Inclusion des CP dans l'indemnité de rupture conventionnelle

[atg]

Bonjour,

J'ai parcouru avec intérêt votre forum. N'ayant pas trouvé de cas similaire au mien dans les différentes problèmes soulevés, je me permets de vous présenter ma situation.

Dans le cadre d'une ré-organisation au sein de l'entreprise, il m'a été demandé de déménager dans une autre ville pour pouvoir garder mon poste. Suite à mon refus, on m'a proposé il y a plusieurs semaines une rupture conventionnelle, que j'ai acceptée.
Lors de la négociation de l'indemnité de rupture avec un représentant des RH, on m'a proposé d'inclure le paiement de mes congés payés (20 jours) non pris dans le montant de cette indemnité. Avantage pour moi (et sûrement pour l'entreprise aussi en termes de cotisations): la somme brute correspondante n'est ni soumise à cotisations sociales, ni à imposition, ce qui est donc bien plus avantageux que si elle m'était payée normalement, avec le solde de tout compte. Par contre, est-ce vraiment légal ?
La convention ayant ensuite été homologuée par l'inspection du travail, mon contrat de travail a donc été rompu, il y a quelques jours de cela. Comme prévu j'ai reçu mon indemnité et un solde de tout compte nul. Comme par magie, le compteur des jours de congés indique sur la dernière fiche de paie que j'ai pris 20 jours de congés au cours du mois (ce que je n'ai pas fait), afin d'arriver à un solde définitif nul.

D'après la loi, l'indemnité de rupture conventionnelle ne dispense pas du paiement du solde de tout compte. Elle ne peut donc pas inclure les éléments de rémunération comme les congés non pris, la prime de vacances, etc, qui font partie du solde de tout compte.
Etant donné que je n'ai signé aucun document relatif à cette "magouille" (pas étonnant si elle est en effet illégale) qui repose donc uniquement sur un accord oral, je suis en droit d'ignorer cet accord et de réclamer le paiement dans mon solde de tout compte de mes jours de congés non pris, conformément à la loi.
Je précise que si ma démarche peut paraître malhonnête (dans la mesure ou j'ai accepté cet accord), j'ai cependant de nombreuses raisons d'en vouloir à mon employeur.

Par quel moyen puis-je contester le solde de tout compte et réclamer ce paiement ? je pensais le faire par courrier recommandé en demandant une réponse par courrier également, afin de contraindre mon employeur à mettre sur papier la justification de son refus, le cas échéant.
Est-il possible que mon employeur refuse de régulariser le solde de tout compte et de me payer mes congés ? Si oui, quelles démarches devrai-je engager ensuite ? Un recours aux prudhommes ?
En cas de recours aux prudhommes, quelle est l'issue la plus probable du contentieux ?
En entamant une telle démarche et en provoquant probablement la colère de mon ex employeur, est-ce que je m'expose à la possibilité qu'il dépose un recours pour contester l'homologation de la rupture conventionnelle ? En gros, est-ce que je risque de perdre d'une façon ou d'une autre l'indemnité de rupture conventionnelle que j'ai touchée ?

J'espère avoir été le plus clair possible et je vous remercie d'avance pour votre réponse.

[P.M.]

Bonjour,

Surtout si ce n'est qu'au niveau du compteur que vos congés payés sont remis à 0 sans mention sur la feuille de paie elle-même servant de solde de tout compte, vous pourriez effectivement le contester par lettre recommandée avec AR en dénonçant le reçu si vous en avez signé un...

Puisque, à la fois la période de rétractation et celle d'homologation de la rupture conventionnelles sont terminées, l'employeur ne peut rien faire à ce niveau...

[atg]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Sur la dernière fiche de paie (qui sert au calcul du solde de tout compte), il est en fait également indiqué que j'ai posé ces 20 jours de vacances (une ligne "absence pour congés payés" correspondante dans la colonne retenue, une autre "indemnité congés payés" du même montant dans la colonne gain). Peut-être plus difficile du coup de dénoncer le montant du solde de tout compte ? Cependant, il est facile de démontrer que je n'étais pas en vacances aux dates indiquées (pas de demande de congés déposée, courriers électroniques attestant de ma présence, etc).
A votre avis, si je rédige ce courrier en recommandé AR et que je n'obtiens aucune réponse écrite, que devrai-je faire ensuite ?

[P.M.]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Sur la dernière fiche de paie (qui sert au calcul du solde de tout compte), il est en fait également indiqué que j'ai posé ces 20 jours de vacances (une ligne "absence pour congés payés" correspondante dans la colonne retenue, une autre "indemnité congés payés" du même montant dans la colonne gain). Peut-être plus difficile du coup de dénoncer le montant du solde de tout compte ? Cependant, il est facile de démontrer que je n'étais pas en vacances aux dates indiquées (pas de demande de congés déposée, courriers électroniques attestant de ma présence, etc).
A votre avis, si je rédige ce courrier en recommandé AR et que je n'obtiens aucune réponse écrite, que devrai-je faire ensuite ?

Si vous pouvez démontrer effectivement votre présence pendant cette période avec des preuves suffisantes, il ne devrait pas y avoir de problème pour qu'en absence de réponse où si elle n'était pas favorable, vous portiez l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes...

[atg]

D'accord, merci.
J'ai une dernière question à vous poser: j'ai reçu le solde de tout compte par courrier, je dois en retourner un exemplaire signé à mon entreprise.
Si je souhaite le dénoncer, est-il préférable de le faire avant ou après signature ? est-il possible de le dénoncer avant l'avoir signé ? Vaut-il mieux que je le renvoie signé d'abord ?

[P.M.]

D'accord, merci.
J'ai une dernière question à vous poser: j'ai reçu le solde de tout compte par courrier, je dois en retourner un exemplaire signé à mon entreprise.
Si je souhaite le dénoncer, est-il préférable de le faire avant ou après signature ? est-il possible de le dénoncer avant l'avoir signé ? Vaut-il mieux que je le renvoie signé d'abord ?

Bonjour,

Vous n'avez bien sûr pas à dénoncer le reçu pour solde de tout compte si vous ne l'avez pas signé et pour vous éviter de le faire, autant ne pas le renvoyer signé...