Bonjour
Je voudrai évoquer mon cas qui bien qu'assez courant maintenant comporte quand même une particularité.
J'ai 59 ans révolu.
J'ai dix ans d'ancienneté dans la société
Je suis non cadre.
J'ai cumulé 300 jours dans un CET.
Il me reste officiellement 3 ans à travailler moins 360 jours (300 du CET + 60 de bonus pour prise des jours à la retraite)
Aujourd'hui on me propose une rupture conventionnelle.
Mes points d'interrogations sont:
Que deviennent mes 360 jours?
Quel sera ma période de carence avant d'être indemnisé en tant que chômeur?
Que puis espérer comme montant d'indemnité pour rupture conventionnelle?
Comment calculer le salaire que je toucherai une fois pris par les allocations chômages?
Incidences sur le calcul de ma retraite (nombres de trimestres etc ...)
Que puis demander de plus comme indemnité compensatoire?
Que deviennes mes droits au DIF et CIF?
Autre point important je suis syndiqué et je fais partie des membres du CE.
Voici toutes mes questions.
merci d'avance pour votre aide.
Rupture conventionnelle et CET
Re: Rupture conventionnelle et CET
Bonjour,
Déjà, puisque vous êtes salarié protégé, il faudrait que l'autorisation de l'Inspection du Travail soit sollicitée pour que la rupture conventionnelle puisse être conclue...
Il faudrait se référer à la Convention ou à l'Accord collectif régissant le Compte Epargne-Temps pour savoir ce qui est prévu en cas de rupture du contrat de travail mais puisque ce n'est pas un départ à la retraite, il semble que vous n'aurez pas droit au 60 jours de bonus...
Il y a déjà 7 jours de carence avant l'indemnisation par Pôle Emploi à laquelle s'joute un différé d'indemnisation du nombre de jours calendaires qui correspond à l'indemnité de congés payés puis à l'indemnité supra légale versée dans la limite maintenant de 180 jours...
L'indemnité de rupture conventionnelle obligatoire est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais est applicable celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective si plus favorable...
Vous ne percevriez pas ensuite un salaire mais l'ARE basée sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois pleins avant la rupture qui devrait être de 57 %...
Les trimestres pour le régime de base seront validés et ceux de la retraire complémentaire cotisés vraisemblablement par un taux rduit...
Une indemnité supplémentaire ne peut venir que de la négociation même s'il n'y a pas de limite dans la demande...
Il serait judicieux de prévoir le sort du DIF dans la convention et d'indiquer par exemple que ce sera identique que lors d'un licenciement...
Déjà, puisque vous êtes salarié protégé, il faudrait que l'autorisation de l'Inspection du Travail soit sollicitée pour que la rupture conventionnelle puisse être conclue...
Il faudrait se référer à la Convention ou à l'Accord collectif régissant le Compte Epargne-Temps pour savoir ce qui est prévu en cas de rupture du contrat de travail mais puisque ce n'est pas un départ à la retraite, il semble que vous n'aurez pas droit au 60 jours de bonus...
Il y a déjà 7 jours de carence avant l'indemnisation par Pôle Emploi à laquelle s'joute un différé d'indemnisation du nombre de jours calendaires qui correspond à l'indemnité de congés payés puis à l'indemnité supra légale versée dans la limite maintenant de 180 jours...
L'indemnité de rupture conventionnelle obligatoire est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais est applicable celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective si plus favorable...
Vous ne percevriez pas ensuite un salaire mais l'ARE basée sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois pleins avant la rupture qui devrait être de 57 %...
Les trimestres pour le régime de base seront validés et ceux de la retraire complémentaire cotisés vraisemblablement par un taux rduit...
Une indemnité supplémentaire ne peut venir que de la négociation même s'il n'y a pas de limite dans la demande...
Il serait judicieux de prévoir le sort du DIF dans la convention et d'indiquer par exemple que ce sera identique que lors d'un licenciement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rupture conventionnelle et CET
Merci pour toutes ces informations