Rupture conventionnelle - Fin de détachement, risques de contestation par employeur

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Jean94
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Rupture conventionnelle - Fin de détachement, risques de contestation par employeur

Message par Jean94 » 02 juin 2019, 20:38

Bonjour

Je fais suite à l'invitation de PM de poster ma question sur ce forum et je l'en remercie.

Voici donc la situation à laquelle je suis confronté:

Je suis un cadre actuellement détaché, sous contrat de travail français (via avenant de détachement), dans une autre filiale de la même entreprise dans un pays européen par une entreprise française SAS de droit américain, succursale du siège américain.

Nous arrivons sur la fin du détachement très prochainement, et je tiens à rester en local.
Mon entreprise donne son accord, je pourrai rester en signant un contrat local, employé par la filiale locale.

Côté français, mon contrat serait rompu, via une rupture conventionnelle et on signerait un contrat en local.

Or, je ne désire en fait plus rester dans cette entreprise (proposition en local pas satisfaisante, peu de considération pour mon travail ...), et je cherche maintenant à comprendre quels seraient les risques d'accepter la rupture, et de ne pas signer le contrat local en suivant, voir de le signer mais de démissionner durant la période probatoire du contrat local.

Il y a-t-il un risque de contestation de la rupture de la part de l'employeur pour dol, vice ou autre ?
Pour quelles conséquences (dommage et intérêt) ?

Mon employeur me place dans une position très délicate car jusque là, aucune proposition concrète n'est faite sur papier et je ne peux planifier mes affaires privées. J'avais pourtant démarrer ces discussions il y a 7 mois avec plusieurs propositions toutes refusées (renouvellement de détachement, expatriation ...).

Merci pour votre aide et éclairages.
Bien cordialement

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle - Fin de détachement, risques de contestation par employeur

Message par P.M. » 03 juin 2019, 22:37

Bonjour,

Si l'employeur actuel ne met pas un préalable à la conclusion de la rupture conventionnelle la signature du contrat avec la filiale, une fois la période de rétractation terminée, je ne vois pas comment il pourrait revenir sur sa décision…

Si c'était sous législation française, la filiale ne pourrait pas prévoir au contrat de travail une période d'essai ou même probatoire si c'est pour un poste équivalent puisqu'ils auront pu tester vos compétences professionnelles mais vous seriez libre de démissionner en respectant le préavis...
Cordialement.
P. M.

Jean94
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Re: Rupture conventionnelle - Fin de détachement, risques de contestation par employeur

Message par Jean94 » 04 juin 2019, 09:12

Bonjour

Merci pour votre réponse rapide et vos éclairages.

Je sais donc à quoi m'en tenir, ce que vous expliquez concorde avec d'autres avis que j'ai pu récolter.

Merci encore pour votre aide.
Je vous souhaite une bonne journée
Bien cordialement

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