rupture conventionnelle refus, recours

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Glavioli
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rupture conventionnelle refus, recours

Message par Glavioli » 14 juin 2013, 17:31

Bonjour,
je suis diplômée bac plus 5 et cela fait un an maintenant que j'ai un travail alimentaire en restauration (pas restau rapide) en CDI.
Je viens de décrocher une très bonne place dans une grosse entreprise pour y exercer mon métier, et j'ai demandé une rupture conventionnelle avec préavis de 15 jours comme convenu dans la convention collective.
Mais mon employeur au restaurant refuse de me faire une rupture conventionnelle (soi disant il doit payer des indemnités s'il fait une rupture conventionnelle et que dans ce cas, mon préavis passe de 15 j à 1 mois...). Je lui ai dit que je m'étais renseignée au préalable en appelant les services du droit de travail de ma ville mais il maintient et me refuse une rupture conventionnelle, m'enjoignant à démissionner.

Est-ce vrai, quels sont mes droits et mes recours s'il s'obstine ?
Je suis sensée commencer mon travail dans l'autre entreprise le 1er juillet, que dois-je faire ?

Merci d'avance.

P.M.
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Re: rupture conventionnelle refus, recours

Message par P.M. » 14 juin 2013, 17:59

Bonjour,

Il ne peut pas y avoir de préavis prévu à la Convention Collective applicable concernant une rupture conventionnelle puisqu'il n' y en a pas mais deux délais successifs apès conclusion de 15 jours calendaires de rétractation puis de 15 jours ouvrables à réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE, donc en tout environ 5 semaines...

D'autre part, la rupture conventionnelle nécessitant un accord amiable, l'employeur peut tout à fait refuser ce mode de rupture et vous n'avez donc aucun recours si ce n'est de démissionner en respectant le préavis...
Cordialement.
P. M.

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