rupture conventionelle

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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bruguytho
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rupture conventionelle

Message par bruguytho » 14 mai 2013, 11:29

Bonjour
j'ai signé une rupture conventionnelle le 11/04 qui devait mettre fin à mon cdi le 07/5
m'arrivant pas à joindre mon patron, hier j'ai appris qu'il n'avait pas de réponse pour la rupture et en plus il ferme la société
je lui écris pour connaître mon statut dans la société étant en arrêt maladie depuis le 11/03 pour dépression et épuisement au travail, j'envoie copie à l'inspection du travail
il ne répond pas ni au téléphone ni aux sms
que puis je faire pour sortir de cette situation
un prudhomme en référé !!!!!
je suis complétement perdue car je ne sais pas ce que je suis salariée ou licenciée (pas de réponse de la ddtefp)
la comptable ne veut plus rien savoir n'étant pas payée de plusieurs factures

merci de votre réponse

cordialement

P.M.
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Re: rupture conventionelle

Message par P.M. » 14 mai 2013, 13:40

Bonjour,

Normalement, une rupture conventionnelle exige environ 5 semaines pour qu'expirent les deux délais de 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation par la DIRRECTE et nous sommes en période où il y a de nombreux jours fériés sachant que la demande d'homologation se fait à la plus diligente des deux parties et que donc vous pouviez tout autant l'expédier après le premier des deux délais...

Un référé prud'homal ne pourra donc pas trancher la situation mais en tout cas normalement vous n'êtes pas licenciée et il faudrait déjà savoir si vous avez comme il se doit un exemplaire du formulaire de la rupture conventionnelle signée par l'employeur...
Cordialement.
P. M.

bruguytho
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Re: rupture conventionelle

Message par bruguytho » 27 mai 2013, 10:15

Bonjour
Je ne vous réponds que maintenant car il m'a envoyé un sms pour me dire qu'il n'avait pas de réponse, et qu'il allait fermer la société
Je lui ai envoyé donc un rar avec copie à l'inspection du travail
Il n'a pas payé le comptable qui ne veut plus me donner des réponse
j'ai eu une phrase aussi par mail comme quoi le gérant s'occupait des papiers
Etant en arrête maladie à cause d'un épuisement physique et mental je suis encore arrêtée par la pscychiatre qui me suit depuis l'arrêt maladie
J'avoue que je ne sais plus quoi faire, il ne répond pas au sms, au téléphone, au mail
Dois je me rendre à l'inspection du travail !!!!
Dois écrire au procureur de la république et au tribunal de commerce pour signaler les faits
Comme il est venu chez moi il ne m'a pas laissé de copie mais j'ai des mails et sms qui confirment qu'ils ont mis cette procédure en place
Moi je leur ai signalé que j'étais toujours salariée et que je voulais des réponses
Merci de votre aide
Cordialement

P.M.
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Re: rupture conventionelle

Message par P.M. » 27 mai 2013, 12:17

bruguytho a écrit :Bonjour
Je ne vous réponds que maintenant car il m'a envoyé un sms pour me dire qu'il n'avait pas de réponse, et qu'il allait fermer la société
Je lui ai envoyé donc un rar avec copie à l'inspection du travail
Il n'a pas payé le comptable qui ne veut plus me donner des réponse
j'ai eu une phrase aussi par mail comme quoi le gérant s'occupait des papiers
Etant en arrête maladie à cause d'un épuisement physique et mental je suis encore arrêtée par la pscychiatre qui me suit depuis l'arrêt maladie
J'avoue que je ne sais plus quoi faire, il ne répond pas au sms, au téléphone, au mail
Dois je me rendre à l'inspection du travail !!!!
Dois écrire au procureur de la république et au tribunal de commerce pour signaler les faits
Comme il est venu chez moi il ne m'a pas laissé de copie mais j'ai des mails et sms qui confirment qu'ils ont mis cette procédure en place
Moi je leur ai signalé que j'étais toujours salariée et que je voulais des réponses
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour,

Je ne vois pas de délit qui pourrait justifier une plainte auprès du Procureur de la République mais en revanche, vous pourriez vous informer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce si l'entreprise a effectivement eté liquidé car dans ce cas l'employeur devrait procéder à un licenciement économique mais tant que vis à vis de lui vous préférerrez le sms, les communications téléphoniques ou me^me le courrier simple par rapport à la lettre recommandée avec AR, il est probable que vous n'aurez pas plus de réponse...
Cordialement.
P. M.

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