Bonjour,
Je suis employé comme chauffeur de taxi dans une entreprise de 4 salariés depuis 5 ans en CDI.
Nous ne depandons d'aucune convention , donc directement du code du travail.
Je me sers de mon vehicule de travail pour faire les aller-retours de mon domicile à l'entreprise, mais celui-ci n'est pas mentionné dans mon contrat de travail et n'est pas declaré comme avantage en nature sur ma feuille de paye.
J'ai décidé de quitter l'entreprise pour me mettre à mon compte.
Mon employeur me doit 50 jours de repos compensateur ( dus au depassement du contingent d'heures supplementaires maximum legal depuis janvier 2009).
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur veut faire valoir le fait que je me suis servi du vehicule pour mes aller-retours travail-domicile afin de ne pas me dedommager ces 50 jours.
Est-il dans son droit ?
Que dois-je faire valoir ?
Merci
difficultés rupture conventionnelle
Re: difficultés rupture conventionnelle
Bonjour,
En tout cas, il n'y a aucun rapport entre les deux et même l'URSSAF considère comme négligeable l'avantage en nature lorsque le salarié utilise le véhicule de service pour les trajets suivant ce dossier :
"Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectuées à l’aide du véhicule. "
De toute façon, s'il y avait dû y avoir avantage en nature, cela aurait dû figurer sur les feuilles de paie pour qu'il y ait cotisations employeur et salarié au différents organismes sociaux...
En tout cas, il n'y a aucun rapport entre les deux et même l'URSSAF considère comme négligeable l'avantage en nature lorsque le salarié utilise le véhicule de service pour les trajets suivant ce dossier :
"Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectuées à l’aide du véhicule. "
De toute façon, s'il y avait dû y avoir avantage en nature, cela aurait dû figurer sur les feuilles de paie pour qu'il y ait cotisations employeur et salarié au différents organismes sociaux...
Cordialement.
P. M.
P. M.