Bonsoir,
en février dernier, aprés 15 jours d'arret maladie (crises d'angoisse liées au stress et harcelement de mon ancien chef de service; suis sous anti depresseurs) j'ai demandé une rupture conventionnelle acceptée par mon employeur pour un départ prévu le 30 avril 2013. Dans la foulée, j'ai déposé ma démission au poste de DP pour le 31 mars 2013. Neanmoins je bénéficie de la protection des salariés protégés.
Aujourd'hui, j'ai reçu le courrier de l'inspection du travail qui me convoque (ainsi que l'employeur): pour le moment il repousse sa décision au 25 mai 2013.
Mes questions sont les suivantes:
--- comment se déroule l'entretien? ce qui est dit pendant cet entretien est il confidentiel?
--- je souhaite vivement quitter l'entreprise au 30 avril, la date du 25 mai ne me convient pas car je ne veux plus retourner dans cette ambiance de travail (le nouveau chef de service a un comportement silencieux depuis qu'il sait que je quitte la société: ne me parle plus du tout. J'étais supposée former ma remplaçante : elle a subi des pressions par ce chef de service pour limiter ses contacts avec moi). Comment faire comprendre à l'inspecteur du travail ce besoin urgent de partir sans pour autant tout déballer (je n'aime pas les procédures et malgré tout le mal fait, je n'arrive pas à être virulente)
---actuellement je suis chez moi (j'ai posé 5 jours de congés) parce que pas je ne me vois pas réintégrer le service j'ai l'impression d'etre une pestiférée, et est traitée comme de la m... (j'en ai avisé mon employeur qui a accepté que je reste cette semaine chez moi sans poser de congés, en revanche la semaine prochaine et suite au courrier de l'IT j'ai dû me resoudre à poser 5 jours précités).
J'ai tenté de joindre l'inspecteur du travail pour avancer la date de rdv mais je n'ai pas réussi à l'avoir.
La rupture conventionnelle est à mon initiative: pensez vous que l'inspecteur puisse rester sur sa position de ne pas m'accorder cette rupture
Le motif est rejoindre mon conjoint expatrié à l'étranger (et scolariser mon fils là bas). Mon mari est expatrié depuis deux ans, donc je ne peux plus bénéficier de la démission pour mutation du conjoint car le délai raisonnable est dépassé.
Merci par avance de vos réponses,
Bien à vous
Aust
Rupture conventionnelle refus temporaire de l'inspecteur
Re: Rupture conventionnelle refus temporaire de l'inspecteur
Bonjour,
Mais pour l'instant l'Inspecteur du Travail n'a pas de position, il ouvre justement une enquête pour en prendre une et éventuellement donner son autorisation à la rupture conventionnelle...
Il était même inutile de démissionner de votre mandat avant...
Je ne sais pas quand a été conclue la rupture conventionnelle et la demande envoyée à l'Inspecteur du Travail mais il pouvait même s'accorder un délai de 2 mois et vous ne dîtes pas quand a lieu le rendez-vous...
Si vous lui dîtes que c'est vraiment une solution pour vous mais sans mettre en avant un conflit avec l'employeur, il serait étonnant qu'il ne délivre pas son autorisation et même en avançant sa décision avant la date butoir qu'il s'était fixée...
Mais pour l'instant l'Inspecteur du Travail n'a pas de position, il ouvre justement une enquête pour en prendre une et éventuellement donner son autorisation à la rupture conventionnelle...
Il était même inutile de démissionner de votre mandat avant...
Je ne sais pas quand a été conclue la rupture conventionnelle et la demande envoyée à l'Inspecteur du Travail mais il pouvait même s'accorder un délai de 2 mois et vous ne dîtes pas quand a lieu le rendez-vous...
Si vous lui dîtes que c'est vraiment une solution pour vous mais sans mettre en avant un conflit avec l'employeur, il serait étonnant qu'il ne délivre pas son autorisation et même en avançant sa décision avant la date butoir qu'il s'était fixée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rupture conventionnelle refus temporaire de l'inspecteur
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
J'ai négocié une rupture conventionnelle en février et les documents ne sont partis que le 22 mars à l'inspecteur du travail.
mon rendez vous est prévu lundi en 8 (j'aimerai pouvoir l'avancer). Naïvement, je ne pensai pas que cela pouvait prendre autant de temps.
Selon moi, si on compte 2 mois à compter de fin février on arrive bien au 30 avril mais c'était sans compter l'envoi effectif des documents que la direction a mis du temps à adresser (comme si j'allais changer d'avis).
En ce qui me concerne, j'ai déjà tourné la page et honnêtement, je ne souhaite vraiment pas continuer jusqu'au 25 mai.
Je suis inquiète qu'il me refuse cette rupture conventionnelle alors qu'il s'agit bien d'une négociation à mon initiative.
Merci beaucoup en tout cas pour votre première réponse et vos lumières en la matière.
bien à vous
Aust
Merci de votre réponse rapide.
J'ai négocié une rupture conventionnelle en février et les documents ne sont partis que le 22 mars à l'inspecteur du travail.
mon rendez vous est prévu lundi en 8 (j'aimerai pouvoir l'avancer). Naïvement, je ne pensai pas que cela pouvait prendre autant de temps.
Selon moi, si on compte 2 mois à compter de fin février on arrive bien au 30 avril mais c'était sans compter l'envoi effectif des documents que la direction a mis du temps à adresser (comme si j'allais changer d'avis).
En ce qui me concerne, j'ai déjà tourné la page et honnêtement, je ne souhaite vraiment pas continuer jusqu'au 25 mai.
Je suis inquiète qu'il me refuse cette rupture conventionnelle alors qu'il s'agit bien d'une négociation à mon initiative.
Merci beaucoup en tout cas pour votre première réponse et vos lumières en la matière.
bien à vous
Aust
Re: Rupture conventionnelle refus temporaire de l'inspecteur
Bonjour,AUST a écrit :Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
J'ai négocié une rupture conventionnelle en février et les documents ne sont partis que le 22 mars à l'inspecteur du travail.
mon rendez vous est prévu lundi en 8 (j'aimerai pouvoir l'avancer). Naïvement, je ne pensai pas que cela pouvait prendre autant de temps.
Selon moi, si on compte 2 mois à compter de fin février on arrive bien au 30 avril mais c'était sans compter l'envoi effectif des documents que la direction a mis du temps à adresser (comme si j'allais changer d'avis).
En ce qui me concerne, j'ai déjà tourné la page et honnêtement, je ne souhaite vraiment pas continuer jusqu'au 25 mai.
Je suis inquiète qu'il me refuse cette rupture conventionnelle alors qu'il s'agit bien d'une négociation à mon initiative.
Merci beaucoup en tout cas pour votre première réponse et vos lumières en la matière.
bien à vous
Aust
De toute façon, l'Inspecteur du Travail avait au minimum le même délai de 15 jours ouvrables que pour l'homologation afin de donner son autorisation...
Le délai de 2 mois ne part bien sûr que lorsque l'Inspecteur du Travail reçoit la demande qui doit lui être expédiée après les 15 jours calendaires du délai de rétractation car à ce compte là s'il ne la reçoit que fin avril, il n'aurait plus droit à aucun délai, mais d'ailleurs la demande est faite à la plus diligente des deux parties et vous pouviez tout autant l'envoyer, en tout cas, on ne peut pas reporter sur l'Inspecteur du travail la carence de la direction et vous pourriez essayer de leur demander de l'assumer jusqu'à la réception de l'autorisation...
La rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun et s'il y a une dite procédure pour la salariée protégé c'est notamment pour s'assurer que même si c'est à son initiative, elle n'a pas eu la main forcée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rupture conventionnelle refus temporaire de l'inspecteur
Bonsoir,
Je n ai pas pu répondre auparavant toutes mes excuses.
Alors l inspecteur du travail m a reçu le 17 et l entretien s est bien déroulé je n ai pas eu à déballer le côté sombre des relations dans mon ancien travail.
J ai reçu l accord en recommande (j ai prévenu l inspecteur que j étais a l étranger pour des vacances -voir mon mari) en date du 03 mai 2013. Mon ancien employeur aurait reçu la notification en courrier simple la semaine dernière (vendredi 10 mai).
Quelle date devons retenir pour le solde tout compte svp? Quel courrier fait foi : celui reçu par l employeur ou l employée?
Je pose la question car on me demande une copie de l accuse de réception du recommande (l employeur).
Merci encore pour vos lumières et votre précieuse assistance.
Aust
Je n ai pas pu répondre auparavant toutes mes excuses.
Alors l inspecteur du travail m a reçu le 17 et l entretien s est bien déroulé je n ai pas eu à déballer le côté sombre des relations dans mon ancien travail.
J ai reçu l accord en recommande (j ai prévenu l inspecteur que j étais a l étranger pour des vacances -voir mon mari) en date du 03 mai 2013. Mon ancien employeur aurait reçu la notification en courrier simple la semaine dernière (vendredi 10 mai).
Quelle date devons retenir pour le solde tout compte svp? Quel courrier fait foi : celui reçu par l employeur ou l employée?
Je pose la question car on me demande une copie de l accuse de réception du recommande (l employeur).
Merci encore pour vos lumières et votre précieuse assistance.
Aust
Re: Rupture conventionnelle refus temporaire de l'inspecteur
Bonjour,AUST a écrit :Bonsoir,
Je n ai pas pu répondre auparavant toutes mes excuses.
Alors l inspecteur du travail m a reçu le 17 et l entretien s est bien déroulé je n ai pas eu à déballer le côté sombre des relations dans mon ancien travail.
J ai reçu l accord en recommande (j ai prévenu l inspecteur que j étais a l étranger pour des vacances -voir mon mari) en date du 03 mai 2013. Mon ancien employeur aurait reçu la notification en courrier simple la semaine dernière (vendredi 10 mai).
Quelle date devons retenir pour le solde tout compte svp? Quel courrier fait foi : celui reçu par l employeur ou l employée?
Je pose la question car on me demande une copie de l accuse de réception du recommande (l employeur).
Merci encore pour vos lumières et votre précieuse assistance.
Aust
Il est quand même étonnant que la réponse n'ait pas été envoyée sous la même forme à l'employeur qu'à vous-même mais si aucune autre date le figurait dans la convention c'est normalement au lendemain de la réception de l'autorisation que la rupture effective est possible et donc la vôtre puisque l'employeur ne peut pas la prouver...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rupture conventionnelle refus temporaire de l'inspecteur
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Oui je suis surprise aussi bien que sachant que j étais a l étranger l inspecteur m a informé de sa décision de l envoyer en AR. Je pensais que les 2 notifications seraient envoyées sous le même mode.
Merci en tout cas de votre aide et excellente semaine
.
Bien à vous
Aust
Oui je suis surprise aussi bien que sachant que j étais a l étranger l inspecteur m a informé de sa décision de l envoyer en AR. Je pensais que les 2 notifications seraient envoyées sous le même mode.
Merci en tout cas de votre aide et excellente semaine
.Bien à vous
Aust