rupture conventionnelle et arret de travail

[vixuan]

bonjour
en cdi depuis 8 ans, je suis en arret de travail depuis le 2/09/2013
j ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur qui me la refuse parce que je suis en arret
selon lui, l'arret de travail n homologuera pas la rupture conventionnelle et me propose un licenciement pour inaptitude.
un arret simple (pas de maternite ni accident de travail) est il un obstacle à la rupture conventionnelle?
je ne souhaite pas réaliser un licenciement pour inaptitude et en subir les consequences dans mes recherches d emploi
existe t il un texte de loi dont je pourrai me servir pour obtenir ma rupture en etant toujours en arret??
je vous remercie par avance

[P.M.]

Bonjour,

L'employeur n'est pas forcé d'accepter une rupture conventionnelle mais la raison invoquée ne se justifie pas puisque c'est normalement uniquement pendant un arrêt-maladie à caractère professionnelle ou consécutif à un accident de travail que sa conclusion n'est pas possible...

Je vous rappelle quand même que l'inaptitude décidée par le Médecin du Travail ne concerne que l'entreprise dont vous êtes salarié au moment de la décision...

[vixuan]

Bonjour,

L'employeur n'est pas forcé d'accepter une rupture conventionnelle mais la raison invoquée ne se justifie pas puisque c'est normalement uniquement pendant un arrêt-maladie à caractère professionnelle ou consécutif à un accident de travail que sa conclusion n'est pas possible...

Je vous rappelle quand même que l'inaptitude décidée par le Médecin du Travail ne concerne que l'entreprise dont vous êtes salarié au moment de la décision...

Au vu de votre dernière phrase...accepter l inaptitude n aurait aucune incidence pour mon avenir?
Je travaille dans le social, je veux quitter cette boîte mais pouvoir retravailler dans une autre structure..
De plus, le médecin peut me déclarer apte.....
Pour le coup, accepter leur proposition ne serait pas si catastrophique? Je ne comprend toujours pas quels avantages ils en tirent
Je vous remarcie

[P.M.]

Au vu de votre dernière phrase...accepter l inaptitude n aurait aucune incidence pour mon avenir?
Je travaille dans le social, je veux quitter cette boîte mais pouvoir retravailler dans une autre structure..
De plus, le médecin peut me déclarer apte.....
Pour le coup, accepter leur proposition ne serait pas si catastrophique? Je ne comprend toujours pas quels avantages ils en tirent
Je vous remarcie

En tout cas juridiquement, le fait que vous soyez déclarée inapte ne devrait pas porter à conséquence pour l'avenir mais un employeur potentiel pourrait être réticent à l'embauche s'il apprenait le motif du licenciement sachant que vous n'auriez pas à la refuser ou l'accepter même si le Médecin du Travail pourrait vous demander votre avis...

Effectivemnt, ce n'est qu'une éventualité...

Il est possible que l'employeur refuse la rupture conventionnelle pour ne pas subir le coût financier qu'elle représente par l'indemnité obligatoire et le forfait social à moins qu'il se trompe en invoquant le fait que vous soyez en arrêt-maladie non professionnelle pour repousser sa conclusion et dans ce cas, il faudrait lui expliquer que ce n'est pas le cas ou qu'il s'informe...