission et droits du salarié

[lupus]

Bonjour,

Je suis salariée-associée dans une SCOP depuis plusieurs années et je suis sur le point de démissionner pour cause de mauvaise ambiance, différence d'opinions sur le fond du travail et la manière de l'organiser/la gérance, etc....
Je vais créer une entreprise à mon compte à mon domicile (cette année, à mois de 50km de l'entreprise). J'en ai déjà informé mon employeur.

J'ai proposé une rupture négociée à mon employeur, mais il l'a refusée en m'obligeant à démissionner en échange du renoncement à la clause de non rétablissement qui figure dans les statuts (l'employeur est prêt à y renoncer si je démissionne).
Voici la clause:
"ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DES ASSOCIES ET ANCIENS ASSOCIES
Sauf accord exprès de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant une période de trois ans à compter du jour de son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le même objet que la coopérative, sous peine de dommages-intérêts envers celle-ci."
Donc, je m'apprête à démissionner depuis quelques temps, mais je voudrais assurer mes arrières avant. Je vous ai déjà interrogé sur ce forum au sujet des chèques déjeuners que l'employeur ne m'a pas distribué pour le mois de juillet (discrimination, pas de motif).
Par ailleurs, l'employeur a prévu de faire une assemblée générale pour renoncer à cette clause dans le cadre de mon départ: cela me parait lourd, je pense qu'un simple papier signé faisant fois devrait suffire, non? quelle est la valeur d'un tel "papier"? que doit-il y figurer?

Aussi, je me suis aussi renseignée sur ma convention collective (SYNTEC) et il apparait que j'aurais normalement eu avoir droit à une "prime de vacances". Je ne sais pas trop ce que c'est ni quel montant devrait y être alloué mais en 8 ans, je n'en ai jamais bénéficié: pensez-vous que je doive demander ces primes dans le cadre de mon solde de tout compte (avec une rétroaction sur toutes les années de présence dans l'entreprise?)? de même que les chèques déjeuners du mois de juillet?

Je voudrais, en démissionnant, éviter de faire mon préavis. Je ne connais pas encore la position de l'employeur sur ce point mais je voudrais savoir ce que je risque si je le fais.

Aussi, je pense que mon employeur me laissera "difficilement" partir "comme ça": nous sommes un bureau d'étude et, afin de transmettre le travail que je gérais personnellement, l'employeur va certainement me demander de passer le travail à mes collègues, ce que j'avais proposé dans le cadre de la rupture négociée que je souhaitais mais je ne compte pas faire si on m'oblige à démissionner.
Ai-je le droit de refuser de faire ce travail de transmission (je voudrais démissionner rapidement, ce qui ne m'en laisserais pas le temps, sauf si je suis obligée de faire le préavis)? est-ce possible de faire une transaction dans le cadre d'une démission? cela me parait un peu gros si c'est le cas!

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

Lupus.

[P.M.]

Bonjour,
Le début de l'art. 20 des statuts est suffisamment précis "Sauf accord exprès de l'assemblée des associés..." et vous ne pouvez l'ignorer puisque vous-êtes vous même associée, un simple "papier" ne serait donc pas suffisant, je vous conseillerais même d'obtenir cette résolution avant de démissionner...
Pour la prime de vacances, vous ne pouvez l'exiger éventuellement, si elle vous est due, qu'en remontant cinq en arrère, délai de prescription en matière de salaires...
Pour le pravis, pour que vous puissiez ne pas l'effectuer sans risquer que l'on vous réclame des dommages-intérêts fonction du préjudice subi par l'entreprise, il faut que l'employeur vous donne son accord par écrit et comme c'est à votre initiative, il ne vous sera pas rémunéré...
Cordialement

[lupus]

Bonjour et merci (vous êtes rapides et efficaces!).

Je complète donc:
Je voudrais démissionner très vite mais s'il faut organiser une AG, au mois d'août alors que tout le monde est en congés, je vais devoir poireauter encore 2 mois???
Les associés ne peuvent-il pas rédiger ensemble un courrier signé comme quoi ils renoncent à l'application de cette clause?

Pour la prime de vacances, je n'ai pas bien compris la réponse . Voici ce que dit le SYNTEC:
"ARTICLE TRENTE-ET-UN -PRIME DE VACANCES
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins
égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située
entre le 1er mai et le 31 octobre.
cf. Avis d’Interprétation des 19 mars 1990 et 7 janvier 1997 - page 171"
Il faudrait que je regarde les primes que j'ai reçues et leur date de versement pour en savoir plus.

Pour l'application du prévis, je vais voir avec mon employeur, il se peut que ça l'arrange de ne pas me verser deux mois de salaires...

merci. je vous tiens au courant.

Lupus.

[P.M.]

Bonjour et merci (vous êtes rapides et efficaces!).

Je complète donc:
Je voudrais démissionner très vite mais s'il faut organiser une AG, au mois d'août alors que tout le monde est en congés, je vais devoir poireauter encore 2 mois???
Les associés ne peuvent-il pas rédiger ensemble un courrier signé comme quoi ils renoncent à l'application de cette clause?

Pour la prime de vacances, je n'ai pas bien compris la réponse . Voici ce que dit le SYNTEC:
"ARTICLE TRENTE-ET-UN -PRIME DE VACANCES
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins
égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située
entre le 1er mai et le 31 octobre.
cf. Avis d’Interprétation des 19 mars 1990 et 7 janvier 1997 - page 171"
Il faudrait que je regarde les primes que j'ai reçues et leur date de versement pour en savoir plus.

Pour l'application du prévis, je vais voir avec mon employeur, il se peut que ça l'arrange de ne pas me verser deux mois de salaires...

merci. je vous tiens au courant.

Lupus.

En tout cas, le courrier commun, ce n'est pas ce qui est prévu par les statuts d'où le risque de contestation ultérieure notamment si l'un des associés refuse de signer...
Pour la prime de vacances, effectivement, il faut observer la situation précise et précisément les dates de versement des autres primes...
Cordialement.

[Lauréline]

Bonjour,

Le gérant ne doit pas pouvoir prendre seul ce type de décision et doit obtenir l'autorisation des associés .
Pour la prime de vacances , comme l'explique PM , vous disposez de 5 ans pour réclamer le paiement d'un salaire .
Vous semblez avoir hâte de quitter ce poste mais il est peut être plus prudent de bien prendre le temps
de recenser toutes les questions avant votre départ .

[lupus]

Bonjour Lauréline,

C'est bien ce que j'essaie de faire (recenser toutes les questions)... je vais faire le point sur les primes de vacances et je vais voir si on peut organiser une AG rapidement (l'ambiance au travail devient vraiment stressante et lourde, c'est pour cela que j'ai hâte de partir... mais je vais prendre mon mal en patience car il me faut la renonciation à cette clause...).

Lupus.

[Lauréline]

Bonjour,

Qu'en est-il du rachat de vos parts ?
Les modalités sont elles prévues également ?

[lupus]

Je leur en ai parlé et ils ont prévu de me rembourser le capital.
Je crois que ça leur fait "mal aux fesses" de me donner des sous de leur poche...

Encore une question: est ce que la prime d'intéressement est considérée comme une "Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées"?
Je n'ai pas encore regardé si ça faisait 10% des congés entre mai et octobre...

Lupus.

[Lauréline]

Bonjour,

'Mal ou pas c'est une bligation de vous rembourser vos parts ; la capital variable sert à cela .

A mon sens, l'interessement peut être considéré comme "Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature " . Vous pouvez donc l'intégrer dans la base de calcul .

Tous ces points seront à vérifier avec le détail du solde de tous comptes .

[P.M.]

Bonjour,
Personnellement, jaurais tendance à penser que la participation ou l'intéressement ne doivent pas être pris en compte dans les primes et gratifictions visées par l'art. 31 de la convention collective SYNTEC mais cela reste à vérifier notamment auprès des organisations syndicales de la branche d'activité...
Cordialement.