De nationalité franco-britannique, j’étais embauché en janvier 2011 à Paris pour travailler en Malaisie. J’ai un contrat de travail français et je paie mes cotisations en France comme tout le monde. Lors de sa dernière visite ici en Asie mon chef m’a fait comprendre verbalement que ‘il n’allait plus’ avec la direction et ils cherchaient de se séparer de moi en utilisant la moyenne d’une rupture conventionnelle. Sachant que mes enfants doivent terminer l’année scolaire ici, mon chef m’a proposé de rester à la maison sans travailler jusqu’au fin juin et puis rentrer en France. Ensuite il a proposé de me payer 6 mois de salaire nets qui ferait une totale de 8 mois.
Mes questions sont les suivantes :
1. Est-ce-que la base de calcul de mes indemnités est normalement calculée sur ma rémunération actuelle (salaire, car allowance, loyer et frais de scolarisation de mes enfants) ou juste mon salaire de base. Sachez que le ‘car allowance’ figure sur mon bulletin de paie et il est sujet aux impôts locaux ?
2. Même question pour mes indemnités de chômage – quelle est la base choisie ?
3. Est-ce qu’on est certain que ce genre de transaction n’est pas vu comme une démission déguisée et donc pas d’indemnités de chômage ?
4. Est-ce qu’il ne serait pas mieux de chercher une licenciement en sachant que mon employeur n’a pas de cause réelle – plus d’indemnités éventuellement ?
Merci d’avance pour votre réponse. Je dois admettre que je suis un peu perdu surtout à 11000 km de toute assistance.
Rupture Conventionnelle d’un contrat français
Re: Rupture Conventionnelle d’un contrat français
Bonjour,
En tout cas si l'on vous propose ou impose de rester chez vous, il faudrait exiger un écrit même si l'employeur est dans l'obligation de vous fournir du travail...
C'est à vous de savoir si vous voulez accepter une rupture conventionnelle mais je vous rappelle qu'après 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 10 salariés, l'indemnité minimale est de 6 mois de salaires pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Il semble que le "car allowance" ne soit qu'une indemnisation de frais et qu'il n'ait pas un caractère de salaire en tout cas s'il n'y a pas de cotisation chômage dessus, Pôle Emploi n'en tiendra pas compte même si la rupture conventionnelle, qui n'est pas une transaction ouvre droit à indemnisation...
Il faut savoir aussi que Pôle Emploi retient l'ensemble de l'indemnité en différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours en plus de celle correspondant à l'indemnité de congés payés...
En tout cas si l'on vous propose ou impose de rester chez vous, il faudrait exiger un écrit même si l'employeur est dans l'obligation de vous fournir du travail...
C'est à vous de savoir si vous voulez accepter une rupture conventionnelle mais je vous rappelle qu'après 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 10 salariés, l'indemnité minimale est de 6 mois de salaires pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Il semble que le "car allowance" ne soit qu'une indemnisation de frais et qu'il n'ait pas un caractère de salaire en tout cas s'il n'y a pas de cotisation chômage dessus, Pôle Emploi n'en tiendra pas compte même si la rupture conventionnelle, qui n'est pas une transaction ouvre droit à indemnisation...
Il faut savoir aussi que Pôle Emploi retient l'ensemble de l'indemnité en différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours en plus de celle correspondant à l'indemnité de congés payés...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rupture Conventionnelle d’un contrat français
Bonjour P.M.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Il est clair que mon employeur veut me virer au moindre frais. Pour ma part, cela ne vaut pas la peine d'essayer de rester si la situation est ainsi. Donc, maintenant il s'agit de choisir entre une rupture conventionnelle offerte ou une licenciement.
Sachant que j'ai 54 ans et la société a plus que 100 effectifs dont une soixantaine en France, je me demande combien je peux attendre en indemnités avec une licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je n'ai pas pour l'instant l'intention de chercher une licenciement, mais je voudrais avoir une chiffre en tête lors de la phase 'negotiation' de la rupture conventionnelle.
D'Abord, si j'ai bien compris le montant 'syndical' des indemnités liés à une licenciement s'elève aux alentours de 3 mois de salaire au lieu d'un préavis plus 6 mois des indemnités, donc 9 mois plus mes congés non-pris - ai-je raison?
Second, si la société cherche à me licencier après un réfus de ma part d'une rupture conventionnelle est-ce qu'il a le droit de le faire par moyen de visio-conférence ou est-ce qu'il sera obligé de me repatrier en France pour la procedure. Si c'est le cas est-ce que je pourrais décaler la procedure jusqu'au le fin du moi de juin quand mes enfants terminent l'année scolaire ici et rentrent en France. De plus, est-ce que je peux exiger une période de récuperation (6 heures de decalage entre la Malaisie et la France plus 20 heures de voyage) avant de subir tout entretien avec mon employeur.
Finalement, est-ce que vous avez d'autres conseils ou commentaires concernant ce cas très particulier.
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Il est clair que mon employeur veut me virer au moindre frais. Pour ma part, cela ne vaut pas la peine d'essayer de rester si la situation est ainsi. Donc, maintenant il s'agit de choisir entre une rupture conventionnelle offerte ou une licenciement.
Sachant que j'ai 54 ans et la société a plus que 100 effectifs dont une soixantaine en France, je me demande combien je peux attendre en indemnités avec une licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je n'ai pas pour l'instant l'intention de chercher une licenciement, mais je voudrais avoir une chiffre en tête lors de la phase 'negotiation' de la rupture conventionnelle.
D'Abord, si j'ai bien compris le montant 'syndical' des indemnités liés à une licenciement s'elève aux alentours de 3 mois de salaire au lieu d'un préavis plus 6 mois des indemnités, donc 9 mois plus mes congés non-pris - ai-je raison?
Second, si la société cherche à me licencier après un réfus de ma part d'une rupture conventionnelle est-ce qu'il a le droit de le faire par moyen de visio-conférence ou est-ce qu'il sera obligé de me repatrier en France pour la procedure. Si c'est le cas est-ce que je pourrais décaler la procedure jusqu'au le fin du moi de juin quand mes enfants terminent l'année scolaire ici et rentrent en France. De plus, est-ce que je peux exiger une période de récuperation (6 heures de decalage entre la Malaisie et la France plus 20 heures de voyage) avant de subir tout entretien avec mon employeur.
Finalement, est-ce que vous avez d'autres conseils ou commentaires concernant ce cas très particulier.
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.
Re: Rupture Conventionnelle d’un contrat français
Bonjour,Patrick54 a écrit :Bonjour P.M.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Il est clair que mon employeur veut me virer au moindre frais. Pour ma part, cela ne vaut pas la peine d'essayer de rester si la situation est ainsi. Donc, maintenant il s'agit de choisir entre une rupture conventionnelle offerte ou une licenciement.
Sachant que j'ai 54 ans et la société a plus que 100 effectifs dont une soixantaine en France, je me demande combien je peux attendre en indemnités avec une licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je n'ai pas pour l'instant l'intention de chercher une licenciement, mais je voudrais avoir une chiffre en tête lors de la phase 'negotiation' de la rupture conventionnelle.
D'Abord, si j'ai bien compris le montant 'syndical' des indemnités liés à une licenciement s'elève aux alentours de 3 mois de salaire au lieu d'un préavis plus 6 mois des indemnités, donc 9 mois plus mes congés non-pris - ai-je raison?
Second, si la société cherche à me licencier après un réfus de ma part d'une rupture conventionnelle est-ce qu'il a le droit de le faire par moyen de visio-conférence ou est-ce qu'il sera obligé de me repatrier en France pour la procedure. Si c'est le cas est-ce que je pourrais décaler la procedure jusqu'au le fin du moi de juin quand mes enfants terminent l'année scolaire ici et rentrent en France. De plus, est-ce que je peux exiger une période de récuperation (6 heures de decalage entre la Malaisie et la France plus 20 heures de voyage) avant de subir tout entretien avec mon employeur.
Finalement, est-ce que vous avez d'autres conseils ou commentaires concernant ce cas très particulier.
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.
L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue par la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable...
Comme je vous l'ai dit, dans votre situation, l'indemnité légale minimum pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est de 6 mois de salaires suivant l'art. L1235-3 du Code du Travail...
Le Code du Travail prévoit la convocation à un entretien préalable au licenciement au cours duquel vous pouvez vous faire assister par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, mais si l'employeur ne le respecte pas, cela ne constitue qu'un vice de procédure...
Le Code du Travail prévoît au moins un rendez-vous pour la conclusion d'une rupture conventionnelle au cous duquel vous pouvez vous faire assister de la même manière...
Cordialement.
P. M.
P. M.