Help ! rupture conventionnelle de l'employeur.

[Laure21]

Bonjour,
Mon rh m'a convoqué le 13 décembre pour me reprocher mes chiffres ( je suis commercial depuis 8 ans dans cette société de bâtiment) ils m'a averti que je risquais d'être licencié si je ne remplissais pas mes objectifs ces prochains mois ou bien ils étaient prêts à me proposer une rupture conventionnelle. Je me suis permise d'appeler mon RH pour le relancer sur sa proposition de Rupture conventionnelle, après m'avoir fait croire que je n'aurais que les indemnités légales, je lui ai demandé 10 mois de salaire, il a refusé et m'a dit qu'il reviendrait vers moi dans la semaine pour m'apporter la proposition de notre PDG. Depuis encore aucune nouvelle, ça fait deux semaines. Ma problématique est que je ne veux plus reprendre le travail dans ces conditions et je ne comprends pas pourquoi ils exercent ce silence. Dois- je rappeler? Je ne sais pas comment m'y prendre et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. Merci de m'indiquer la marche à suivre et merci pour votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

Tant que la rupture conventionnelle n'est pas conclue, l'employeur peut ne pas y donner suite et même après chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter...

Si vous ne voulez plus retourner travailler dans cette entreprise, il faudrait donc envisager éventuellement de démissionner et que le préavis soit couvert par l'arrêt-maladie ou que l'employeur vous dispense par écrit de l'effectuer sur votre demande mais il ne sera pas payé...

[invitedujour]

Bonjour
pour etre dans la meme situation que vous rupture (signée lundi matin, je me suis fait avoir !!) :
il ne faut SURTOUT PAS envoyer un courrier où c'est VOUS qui parlez de RUPTURE CONVENTIONNELLE Tout doit être VERBAL. C'est au dirigeant de vous en parler ou de vous l'écrire.
Ensuite pour la négociation (si VOUS souhaitez accepter) : vous pouvez demander au MINIMUM 6 mois de salaire ou plus puisque vous êtes en position de force lorsque c'est l'employeur qui vous demande de partir.
Je vous conseillerai de vous faire assister aussi par quelqu'un si vous allez a l'entretien : je m'y suis rendu seul et me suis fait avoir sur TOUT (meme si je vais contester c'est rageant de se faire avoir SANS INFOS)
Ensuite sachez qu'il faut aussi demander une somme supplémentaire pour les JOURS DE CARENCE ANPE car lorsque vous devrez vous inscrire à pole emploi vous ne serez pas indemnisée de suite (appelez le 3949 pour leur demander meme si vous n'etes pas encore inscrite : en règle générale ils sont sympas et vous donnent les infos)
Ces conseils ne sont pas très complets mais c'est déjà un minimum a prendre en compte -pour ma part je viens de le savoir
Bonne négociation
NB la DIRRECTE (Direction Emploi) donne aussi de BONS conseils : ils gèrent toute la journée ce genre de procédure et savent pertinemment que des employeurs malhonnêtes contournent les lois à leur avantage ils n'en sont pas dupes pour autant. Prenez les devants pêchez les infos avant le jour "J"

[P.M.]

Bonjour
pour etre dans la meme situation que vous rupture (signée lundi matin, je me suis fait avoir !!) :
il ne faut SURTOUT PAS envoyer un courrier où c'est VOUS qui parlez de RUPTURE CONVENTIONNELLE Tout doit être VERBAL. C'est au dirigeant de vous en parler ou de vous l'écrire.
Ensuite pour la négociation (si VOUS souhaitez accepter) : vous pouvez demander au MINIMUM 6 mois de salaire ou plus puisque vous êtes en position de force lorsque c'est l'employeur qui vous demande de partir.
Je vous conseillerai de vous faire assister aussi par quelqu'un si vous allez a l'entretien : je m'y suis rendu seul et me suis fait avoir sur TOUT (meme si je vais contester c'est rageant de se faire avoir SANS INFOS)
Ensuite sachez qu'il faut aussi demander une somme supplémentaire pour les JOURS DE CARENCE ANPE car lorsque vous devrez vous inscrire à pole emploi vous ne serez pas indemnisée de suite (appelez le 3949 pour leur demander meme si vous n'etes pas encore inscrite : en règle générale ils sont sympas et vous donnent les infos)
Ces conseils ne sont pas très complets mais c'est déjà un minimum a prendre en compte -pour ma part je viens de le savoir
Bonne négociation
NB la DIRRECTE (Direction Emploi) donne aussi de BONS conseils : ils gèrent toute la journée ce genre de procédure et savent pertinemment que des employeurs malhonnêtes contournent les lois à leur avantage ils n'en sont pas dupes pour autant. Prenez les devants pêchez les infos avant le jour "J"

Bonjour,

Le fait d'exprimer une demande de rupture conventionnelle par écrit n'a pas forcément de conséquence suivant les termes utilisés même si effectivement il vaut mieux s'en abstenir mais certains employeurs l'exigent pour soi-disant se couvrir...

Demander 6 mois de salaires minimum est une prétention tout à fait optimiste puisque la seule indemnité légale est d'1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10°année ou celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement; il doit y avoir confusion avec l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés...

Le quelqu'un qui peut assister le salarié lors de la négociation est seulement un autre membre du Personnel ou en absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise, un Conseiller du Salarié choisi sur la liste dressée par l'autorité administrative...

Plus il est demandé une somme supplémentaire comprise dans l'indemnité et plus cela constituera un différé d'indemnisation dans la limite normalement de 75 jours, mais je rappelle que c'est une négociation et que l'employeur doit avoir ses limites...

[invitedujour]

Re,
Je maintiens ce que je dis pour la négociation au niveau des salaires demandés en contrepartie du départ.

Les indemnités (calcul détaillé dans votre texte) dont vous parlez sont celles qui sont faites lors d'une RUPTURE demandée par l'employée

Lorsque c'est l'Employeur qui souhaite vous faire partir par le biais de la RUPTURE : vous avez le DROIT de demander plus car un procès pour LICENCIEMENT ABUSIF couterait beaucoup plus cher à la société et c'est là que vous êtes en "force" pour négocier.

Je maintiens que ces informations m'ont été données hier matin (malheureusement après la signature de la rupture) par la DIRRECTE que j'ai été voir dans l'heure qui suivait.
La personne m'a même dit de contester le montant indiqué (j'ai eu le strict minimum) de demander au moins 6 mois de salaire ou tout simplement de contester et reprendre mon poste...
Là je n'y vois pas d’intérêt ou alors shooté au Lexomil....Je blague !!

Voici un lien lire la deuxieme page de ce site
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& ... G4&cad=rja

Extrait : Le montant de l'indemnité dépend du rapport de force

"Le montant de l'indemnité fait souvent l'objet de négociations. Mais tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne, observe l'étude. Ce sont sans surprise les cadres qui obtiennent les indemnités les plus élevées. Mais d'autres facteurs placent les salariés en position de force : détenir un mandat, bien connaître le droit du travail ou bien encore recourir à un avocat, ce qui permet de décupler le ratio de l'indemnité. L'étude note à ce propos que seuls les salariés de la région parisienne ont eu recours aux services d'un avocat.
L'indemnité est aussi souvent plus élevée lorsque le climat est conflictuel. Il s'agit alors en quelque sorte d'une indemnité d'apaisement. Ou bien encore lorsque c'est l'employeur qui souhaite se séparer du salarié ou qu'au contraire il veut récompenser une bonne collaboration."

Rien n'est perdu lorsque l'on sait où se faire aider VRAIMENT : les avocats du travail sont les mieux placés je vous dirais ce qu'il en est apres avoir rencontré le mien demain matin pour "renégocier plus haut les indemnités riquiqui de cette Rupture"

[P.M.]

Re,
Je maintiens ce que je dis pour la négociation au niveau des salaires demandés en contrepartie du départ.

Les indemnités (calcul détaillé dans votre texte) dont vous parlez sont celles qui sont faites lors d'une RUPTURE demandée par l'employée

Lorsque c'est l'Employeur qui souhaite vous faire partir par le biais de la RUPTURE : vous avez le DROIT de demander plus car un procès pour LICENCIEMENT ABUSIF couterait beaucoup plus cher à la société et c'est là que vous êtes en "force" pour négocier.

Je maintiens que ces informations m'ont été données hier matin (malheureusement après la signature de la rupture) par la DIRRECTE que j'ai été voir dans l'heure qui suivait.
La personne m'a même dit de contester le montant indiqué (j'ai eu le strict minimum) de demander au moins 6 mois de salaire ou tout simplement de contester et reprendre mon poste...
Là je n'y vois pas d’intérêt ou alors shooté au Lexomil....Je blague !!

Voici un lien lire la deuxieme page de ce site
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& ... G4&cad=rja

Extrait : Le montant de l'indemnité dépend du rapport de force

"Le montant de l'indemnité fait souvent l'objet de négociations. Mais tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne, observe l'étude. Ce sont sans surprise les cadres qui obtiennent les indemnités les plus élevées. Mais d'autres facteurs placent les salariés en position de force : détenir un mandat, bien connaître le droit du travail ou bien encore recourir à un avocat, ce qui permet de décupler le ratio de l'indemnité. L'étude note à ce propos que seuls les salariés de la région parisienne ont eu recours aux services d'un avocat.
L'indemnité est aussi souvent plus élevée lorsque le climat est conflictuel. Il s'agit alors en quelque sorte d'une indemnité d'apaisement. Ou bien encore lorsque c'est l'employeur qui souhaite se séparer du salarié ou qu'au contraire il veut récompenser une bonne collaboration."

Rien n'est perdu lorsque l'on sait où se faire aider VRAIMENT : les avocats du travail sont les mieux placés je vous dirais ce qu'il en est apres avoir rencontré le mien demain matin pour "renégocier plus haut les indemnités riquiqui de cette Rupture"

Vous maintenez ce que vous voulez mais cela ne correspond pas à la réalité et aux dispositions du Code du Travail puisque le principe de la rupture conventionnelle qu'elle est conclue d'un accord commun...

L'étude que vous citez n'est qu'une constatation mais n'a aucune valeur juridique...

Evidemment que vous pouvez demander ce que vous voulez mais l'employeur peut refuser et si la rupture conventionelle est conclue licitement avec l'indemnité légale ou prévue par la Conventionnelle Collective en cas de licenciement, elle sera homologuée par la DIRECCTE et vous n'obtiendrez rien de plus par le Conseil de Prud'Hommes...

Evidemment que toute négociation est dans le cadre d'un rapport de force mais cela n'est pas écrit dans la Loi et il n'y a aucune indemnité minimale autre que celles que j'ai indiquées...

Par ailleurs ce que vous ajoutez ne correspond pas aux conditions de la rupture conventionnelle puisqu'elle implique qu'aucun conflit ne subsiste...

Si donc vous pensez pouvoir légalement obtenir plus, vous devriez faire usage de votre droit de renonciation dans les 15 jours calendaires ou si vous ne voulez pas la contester devant le Conseil de Prud'Hommes ensuite, mais vous savez à quoi vous en tenir...

En tout cas, vous verrez bien ce que vous dira l'avocat...