]Bonjour,
Je vais faire accepter une CSP, je voudrai savoir si je peux demander une indemnité transactionnelle.
Si oui, à quel moment faut il la demander (je n'ai pas encore reçu mon courrier de licenciement économique) et quel sera son incidence au niveau des Assedics et de ma CSP ?
Merci
indemnité transactionnelle CSP
Re: indemnité transactionnelle CSP
Bonjour,
Une transaction pour être valable ne peut être négociée et conclue qu'après la réception de la notification de la rupture du contrat de travail mais en tout état de cause, vous pouvez accepter le CSP à condition de le faire pendant le délai de réflexion de 21 jours qui court à partir du moment où il vous est proposé, normalement lors de l'entretien préalable...
Le courrier reproduisant ce qui aurait dû être la lettre de licenciement devrait vous être envoyé par l'employeur dès réception de cette acceptation du CSP et la rupture du contrat de travail est effective au terme du dit délai de réflexion sachant que Pôle Emploi n'applique dans ce cas aucune carence...
Une transaction pour être valable ne peut être négociée et conclue qu'après la réception de la notification de la rupture du contrat de travail mais en tout état de cause, vous pouvez accepter le CSP à condition de le faire pendant le délai de réflexion de 21 jours qui court à partir du moment où il vous est proposé, normalement lors de l'entretien préalable...
Le courrier reproduisant ce qui aurait dû être la lettre de licenciement devrait vous être envoyé par l'employeur dès réception de cette acceptation du CSP et la rupture du contrat de travail est effective au terme du dit délai de réflexion sachant que Pôle Emploi n'applique dans ce cas aucune carence...
Cordialement.
P. M.
P. M.