Contestation rupture conventionnelle

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Iris23
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Contestation rupture conventionnelle

Message par Iris23 » 28 juin 2019, 17:03

Bonjour,

une fois le délais de rétractation passé, que peut-on contester aux prudhommes ?

Peut-on contester le montant des salaires versés ?

Merci bien.

P.M.
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Re: Contestation rupture conventionnelle

Message par P.M. » 29 juin 2019, 16:56

Bonjour,

Vous pouvez déjà dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR si vous en avez signé un et réclamer des régularisations ou arriérés de salaires et accessoires...
Cordialement.
P. M.

Iris23
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Re: Contestation rupture conventionnelle

Message par Iris23 » 01 juillet 2019, 14:51

Bonjour,
mon employeur ne me paye plus depuis le mois d'avril mais il a écrit sur la rupture qu'il m'a versé des salaires depuis. J'ai une fiche de paye avec zéro € pour preuve.
J'ai signé cette rupture malgré tout afin de faire accélérer la démarche pour pouvoir retrouver du travail mais suis-je en faute d'avoir signé ? Puis-je demander le payement de ces salaires bien que j'ai signé les avoir reçus ?

P.M.
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Re: Contestation rupture conventionnelle

Message par P.M. » 01 juillet 2019, 15:33

Iris23 a écrit :
01 juillet 2019, 14:51
Bonjour,
mon employeur ne me paye plus depuis le mois d'avril mais il a écrit sur la rupture qu'il m'a versé des salaires depuis. J'ai une fiche de paye avec zéro € pour preuve.
J'ai signé cette rupture malgré tout afin de faire accélérer la démarche pour pouvoir retrouver du travail mais suis-je en faute d'avoir signé ? Puis-je demander le payement de ces salaires bien que j'ai signé les avoir reçus ?
Bonjour,

Je dois dire que je ne comprends pas comment vous avez pu accepter de ratifier une telle mention sur la convention contraire à la réalité…

Vous pourriez quand même tenter un recours mais tout dépend des éléments dont vous disposez et comment ils seront appréciées par le Conseil de Prud'Hommes…

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

Par ailleurs, vous aviez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non paiement des salaires...
Cordialement.
P. M.

Iris23
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Re: Contestation rupture conventionnelle

Message par Iris23 » 01 juillet 2019, 15:37

Bonjour,
j'ai accepté de signer tout simplement car sinon je n'ai pas le droit de travailler.

Or je suis actuellement sans salaire, sans possibilité de percevoir des assedics, et j'ai une proposition de travail pour le mois d'aout.

C'est pour ça que j'ai voulu que ça ne traîne pas.

P.M.
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Re: Contestation rupture conventionnelle

Message par P.M. » 01 juillet 2019, 17:26

Iris23 a écrit :
01 juillet 2019, 15:37
Bonjour,
j'ai accepté de signer tout simplement car sinon je n'ai pas le droit de travailler.

Or je suis actuellement sans salaire, sans possibilité de percevoir des assedics, et j'ai une proposition de travail pour le mois d'aout.

C'est pour ça que j'ai voulu que ça ne traîne pas.
Je vous ai dit que vous pouviez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires, ce qui vous permettait ensuite de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en percevant les indemnités versées par Pôle Emploi...
Cordialement.
P. M.

Iris23
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Re: Contestation rupture conventionnelle

Message par Iris23 » 01 juillet 2019, 18:22

Merci. En fait je compte bien saisir les prudhommes depuis le début. Simplement j'espère qu'il ne faille pas le faire avant la période de rétractation car je n'ai plus que trois jours. Je compte depuis le début le faire après mais j'espère qu'on ne me mettra pas en tort.

P.M.
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Re: Contestation rupture conventionnelle

Message par P.M. » 01 juillet 2019, 21:03

Iris23 a écrit :
01 juillet 2019, 18:22
Merci. En fait je compte bien saisir les prudhommes depuis le début. Simplement j'espère qu'il ne faille pas le faire avant la période de rétractation car je n'ai plus que trois jours. Je compte depuis le début le faire après mais j'espère qu'on ne me mettra pas en tort.
Je vous ai répondu pour les prescriptions qui ne se situent pas par rapport à la période de rétractation…

Maintenant, vous pourriez suivre ce que je vous ai indiqué en vous rétractant de la rupture conventionnelle...
Cordialement.
P. M.

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