Bonjour,
je suis actuellement en profession libérale en région parisienne. L'activité ici étant très ralentie dans mon domaine d'activité, je pense déménager dans une autre région afin de développer mon activité.
Ma femme est salariée dans une société privée et je voudrais savoir si elle a la possibilité légale de demander une rupture conventionnelle de contrat pour me suivre géographiquement.
Si oui, quel document faudrait-il fournir?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Déménagement et rupture conventionnelle
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jeromeprolib
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- Enregistré le : 06 février 2013, 08:58
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jeromeprolib
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demission du conjoint d'un professionnel liberal
Bonjour,
je suis actuellement en profession libérale en région parisienne. L'activité ici étant très ralentie dans mon domaine d'activité, je pense déménager dans une autre région afin de développer mon activité.
Ma femme est salariée dans une société privée et je voudrais savoir si elle a la possibilité légale de demander une rupture conventionnelle de contrat pour me suivre géographiquement et/ou si la démission pourrait être considérée comme légitime et lui permettre de toucher une indemnité chomage le temps de retrouver un travail dans cette nouvelle région
Si l'une des solutions est possible, pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour la mettre en place?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
je suis actuellement en profession libérale en région parisienne. L'activité ici étant très ralentie dans mon domaine d'activité, je pense déménager dans une autre région afin de développer mon activité.
Ma femme est salariée dans une société privée et je voudrais savoir si elle a la possibilité légale de demander une rupture conventionnelle de contrat pour me suivre géographiquement et/ou si la démission pourrait être considérée comme légitime et lui permettre de toucher une indemnité chomage le temps de retrouver un travail dans cette nouvelle région
Si l'une des solutions est possible, pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour la mettre en place?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Re: Déménagement et rupture conventionnelle
Bonjour,
La salariée peut toujours demender une rupture conventionnelle mais l'employeur n'est pas forcé d'accepter...
Sous réserve d'interroger Pôle Emploi avant, de préférence par écrit éventuellement sur leur site internet, la démission pourrait être considérée comme légitime au sens de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité "
La salariée peut toujours demender une rupture conventionnelle mais l'employeur n'est pas forcé d'accepter...
Sous réserve d'interroger Pôle Emploi avant, de préférence par écrit éventuellement sur leur site internet, la démission pourrait être considérée comme légitime au sens de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité "
Cordialement.
P. M.
P. M.
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jeromeprolib
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Re: Déménagement et rupture conventionnelle
Merci pour votre réponse.
On a appelé Pole Emploi et apparement si je transfert mon activité, mon épouse peut démissionner et avoir droit aux indemnités chomage.
On va quand même se déplacer à Pole Emploi pour être sûr de l'info et éventuellement avoir une trace écrite.
Je vous dirais ce qu'il en est, ça pourrait être utile à d'autres personnes.
Cordialement
On a appelé Pole Emploi et apparement si je transfert mon activité, mon épouse peut démissionner et avoir droit aux indemnités chomage.
On va quand même se déplacer à Pole Emploi pour être sûr de l'info et éventuellement avoir une trace écrite.
Je vous dirais ce qu'il en est, ça pourrait être utile à d'autres personnes.
Cordialement
Re: Déménagement et rupture conventionnelle
Volontiers mais je pense que l'information est celle qu'il vous fallait si l'employeur refuse la rupture conventionnelle...jeromeprolib a écrit :Merci pour votre réponse.
On a appelé Pole Emploi et apparement si je transfert mon activité, mon épouse peut démissionner et avoir droit aux indemnités chomage.
On va quand même se déplacer à Pole Emploi pour être sûr de l'info et éventuellement avoir une trace écrite.
Je vous dirais ce qu'il en est, ça pourrait être utile à d'autres personnes.
Cordialement
Cordialement.
P. M.
P. M.