Besoin de réponses au sujet de ma rupture conventionnelle ..

[Nora]

Bonjour à tous !

Je me permets de me tourner vers vous, pour avoir quelques réponses au sujet de ma rupture conventionnelle.

Il y a un peu plus d'un mois, j'ai fait part à mon patron mon désire de quitter l'entreprise, pour d'autres projets ailleurs. Je lui ai alors proposé d'effectuer une rupture conventionnelle.
Chose qu'il a mis du temps à accepter et m'a un peu mené en bateau durant plusieurs semaines en me disant oui puis non, avant d'être définitivement d'abord, m'ayant trouvé un remplaçant.

Première question, je devais donc signer ce jour la convention mais je suis en arrêt maladie depuis hier à cause d'une bonne angine, je retourne au travail jeudi, pourrons nous quand même signer jeudi à la date de lundi même si en principe je n'étais pas présente sur mon lieu de travail à cause de mon arrêt maladie ?

Deuxième question, la convention devrait être envoyée le 10 octobre, ma fin de contrat étant fixée au 31 octobre. Mon patron a décidé que je solde mes congés payés à partir du 30 septembre (soit environ 2 semaines) et que je ne vienne plus le reste du mois. Je n'aurai donc pas un salaire plein. Il m'a également demandé de lui faire une lettre mentionnant que je ne viendrai plus à partir du 15 octobre (sachant que c'est lui qui ne veut plus que je vienne pour ne pas avoir à me payer 1 mois entier + l’indemnité de rupture conventionnelle). Je voudrais savoir quelles sont mes recours ? Puis-je me mettre en arrêt maladie durant ces 15 jours pour ne rien perdre ? J'ai peur d'avoir un trou après mon inscription à pole emploi et la carence, je ne sais pas si l'indemnité de rupture conventionnelle compte comme carence ...
Je ne sais pas non plus si étant en maladie, une rupture conventionnelle peut être validée ...

Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de me répondre.

Nora

[P.M.]

Bonjour,

Le Code du Travail ne reconnaît pas la possibilité d'établir un faux par un document antidaté et d'en faire usage...

Un arrêt-maladie non professionnelle n'empêche pas la possibilité de conclure une rupture conventionnelle...

A priori, Pôle Emploi prend la totalité de l'indemnité perçu pour constituer un différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours...

L'indemnisation de Pôle Emploi ne peut pas débuter avant la date effective de la rupture conventionnelle en y ajoutant une carence de 7 jours et les différés d'indemnisation...t

[Nora]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Mon patron ne veut pas me faire signer la convention tant qu'il n'aura pas le papier de ma part mentionnant que je ne viendrais plus après telle date.

Ma question est de savoir quelle est la valeur légale de ce papier ? J'aimerai aussi savoir si je pourrais me mettre en arrêt maladie pour ne pas perdre d'argent même si je lui fait ce papier ?

En espérant avoir une réponse rapide de votre part, je vous remercie par avance !

[P.M.]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Mon patron ne veut pas me faire signer la convention tant qu'il n'aura pas le papier de ma part mentionnant que je ne viendrais plus après telle date.

Ma question est de savoir quelle est la valeur légale de ce papier ? J'aimerai aussi savoir si je pourrais me mettre en arrêt maladie pour ne pas perdre d'argent même si je lui fait ce papier ?

En espérant avoir une réponse rapide de votre part, je vous remercie par avance !

Bonjour,

De toute façon si l'employeur met comme condition à la conclusion de la rupture un tel document comme quoi vous ne viendrez plus travailler après une certaine date, vous allez bien être obligée de le rédiger...

Ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut vous le prescrire si votre état de santé le justifie et un tel document n'y changera rien même si l'employeur pourrait adresser ses doutes à la CPAM ou vous faire contrôler s'il maintien votre salaire...