Rupture conventionnelle au retour de congé maternité

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s1984
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Rupture conventionnelle au retour de congé maternité

Message par s1984 » 04 septembre 2013, 15:02

Bonjour,

Actuellement en congé maternité, je voudrais savoir quand je peux initier la procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur. Nous nous sommes déjà mis d'accord et ayant déménagé loin de mon travail, je voudrais ne pas avoir à faire de période de reprise.
J'ai cru comprendre que j'étais salariée protégée pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé maternité, mais compte tenu du délai entre la signature de la rupture conventionnelle et sa validation, peut-on la signer dès maintenant et demander qu'elle prenne effet à la fin des 4 semaines de protection salariale?

Merci beaucoup de votre aide
Très cordialement

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle au retour de congé maternité

Message par P.M. » 04 septembre 2013, 16:30

Bonjour,

La prériode de 4 semaines qui suit le congé maternité n'offre pas la même protection que pendant celui-ci mais est identique à celle qui le précède pendant la grossesse...

Ce qui fait, qu'a priori, vous pourriez conclure la rupture conventionnelle dès le terme du congé maternité sachant que le contrat de travail ne sera effectivement rompu qu'au terme des deux délais successifs, le premier de 15 jours calentaire de rétractation et le second de 15 jours ouvrables à partir de la réception par la DIRECCTE de la demande d'homologation à la plus diligente des parties soit environ 5 semaines pendant lesquelles l'employeur pourrait vous donner son accord écrit pour prendre un congé sans solde ou des congés payés...
Cordialement.
P. M.

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