Bonjour,nyfaste1973 a écrit :Merci PM pour vos réponses...mais pour une fois, je n'arrive pas à comprendre, ni même à tourner mon courrier ! J'ai vraiment l'esprit trop embrouillé, cette situation est invivable pour moi....moi qui voulait tant que cela s'arrête au plus vite !!!
La seule chose que j'ai compris, est que je peux lui demander mon attestation pour Pôle Emploi ?
Pouvez-vous m'aider à faire ce courrier ? j'ai peur de me tromper et d'écrier n'importe quoi...
D'autant plus, que cette attestation pour Pôle Emploi me permettrait de m'inscrire, et de pouvoir bénéficier d'une formation qui débute le 7 septembre 2015, car il faut être impérativement être inscrite à Pôle Emploi et avoir rencontré un conseiller de cet organisme, pour qu'il me remettre un document destiné à l'école de formation.
Si je n'obtiens pas de mon employeur l'attestation Pôle Emploi, je peux dire Adieu à cette formation, et à tous mes projets de reconversion....
Aidez-moi PM
Cordialement,
La réponse pourrait être :
"En main votre courrier recommandé avec AR du 20 Juillet 2015.
Votre position est erronée, si je me réfère à l’arrêt 97-15328 de la Cour de Cassation qui précise que « l’indemnité prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du Travail au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du Travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail. Il en résulte qu’une cour d’appel décide exactement que la date de cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle de l’achèvement d’un préavis que le salarié licencié pour motif de son inaptitude, ne pouvait exécuter. »
Même si en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le caractère de l'indemnité rendue obligatoire par la Convention Collective est la même et n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, ainsi le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail. il en résulte que la date de cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que la salariée, licenciée au motif de son inaptitude ne peut exécuter, c'est d'ailleurs ce qui est rappelé dans la disposition conventionnelle.
Même si en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le caractère de l'indemnité rendue obligatoire par la Convention Collective est la même et n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, ainsi le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail. il en résulte que la date de cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que la salariée, licenciée au motif de son inaptitude ne peut exécuter, c'est d'ailleurs ce qui est rappelé dans la disposition conventionnelle.
Justement, Pôle Emploi prendra en compte comme date celle de la notification du licenciement même en cas de perception d'une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité de préavis, j'attends donc que vous m'adressiez immédiatement déjà au moins l'attestation papier copie de la télétransmission qui leur est destinée ainsi que le certificat de travail pour éviter une saisine en référé du Conseil de Prud'Hommes par l'intermédiaire de mon avocat..."