Accord en cours de médiation

[yasmin]

Bonjour à tous,

Ns (mon ex-employeur et moi) un accord en cours de médiation (avant Cour Appel - conflit depuis 2 ans).

Rédaction en cours d'un protocole d'accord - pour éviter tout piège et toute surprise désagréable financière (fisc et assedics (rbt de jours indemnisés) j'ai besoin de vos lumières :

Il veut noter "indemnité globale" - pas (indemnité légale + indemnité réparation) - somme négociée nette (de CRDS et CGS) mais je veux me prémunir mais ne sais quels termes utilisés pour
que cette somme soit

.NON IMPOSABLE par le fisc (comme indemn. légale)
et
. NON CONSIDEREE par P.EMPLOI pour exiger de moi un remboursement de 75 jours d'indemnités (ARE en cours)

J'ai compris que mon ex-employeur veut "un pack global" pour ne pas rembourser les ASSEDICS - mais mon "indemnité réparatrice pr préjudice" ne doit pas non plus être amputée par 2 administrations
Donc, j'ai besoin de votre aide

QUELLE FORMULE OU QUELS TERMES EMPLOYES POUR EVITER DES PENALITES FINANCIERES APRES SIGNATURE D'UN PROTOCOLE d'ACCORD TRANSACTIONNEL ??

MERCI

[P.M.]

Bonjour,

Il ne s'agit donc pas d'une rupture conventionnelle mais d'une transaction...

De toute façon, sans Jugement, a priori, l'employeur n'aura pas à rembourser Pôle Emploi et s'il y était condamné, cela n'empêcherait pas l'organisme de vous appliquer un différé d'indemnisation sur le montant de la transaction ou seulement sur la partie qui dépasse l'indemnité légale de licenciement...

Pour plus de sûreté pour les deux parties dans la rédaction de la transaction, il vaudrait mieux qu'il y soit détaillé ce qu'elle entend régler...

[yasmin]

Merci pour votre réponse

Oui - indemnité transactionnelle "globale" -

La somme convenue étant NETTE - elle doit ne pas être amputée -
donc l'idée, serait de noter sur le protocole - que mon ex-employeur prendra en charge un éventuel remboursement de jours indemnisés - si P. Emploi me demandait cela

En ce qui concerne le fisc - est-ce que cette indemnité est non déclarable et non imposable (comme cela est le cas pr "licenciement légal" ??

MERCI BEAUCOUP

[P.M.]

Merci pour votre réponse

Oui - indemnité transactionnelle "globale" -

La somme convenue étant NETTE - elle doit ne pas être amputée -
donc l'idée, serait de noter sur le protocole - que mon ex-employeur prendra en charge un éventuel remboursement de jours indemnisés - si P. Emploi me demandait cela

En ce qui concerne le fisc - est-ce que cette indemnité est non déclarable et non imposable (comme cela est le cas pr "licenciement légal" ??

MERCI BEAUCOUP

Bonjour,

Tout peut faire l'objet d'une négociation mais il faudrait encore que l'employeur soit d'accord pour prendre en charge ce qu'il faudrait bien le dire serait une double indemnisation d'une part par l'indemnisation chômahe et d'autre part par l'indemnité transactionnelle et en tout cas, il ne pourra pas rembourser directement Pôle Emploi et payer les impôt sur le revenu à votre place concernant les indemnités journalières servies...

Lors d'un licencioement, seule l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est exonérée ainsi que les dommages-intérêts dans les limites minimales fixées par le Code du Travail mais pas ce qui représente des salaires comme l'indemnité de préavis...

Même si c'est plus un problème fiscal que de Droit du Travail, à ma connaissance, l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable dans la limite de deux fois le revenu annuel de l'année civile précédente...

[yasmin]

Merci pour les précisions.

Nous sommes à 2 ans de ma prise d'acte de rupture de contrat aux torts de l'employeur.

La solution serait de noter que cette somme nette est en réparation à un préjudice moral (pr mon cas en résumé : atteinte à ma dignité de personne et à ma personne en tant que salarié)

ainsi P. Emploi ne peut demander un remboursement (j'ai déjà eu une carence de 4 mois - avant passage Instance Paritaire)
et
le fisc car "réparation d'un préjudice moral"

Votre avis SVP ? MERCI ENCORE POUR TOUT

[P.M.]

Merci pour les précisions.

Nous sommes à 2 ans de ma prise d'acte de rupture de contrat aux torts de l'employeur.

La solution serait de noter que cette somme nette est en réparation à un préjudice moral (pr mon cas en résumé : atteinte à ma dignité de personne et à ma personne en tant que salarié)

ainsi P. Emploi ne peut demander un remboursement (j'ai déjà eu une carence de 4 mois - avant passage Instance Paritaire)
et
le fisc car "réparation d'un préjudice moral"

Votre avis SVP ? MERCI ENCORE POUR TOUT

Pour que l'employeur soit plus enclin à accepter de mentionner une précision et que ceci soit moins sujet à contestation, je pense qu'il faudrait lui proposer d'indiquer qu'il s'agit de l'équivalent de l'indemnité de licenciement et de celle prévue au Code du Travail dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

De toute façon, a priori, Pôle Emploi ne peut pas vous réclamer un différé d'indemnisation puisque ce n'est pas une carence de 4 mois mais le délai avant que vous puissiez présenter le dossier en commission paritaire pour obtenir l'indemnisation...

[yasmin]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Pour P. Emploi - ma crainte (selon la sémantique utilisée sur le protocole d'accord transactionnel) était que les Assedics exigent le remboursement de 75 jours d'indemnisation (max. autorisé) du fait du versement d'une indemnité transactionnelle par mon ex-employeur (en cas de licenciement - cela n'aurait pas été le cas - mais mon ex-employeur ne veut pas).

Comme P.Emploi sera informé de cette transaction - le but est d'éviter cette mauvaise surprise. (l'instance paritaire a accepté le versement ARE - en 2011 - après 4 mois de carence (déjà + 120 jours NON INDEMNISES).

En suivant votre conseil "équivalence de licenciement" - il semble pertinent que P.Emploi et le fisc n'amputeront pas "l'indemnité globale" versée pour arrêter le processus judiciaire

Merci Beaucoup