Bonjour,
Ayant 60 ans en avril 2012 et 19 ans d'ancienneté, mon employeur, ne souhaitant évidemment pas effectuer de licenciement économique, me propose une rupture conventionnelle. J'ai actuellement tous mes trimestres de cotisation pour la retraite et la CNAV m'a écrit que je pouvais la prendre en janvier 2013.
Ma question porte sur mon droit aux indemnités ASSEDIC, après bien sûr les délais de carences qui me seront appliqué ( 7 jours+CP+75 jours calculés avec la prime de rupture).
Serais je en droit de les toucher si je ne retrouve pas un emploi:
- 1/ avant janvier 2013,
- 2/ après janvier 2013, m’obligera t'on à prendre mon retraite?
Par avance merci de vos informations.
Bien cordialement.
Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi ce serait si évident que l'employeur ne vous licencie pas économiquement, si c'est le véritable motif, en vous faisant perdre ainsi la possibilité d'opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP]...
Sous réserve de confirmation par cet organisme, normalement, vous pouvez être indemnisé par Pôle Emploi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein mais pas après...
Je ne vois pas pourquoi ce serait si évident que l'employeur ne vous licencie pas économiquement, si c'est le véritable motif, en vous faisant perdre ainsi la possibilité d'opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP]...
Sous réserve de confirmation par cet organisme, normalement, vous pouvez être indemnisé par Pôle Emploi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein mais pas après...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour P.M. et merci de m'avoir répondu aussi vite.
Mon employeur ne veut pas de licenciement économique pour préserver une image d'entreprise ( américaine) à l'abri des baisses d'activité, pour ne pas avoir à payer éventuellement de pénalités à l'Unedic et pouvoir embaucher sans difficulté de jeunes ingénieurs ( moins gourmands financièrement) lors de la reprise des affaires.
Quant au CSP, je ne pourrai pas toucher de rémunération compensatoire à partir de janvier 2013 car j'aurai mes droits pour une retraite à taux plein. Au final, le délai d'indemnisation courant entre la fin des carences et janvier 2013 va être très court.
Encore merci pour votre réponse.
Bien Cordialement.
Mon employeur ne veut pas de licenciement économique pour préserver une image d'entreprise ( américaine) à l'abri des baisses d'activité, pour ne pas avoir à payer éventuellement de pénalités à l'Unedic et pouvoir embaucher sans difficulté de jeunes ingénieurs ( moins gourmands financièrement) lors de la reprise des affaires.
Quant au CSP, je ne pourrai pas toucher de rémunération compensatoire à partir de janvier 2013 car j'aurai mes droits pour une retraite à taux plein. Au final, le délai d'indemnisation courant entre la fin des carences et janvier 2013 va être très court.
Encore merci pour votre réponse.
Bien Cordialement.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour,93Dan a écrit :Bonjour P.M. et merci de m'avoir répondu aussi vite.
Mon employeur ne veut pas de licenciement économique pour préserver une image d'entreprise ( américaine) à l'abri des baisses d'activité, pour ne pas avoir à payer éventuellement de pénalités à l'Unedic et pouvoir embaucher sans difficulté de jeunes ingénieurs ( moins gourmands financièrement) lors de la reprise des affaires.
Quant au CSP, je ne pourrai pas toucher de rémunération compensatoire à partir de janvier 2013 car j'aurai mes droits pour une retraite à taux plein. Au final, le délai d'indemnisation courant entre la fin des carences et janvier 2013 va être très court.
Encore merci pour votre réponse.
Bien Cordialement.
Libre à l'employeur de vouloir préserver une fausse image d'entreprise, dans ce cas le mieux serait de vous conserver jusqu'à la date de votre retraite mais libre vous l'êtes aussi de défendre vos intérêts et je ne vois pas quelles pénalités il aurait à payer ou ce qui l'empêcherait ensuite de réembaucher s'il y a reprise d'activité, d'autant plus si vous de faîtes pas usage de votre priorité dans l'année qui suit...
Je ne comprends pas de quoi vous parlez en faisant allusion à une rémunaration compensatoire seulement après janvier 2013 et d'une carence qui irait jusque là en tout cas entre 80 % du salaire dès la fin du délai de réflexionet 57,40 %, je crois qu'il n'y a pas photo, d'autant plus que dans le cadre de la rupture conventionnelle, Pôle Emploi tiendra compte d'un différé d'indemnisation pour l(indemnité de congés payés + pour la totalité de l'indemnité équivalente à celle en cas de licenciement perçue, effectivement dans la limite de 75 jours vraisemblablement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour P.M.
Je n'avais effectivement pas vu que le CSP me permettrait de toucher, après le délai de réflexion, 80% de mon salaire ce qui diffère des 57,40% appliqués après les mois de carences ( 7 jours+CP+75 jours ) de la rupture conventionnelle!!
"Je ne comprends pas de quoi vous parlez en faisant allusion à une rémunaration compensatoire seulement après janvier 2013 et d'une carence qui irait jusque là"
A la lecture du texte sur le CSP:
justifier des conditions d’affiliation préalable et d’âge prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ;
j'en déduit, sauf erreur d'interprétation, que je n'aurai pas droit à l'indemnisation "CSP" après janvier 2013 car j'aurai atteint l'âge légal et les trimestres me permettant d'obtenir une retraite à taux plein.
Cordialement.
Je n'avais effectivement pas vu que le CSP me permettrait de toucher, après le délai de réflexion, 80% de mon salaire ce qui diffère des 57,40% appliqués après les mois de carences ( 7 jours+CP+75 jours ) de la rupture conventionnelle!!
"Je ne comprends pas de quoi vous parlez en faisant allusion à une rémunaration compensatoire seulement après janvier 2013 et d'une carence qui irait jusque là"
A la lecture du texte sur le CSP:
justifier des conditions d’affiliation préalable et d’âge prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ;
j'en déduit, sauf erreur d'interprétation, que je n'aurai pas droit à l'indemnisation "CSP" après janvier 2013 car j'aurai atteint l'âge légal et les trimestres me permettant d'obtenir une retraite à taux plein.
Cordialement.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour,
On ne peut pas parler d'un délai de carence d'un an puisque pendant cette année là vous êtes indemnisé au titre de la CSP et qu'ensuite l'ARE prendrait le relais même si entre temps vous prenez votre retraite...
Effectivement, si vous devez prendre votre retraite, vous ne serez au titre de la CSP que jusqu'en janvier 2013, mais ce sera toujours ça...
On ne peut pas parler d'un délai de carence d'un an puisque pendant cette année là vous êtes indemnisé au titre de la CSP et qu'ensuite l'ARE prendrait le relais même si entre temps vous prenez votre retraite...
Effectivement, si vous devez prendre votre retraite, vous ne serez au titre de la CSP que jusqu'en janvier 2013, mais ce sera toujours ça...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour P.M.
Pour synthétiser les 2 options:
- 1/ rupture rupture conventionnelle, je toucherai l'ARE après le délai de carence ( 7 jours+CP+75 jours )jusqu'à janvier 2013,
- 2/ licenciement économique + CSP, 80% de mon salaire à partir de la fin de mon délai de réflexion jusqu'à janvier 2013.
L'échéance de janvier 2013 n'étant pas à mon initiative mais admistrativement imposée dans les 2 cas!
Cordialement.
Pour synthétiser les 2 options:
- 1/ rupture rupture conventionnelle, je toucherai l'ARE après le délai de carence ( 7 jours+CP+75 jours )jusqu'à janvier 2013,
- 2/ licenciement économique + CSP, 80% de mon salaire à partir de la fin de mon délai de réflexion jusqu'à janvier 2013.
L'échéance de janvier 2013 n'étant pas à mon initiative mais admistrativement imposée dans les 2 cas!
Cordialement.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour,93Dan a écrit :Bonjour P.M.
Pour synthétiser les 2 options:
- 1/ rupture rupture conventionnelle, je toucherai l'ARE après le délai de carence ( 7 jours+CP+75 jours )jusqu'à janvier 2013,
- 2/ licenciement économique + CSP, 80% de mon salaire à partir de la fin de mon délai de réflexion jusqu'à janvier 2013.
L'échéance de janvier 2013 n'étant pas à mon initiative mais admistrativement imposée dans les 2 cas!
Cordialement.
Votre synthèse me parait exacte sous réserve effectivement de la prise de retraite à taux plein en janvier 2013 et de confirmation par Pôle Emploi...
Il y a même une troisième option mais qui présente moins d'intérêt, en cas de licenciement économique et refus du CSP soit vous effectuez le préavis, soit vous êtes dispensé de le faire et il vous est indemnisé, vous percevrez l'ARE au terme du préavis avec le délai de carence (7 jours + CP + indemnité de licenciement supra-légale dans la limite de 75 jours) jusqu'apparemment janvier 2013...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour P.M.
J'ai reçu de Pôle Emploi, par un canal officieux, le texte me confirmant que la mise à la retraite me sera imposée en janvier 2013.
En attendant mon entreprise, sous prétexte d'inactivité, m'a obligé à prendre 3 semaines de congés alors qu'ils voulaient dans le même laps de temps mettre au point la rupture conventionnelle!!!
Je vous informerai dans les semaines à venir du déroulement administratif final de la procédure de séparation.
Cordialement.
J'ai reçu de Pôle Emploi, par un canal officieux, le texte me confirmant que la mise à la retraite me sera imposée en janvier 2013.
En attendant mon entreprise, sous prétexte d'inactivité, m'a obligé à prendre 3 semaines de congés alors qu'ils voulaient dans le même laps de temps mettre au point la rupture conventionnelle!!!
Je vous informerai dans les semaines à venir du déroulement administratif final de la procédure de séparation.
Cordialement.
Re: Indemnités ASSEDIC après rupture conventionnelle
Bonjour,93Dan a écrit :Bonjour P.M.
J'ai reçu de Pôle Emploi, par un canal officieux, le texte me confirmant que la mise à la retraite me sera imposée en janvier 2013.
En attendant mon entreprise, sous prétexte d'inactivité, m'a obligé à prendre 3 semaines de congés alors qu'ils voulaient dans le même laps de temps mettre au point la rupture conventionnelle!!!
Je vous informerai dans les semaines à venir du déroulement administratif final de la procédure de séparation.
Cordialement.
Ce qu'il convenait de vérifier c'était les conditions d'âge et le nombre de trimestres pour pouvoir prendre la retraite à taux plein...
C'est une preuve de plus à mon avis que l'employeur ne pense qu'à ses seuls intérêts qui même en l'occurrence vont à l'encontre des vôtres en vous "imposant" de prendre des congés payés apparemment par anticipation, ce que vous auriez pu refuser...
Cordialement.
P. M.
P. M.