Rupture conventionnelle quelques mois avant un PSE

[Shinta24]

Bonjour,
J'ai quitté mon ancien employeur via une rupture conventionnelle le 15 mai dernier, et j'ai appris la semaine dernière qu'un plan social était maintenant en cours. Je suis convaincu que j'aurai bénéficié de ce plan social mais évidemment le patron s'est bien gardé de me parler de ses plans.

Ma question est la suivante: est-ce qu'il existe un moyen pour obtenir une meilleure indemnité même s'il s'est passé 7 mois entre mon départ et le début du plan social ?
Si oui, quelles sont les démarches ?
J'imagine qu'il faut réussir à prouver que mon employeur comptait déjà mettre en place un plan social au moment où nous avons signé la rupture conventionnelle... Est-ce déjà arrivé à quelqu'un qui pourrait me renseigner ?
N'existe-t-il pas une "règle" qui dirait qu'il ne peut y avoir de rupture conventionnelle X mois avant un PSE ?

Merci d'avance et bonnes fêtes à tous

[P.M.]

Bonjour,

Il n'existe aucune règle établie fixant un nombre de mois faisant qu'une rupture conventionnelle intervenue avant la mise en place d'un PSE doive être revue pour que la salariée puisse bénéficier des indemnités supplémentaires prévues...

Il faudrait toutefois savoir si vous avez été assistée lors de la négociation de la rupture conventionnelle par un Représentant du Personnel qui aurait pu savoir qu'un PSE allait être mis en place mais l'employeur pourrait toujours prétendre que vous souhaitiez partir immédiatement, même s'il aurait mieux valu qu'il le mentionne dans la convention...

Il m'étonnerait quand même que vous puissiez obtenir gain de cause devant le Conseil de Prud'Hommes que vous devriez saisir dans les 12 mois de la signature de la rupture conventionnelle...

[Shinta24]

Merci pour votre réponse.
La difficulté est bien sur de prouver qu'un PSE était déjà envisagé par l'entreprise...
Je n'ai pas été assisté par un représentant du personnel.

D'après cet article : http://lentreprise.lexpress.fr/licencie ... 39157.html
une personne dans le même cas que moi a obtenu gain de cause.
La grosse différence c'est qu'il s'est passé 3 mois entre son départ et le PSE, 7 mois dans mon cas.
Je me demandais donc s'il y avait une règle juridique qui pourrait jouer en ma faveur.

[P.M.]

Merci pour votre réponse.
La difficulté est bien sur de prouver qu'un PSE était déjà envisagé par l'entreprise...
Je n'ai pas été assisté par un représentant du personnel.

D'après cet article : http://lentreprise.lexpress.fr/licencie ... 39157.html
une personne dans le même cas que moi a obtenu gain de cause.
La grosse différence c'est qu'il s'est passé 3 mois entre son départ et le PSE, 7 mois dans mon cas.
Je me demandais donc s'il y avait une règle juridique qui pourrait jouer en ma faveur.

Bonjour,

Pour la règle juridique concernant un certain nombre de mois, ma réponse est la même que précédemment...

J'ignore s'il y a eu pourvoi en Cassation suite l'Arrêt de la Cour d'Appel de Bourges mais il faudrait savoir si vous étiez dans une situation identique à la salariée dont il est question :
"Elle fait valoir qu alors que des postes devaient être supprimes au service comptabilité et que le sien n'était pas touché dans l'immédiat, son employeur lui a proposé une rupture conventionnelle sans l'informer de ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi allait être mis en oeuvre en 2010. Elle ajoute qu'alors qu'elle avait demandé à rester dans l'entreprise jusqu'au 28 février 2010 pour obtenir de pôle emploi la dispense de recherche d'emploi pour les travailleurs âgés de plus de 59 ans, elle s'est heurtée à un refus de son employeur qui a exigé un départ au 31 décembre 2009."

Ceci rejoint d'ailleurs une partie de ce que j'invoquais sans mon message pour savoir qui était pressé que la rupture conventionnelle soit conclue et à la limite qui en était à l'initiative...