Aide sur la rupture conventionnelle

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Modérateurs : P.M., Lauréline

DIABLESSE27
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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par DIABLESSE27 » 03 décembre 2018, 21:30

Bonsoir

Après vérification sur mon contrat, il est marqué : "outefois, il est expressément prévu entre les parties que, compte tenu de son activité et des nécessités de l'entreprise, le salarié pourra être amené à exercer ses fonctions dans tout site exploité par la société A ou pas le réseau, un tel changement ne constituerait donc pas une modification du contrat"

Le service va déménager début année 2019 (on n'a pas la date précise) dans un rayon de plus de 30km de notre lieu de travail actuel. Nos contrats vont etre transférés sur une autre société qui sera une SCM.

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P.M.
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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par P.M. » 03 décembre 2018, 22:46

DIABLESSE27 a écrit :
03 décembre 2018, 21:30
Bonsoir

Après vérification sur mon contrat, il est marqué : "outefois, il est expressément prévu entre les parties que, compte tenu de son activité et des nécessités de l'entreprise, le salarié pourra être amené à exercer ses fonctions dans tout site exploité par la société A ou pas le réseau, un tel changement ne constituerait donc pas une modification du contrat"

Le service va déménager début année 2019 (on n'a pas la date précise) dans un rayon de plus de 30km de notre lieu de travail actuel. Nos contrats vont etre transférés sur une autre société qui sera une SCM.
Bonjour,

Cela n'est pas une clause de mobilité valable puisqu'elle n'est pas limitée géographiquement et les contrat ne peuvent pas être transférés sans votre accord...
Cordialement.

DIABLESSE27
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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par DIABLESSE27 » 04 décembre 2018, 13:01

Bonjour
La rupture conventionnelle s'applique t elle?

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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par P.M. » 04 décembre 2018, 13:49

DIABLESSE27 a écrit :
04 décembre 2018, 13:01
Bonjour
La rupture conventionnelle s'applique t elle?
Bonjour,

Mais une rupture conventionnelle s'applique pratiquement toujours si les deux parties en sont d'accord, c'est à vous de savoir si vous voulez l'accepter, ce qui arrangerait sans doute l'employeur...
Cordialement.

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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par DIABLESSE27 » 06 décembre 2018, 14:12

Bonjour

Est ce que je peux refuser cette rupture et demander un licenciement soit pour causse réelle et sérieuse ou économique

Sinon que puis je demander à la place?
Merci de votre aide

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P.M.
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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par P.M. » 06 décembre 2018, 18:48

DIABLESSE27 a écrit :
06 décembre 2018, 14:12
Bonjour

Est ce que je peux refuser cette rupture et demander un licenciement soit pour causse réelle et sérieuse ou économique

Sinon que puis je demander à la place?
Merci de votre aide
Bonjour,

Mais je vous l'ai déjà dit, vous pouvez refuser une rupture conventionnelle, en revanche ce n'est pas à vous de demander un licenciement, c'est à l'employeur d'y procéder...
Cordialement.

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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par DIABLESSE27 » 06 décembre 2018, 19:37

P.M. a écrit :
06 décembre 2018, 18:48
Bonjour,

Mais je vous l'ai déjà dit, vous pouvez refuser une rupture conventionnelle, en revanche ce n'est pas à vous de demander un licenciement, c'est à l'employeur d'y procéder...
Pardon de vous faire répéter...
Si je la refuse, ils peuvent soit me placer ailleurs (une sorte de mise en placard), soit me proposer un licenciement.
S'il refuse ma demande. Que peut il se passer?
Merci et bonne soirée

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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par P.M. » 06 décembre 2018, 20:49

DIABLESSE27 a écrit :
06 décembre 2018, 19:37
Pardon de vous faire répéter...
Si je la refuse, ils peuvent soit me placer ailleurs (une sorte de mise en placard), soit me proposer un licenciement.
S'il refuse ma demande. Que peut il se passer?
Merci et bonne soirée
Le tout c'est de savoir où ils sont susceptibles de vous "placer" puisque l'établissement ferme...

Je ne sais pas quelle demande vous comptez formuler...
Cordialement.

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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par DIABLESSE27 » 06 décembre 2018, 22:39

P.M. a écrit :
10 novembre 2018, 20:00
Le tout c'est de savoir où ils sont susceptibles de vous "placer" puisque l'établissement ferme...

Je ne sais pas quelle demande vous comptez formuler...
Je ne sais pas ce qu'ilz peuvent avoir en tête pour moi
Je ne veux pas continuer ainsi et faire au moins 4h de trajet
Mais je ne veux pas me faire avoir
Accepter une rupture si avec ma clause de mobilité cela peut être requalifier en licenciement

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P.M.
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Re: Aide sur la rupture conventionnelle

Message par P.M. » 07 décembre 2018, 08:42

DIABLESSE27 a écrit :
06 décembre 2018, 22:39
Je ne sais pas ce qu'ilz peuvent avoir en tête pour moi
Je ne veux pas continuer ainsi et faire au moins 4h de trajet
Mais je ne veux pas me faire avoir
Accepter une rupture si avec ma clause de mobilité cela peut être requalifier en licenciement
Bonjour,

Vous ne voulez pas continuer ainsi, cela voudrait dire que vous faîtes déjà 4 h de trajets...

Si vous aceptez une rupture conventionnelle, il n'est pas question de requalification en licenciement sauf si vous n'étiez pas informée de vos droits...

Le tout est de savoir si la clause de mobilité s'applique ou pas...
Cordialement.

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