Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

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P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 05 mai 2015, 15:26

nyfaste1973 a écrit :Bonjour PM

Je vous remercie une nouvelle fois d'être aussi réactif pour répondre à mes questions, mes doutes, mes craintes...la situation n'est pas facile pour moi.

Je vous relate les derniers faits :
J'avais donc prévenu mon employeur de ma reprise le 18 Mai 2015 et lui demandant de prendre un RDV à la Médecine du Travail pour cette date.
J'ai eu le retour d'accusé de réception, le 17 avril et puis rien...

Le 30 Avril ne voyant toujours rien venir de sa part, je lui envoies un mail :
" ....Le 17 avril 2015, vous receviez mon courrier RAR vous informant de ma reprise prévue en date du 18 mai 2015.
Je vous demandais dans celui-ci de prendre contact avec la Médecine du Travail afin d'organiser ma visite de reprise le jour de ma reprise.
Au jour d'aujourd'hui je n'ai reçu aucune convocation de votre part ; je suis interloquée de votre manque de rapidité d'action, sachant qu'il vous reste 8 jours ouvrés pour prendre un rendez-vous.
Je vous rappelle également que la visite de reprise doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail.
Espérant que la non-réception de ma convocation est due à un oubli de votre part, je vous remercie par avance de me la faire parvenir dans les plus bref délais.
De plus, je suis toujours dans l'attente d'une explication concernant le solde de mes congés payés ; il doit s'agir également d'une omission.
Dans l'attente, je vous prie de croire en mes salutations les plus respectueuses."

Aujourd'hui le 5 Mai 2015, je reçois un courrier RAR de sa part (datée du 29 Avril mais passé à l'affranchisseuse le 4 Mai 2015) :
"Tout d'abord, nous vous remercions pour vos conseils quant à la procédure de reprise après un arrêt maladie. Nous connaissons les formalités, c'est pourquoi, vous trouverez ci-joint votre convocation pour la visite médicale de reprise après maladie.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, l'expression de nos salutations distinguées."

Je suis donc convoquée le jour de ma reprise, le 18 Mai 2015 à 8H30...une bonne chose de faite !

Parallèlement à celà, j'avais RDV aujourd'hui à la Médecine du Travail, sur avis du Médecin Conseil de la CPAM, pour une visite de pré-reprise.
Le Médecine du travail m'a donc écouté sur les faits passés avec mon employeur et me reverra le 18 Mai, jour de ma reprise "officielle".

Il m'a expliqué le déroulement de la procédure :
- le 18 Mai ce sera ma visite de reprise, où il va me déclarer inapte (il n'est pas favorable à un avis d'inaptitude pour danger immédiat, car pour lui seul le "danger de mort" est un danger immédiat !)
- Après cela, il va "discuter" avec mon employeur d'une possibilité de reclassement pour moi et faire une visite en entreprise pour faire une évaluation de poste avec mon supérieur hiérarchique et mon employeur.
- Le 2 Juin il me fera une 2ème visite où il me déclarera inapte définitivement (date qu'il a déjà "bloqué" mais seul mon employeur pourra prendre le RDV)
- A partir du 2 Juin, mon employeur aura 1 mois donc pour trouver une solution de reclassement à mon égard.

Il m'a conseillé de me mettre en arrêt maladie du 19 Mai (lendemain de ma visite de reprise) jusqu'au 1er Juin (veille de ma 2ème visite).

Mes questions sont les suivantes :

- l'arrêt maladie durant ces 15 jours d'étude de poste et de discussions avec mon employeur pour un éventuel reclassement, doit-il être du même motif que l'arrêt maladie que j'ai eu depuis le 18 avril 2014 et jusqu'au 18 Mai 2015 ?

- durant le mois de "réflexion" du 3 Juin au 2 Juillet, puis-je me mettre en arrêt maladie ? si oui le même motif que celui depuis un an ?

- étant déclarée inapte, devrais-je faire parvenir à mon employeur, les arrêts maladie après ma 1ère et 2ème visite chez le Médecin du Travail ?
Sachant que pendant les 45ème premiers jours de maladie (si on repart pour un nouveau motif de maladie, différent de celui que j'ai depuis un an), c'est mon employeur qui reçoit les IJ de la CPAM ainsi que les IJ de ma prévoyance...

Une fois de plus, je vous remercie de votre aide à comprendre tous les méandres de cette procédure....
Cordialement,
Bonjour,

Il ne faut pas exagérer, il n'y a pas qu'un danger de mort qui justifie le danger immédiat mais en tout cas, c'est sa décision sachant que la visite de préreprise aurait pu servir de première visite...

Ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui décidera donc suivant votre état de santé du motif médical de celui-ci sachant que l'employeur n'a pas à le connaître...

Je n'ai jamais trouvé malgré des avis contraires une argumentation juridique sérieuse qui vous empêche d'être en arrêt après la deuxième visite mais a priori vous n'avez pas à l'envoyer à l'employeur puisqu'il n'a pas à vous verser un complément de salaire pendant ce mois sauf s'il doit envoyer une nouvelle attestation de salaires à la CPAM et dans ce cas, il faudrait lui préciser que cela ne doit pas empêcher la procédure de se dérouler...
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 19 mai 2015, 10:31

Bonjour PM

Merci beaucoup pour vos réponses si "pointues".....c'est vrai que je me sens un peu perdue dans toute cette procédure !

Je vous relate comme d'habitude la suite des évènements :

Hier le 18 Mai 2015, jour de reprise, mon employeur que j'avais averti, avait pris un RDV à la Médecine du Travail à 8h30.
Biensûr à 8h je ne me suis pas présenté à mon travail, mais j'avais également averti mon patron que tant que je n'aurais pas vu la MDT je n'irais pas sur mon lieu de travail....

Le médecin du travail m'a donc mis "inapte au poste, à revoir dans 15 jours, après étude de poste. 1ère visite en référence à l'art R4624.31 du code du travail"
Il m'a dit qu'il allait voir mon employeur le jeudi 21 mai
et il m'a bloqué un rdv pour le 2 juin, pour la 2ème visite.

Il m'a également conseillé de me mettre en arrêt de travail pour le même motif que depuis un an, arrêt d'aujourd'hui le 19 mai (lendemain de ma 1ère visite) jusqu'au 1er juin (veille de la 2ème visite)
Chose que mon médecin traitant m'a établi pour le même motif à l'origine de mon inaptitude, et non plus en prolongation mais en nouvel arrêt initial !

Mes questions :

1) sur les volets de l'arrêt de travail, quelle est ma situation "activité salariée" ? " sans emploi" ?

2) Les 2 premiers volets sont envoyés à la CPAM, mais le 3ème doit-il être envoyé à mon patron ?

Sachant que les 45 premiers jours d'un arrêt maladie, c'est la CPAM qui le paye directement puis il me reserve mes IJ ainsi que mon complément salaire...celui-ci va encore "tarder" pour me reverser mon argent !!!

Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre

P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 19 mai 2015, 11:20

nyfaste1973 a écrit :Bonjour PM

Merci beaucoup pour vos réponses si "pointues".....c'est vrai que je me sens un peu perdue dans toute cette procédure !

Je vous relate comme d'habitude la suite des évènements :

Hier le 18 Mai 2015, jour de reprise, mon employeur que j'avais averti, avait pris un RDV à la Médecine du Travail à 8h30.
Biensûr à 8h je ne me suis pas présenté à mon travail, mais j'avais également averti mon patron que tant que je n'aurais pas vu la MDT je n'irais pas sur mon lieu de travail....

Le médecin du travail m'a donc mis "inapte au poste, à revoir dans 15 jours, après étude de poste. 1ère visite en référence à l'art R4624.31 du code du travail"
Il m'a dit qu'il allait voir mon employeur le jeudi 21 mai
et il m'a bloqué un rdv pour le 2 juin, pour la 2ème visite.

Il m'a également conseillé de me mettre en arrêt de travail pour le même motif que depuis un an, arrêt d'aujourd'hui le 19 mai (lendemain de ma 1ère visite) jusqu'au 1er juin (veille de la 2ème visite)
Chose que mon médecin traitant m'a établi pour le même motif à l'origine de mon inaptitude, et non plus en prolongation mais en nouvel arrêt initial !

Mes questions :

1) sur les volets de l'arrêt de travail, quelle est ma situation "activité salariée" ? " sans emploi" ?

2) Les 2 premiers volets sont envoyés à la CPAM, mais le 3ème doit-il être envoyé à mon patron ?

Sachant que les 45 premiers jours d'un arrêt maladie, c'est la CPAM qui le paye directement puis il me reserve mes IJ ainsi que mon complément salaire...celui-ci va encore "tarder" pour me reverser mon argent !!!

Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre
Bonjour,

Pour l'instant vous avez toujours le statut salarié...

Le 3° volet est à envoyer à l'employeur mais s'il ne vous verse pas de complément de salaire, il n'a pas droit à la subrogation des Indemnités Journalières de la sécurité Sociale qui doivent vous être versées directement...
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 03 juin 2015, 15:55

Bonjour PM

Je reviens vers vous, pour la suite de ma procédure....
Le 18 Mai 2015, j'ai donc été déclarée inapte pour 15 jours par le Médecin du Travail
Mon médecin traitant m'a également prescrit un arrêt de travail INITIAL et non en prolongation pour le même motif que mon arrêt depuis le début de mon burn-out (selon conseil du Médecin du Travail) du 19 Mai au 1er Juin.

Le Médecin du Travail avait rendez-vous chez mon employeur, le 21 Mai pour effectuer l'étude de poste....

Le 21 Mai j'ai reçu une lettre RAR de mon employeur avec la convocation de la Médecine du Travail, 15 jours après la 1ère visite, soit le 2 Juin.
Je lui ai fait un courrier RAR en lui envoyant également mon arrêt de travail (arrêt INITIAL pour la même raison que mon 1er arrêt d'il y a 13 mois !), dont ci-dessous copie :

"J'accuse réception de votre lettre RAR concernant ma convocation à la Médecine du Travail, le 2 juin 2015 à 11h15, j'en ai pris bonne note et vous remercie d'avoir fait le nécessaire.
De plus, mon médecin traitant m'a prescrit un arrêt de travail pour maladie ci-joint, le 19 mai au soir et ce jusqu'au 1er juin 2015 inclus.

Sachez qu'en aucun cas dans mon courrier du 14 Avril 2015, j'ai voulu vous donner des "conseils" quant à la procédure de reprise après un arrêt de travail, (comme vous le stipulez dans votre lettre RAR du 29 avril) car je suis persuadée de votre connaissance en matière de formalités sur le sujet.
Cependant étant donné que j'ai déjà dû vous faire un rappel à la législation lors de mon embauche pour ma visite à la Médecine du Travail (embauchée le 1er Mars 2013, j'ai du insister pour avoir ma visite médicale d'embauche le 3 Juin 2013), j'ai simplement voulu vous rappeler les démarches à suivre, afin qu'il n'y ait aucun oubli.

C'est pourquoi, je voudrais simplement, aujourd'hui vous rappeler, que lors d'une inaptitude, et en cas de nouvel arrêt de travail, je n'ai pas droit à un complément de salaire de la part de ma prévoyance, et que par conséquent, vous-même n'avez pas droit à la subrogation des indemnités journalières de la CPAM, qui doivent m'être directement versées par cet organisme d'assurance maladie."

Je n'ai biensûr eu aucune réponse.... mais je n'en attendais pas, aussi !

Le 2 juin, le Médecin du Travail m'a déclaré "inapte au poste, apte à un autre : poste avec une charge mentale moins importante peut être proposé et dans un autre établissement du groupe. 2ème visite en référence à l'article R4624-31 du Code du Travail"

Le Médecin du Travail m'a conseillé de me mettre en arrêt de travail INITIAL (et non prolongation), pour le même motif que mon arrêt du début de cette "épopée", durant le mois de "reflexion" de mon employeur, pendant lequel il va devoir me proposer des solutions de reclassement, (propositions que je suis en droit de refuser).

Ce matin, le 3 Juin mon médecin traitant m'a donc prescrit un arrêt initial de travail pour maladie, toujours pour le même motif, du 3 Juin au 3 Juillet 2015 inclus.

Mes questions :

- dois-je envoyer ce nouvel arrêt à mon employeur ?
Sachant que lors de mon arrêt pendant les 15 jours d'inaptitude et d'étude poste de la Médecine du Travail, je lui ai bien stipulé qu'en étant en inaptitude, je ne pouvais pas bénéficier de mon complément de salaire de ma prévoyance, et mon employeur ne pouvait pas bénéficier de la subrogation des IJ de la CPAM.

- Si oui, comment lui dire que mon nouvel arrêt ne peut en aucun cas, arrêter la procédure d'inaptitude et son obligation de trouver une solution de reclassement ? Existe-t'il un article de loi auquel je puisse me référer ?

- Si la procédure se déroule rapidement, et que le licenciement se fait avant le 3 Juillet 2015 (alors que je suis toujours en arrêt maladie jusqu'au 3 juillet inclus), est-ce que le fait d'être en arrêt peut "bloquer" la procédure de licenciement (car je refuserais ses propositions, sachant que je ne souhaite pas retourner dans ce groupe, ma santé mentale en dépend et donc cela se terminera par un licenciement pour inaptitude et non reclassement) ?

- Si mon employeur dépasse le mois de "réflexion", et que je suis toujours en arrêt maladie, devra-t'il quand même verser mon salaire (salaire + IJ CPAM, est-ce possible ?)

Merci par avance de vos réponses si utiles
Cordialement

P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 03 juin 2015, 17:29

nyfaste1973 a écrit :Bonjour PM

Je reviens vers vous, pour la suite de ma procédure....
Le 18 Mai 2015, j'ai donc été déclarée inapte pour 15 jours par le Médecin du Travail
Mon médecin traitant m'a également prescrit un arrêt de travail INITIAL et non en prolongation pour le même motif que mon arrêt depuis le début de mon burn-out (selon conseil du Médecin du Travail) du 19 Mai au 1er Juin.

Le Médecin du Travail avait rendez-vous chez mon employeur, le 21 Mai pour effectuer l'étude de poste....

Le 21 Mai j'ai reçu une lettre RAR de mon employeur avec la convocation de la Médecine du Travail, 15 jours après la 1ère visite, soit le 2 Juin.
Je lui ai fait un courrier RAR en lui envoyant également mon arrêt de travail (arrêt INITIAL pour la même raison que mon 1er arrêt d'il y a 13 mois !), dont ci-dessous copie :

"J'accuse réception de votre lettre RAR concernant ma convocation à la Médecine du Travail, le 2 juin 2015 à 11h15, j'en ai pris bonne note et vous remercie d'avoir fait le nécessaire.
De plus, mon médecin traitant m'a prescrit un arrêt de travail pour maladie ci-joint, le 19 mai au soir et ce jusqu'au 1er juin 2015 inclus.

Sachez qu'en aucun cas dans mon courrier du 14 Avril 2015, j'ai voulu vous donner des "conseils" quant à la procédure de reprise après un arrêt de travail, (comme vous le stipulez dans votre lettre RAR du 29 avril) car je suis persuadée de votre connaissance en matière de formalités sur le sujet.
Cependant étant donné que j'ai déjà dû vous faire un rappel à la législation lors de mon embauche pour ma visite à la Médecine du Travail (embauchée le 1er Mars 2013, j'ai du insister pour avoir ma visite médicale d'embauche le 3 Juin 2013), j'ai simplement voulu vous rappeler les démarches à suivre, afin qu'il n'y ait aucun oubli.

C'est pourquoi, je voudrais simplement, aujourd'hui vous rappeler, que lors d'une inaptitude, et en cas de nouvel arrêt de travail, je n'ai pas droit à un complément de salaire de la part de ma prévoyance, et que par conséquent, vous-même n'avez pas droit à la subrogation des indemnités journalières de la CPAM, qui doivent m'être directement versées par cet organisme d'assurance maladie."

Je n'ai biensûr eu aucune réponse.... mais je n'en attendais pas, aussi !

Le 2 juin, le Médecin du Travail m'a déclaré "inapte au poste, apte à un autre : poste avec une charge mentale moins importante peut être proposé et dans un autre établissement du groupe. 2ème visite en référence à l'article R4624-31 du Code du Travail"

Le Médecin du Travail m'a conseillé de me mettre en arrêt de travail INITIAL (et non prolongation), pour le même motif que mon arrêt du début de cette "épopée", durant le mois de "reflexion" de mon employeur, pendant lequel il va devoir me proposer des solutions de reclassement, (propositions que je suis en droit de refuser).

Ce matin, le 3 Juin mon médecin traitant m'a donc prescrit un arrêt initial de travail pour maladie, toujours pour le même motif, du 3 Juin au 3 Juillet 2015 inclus.

Mes questions :

- dois-je envoyer ce nouvel arrêt à mon employeur ?
Sachant que lors de mon arrêt pendant les 15 jours d'inaptitude et d'étude poste de la Médecine du Travail, je lui ai bien stipulé qu'en étant en inaptitude, je ne pouvais pas bénéficier de mon complément de salaire de ma prévoyance, et mon employeur ne pouvait pas bénéficier de la subrogation des IJ de la CPAM.

- Si oui, comment lui dire que mon nouvel arrêt ne peut en aucun cas, arrêter la procédure d'inaptitude et son obligation de trouver une solution de reclassement ? Existe-t'il un article de loi auquel je puisse me référer ?

- Si la procédure se déroule rapidement, et que le licenciement se fait avant le 3 Juillet 2015 (alors que je suis toujours en arrêt maladie jusqu'au 3 juillet inclus), est-ce que le fait d'être en arrêt peut "bloquer" la procédure de licenciement (car je refuserais ses propositions, sachant que je ne souhaite pas retourner dans ce groupe, ma santé mentale en dépend et donc cela se terminera par un licenciement pour inaptitude et non reclassement) ?

- Si mon employeur dépasse le mois de "réflexion", et que je suis toujours en arrêt maladie, devra-t'il quand même verser mon salaire (salaire + IJ CPAM, est-ce possible ?)

Merci par avance de vos réponses si utiles
Cordialement
Bonjour,

Il est possible que la CPAM demande une nouvelle attestation de salaires pour ce nouvel arrêt-maladie, ne serait-ce que pour cette raison, vous seriez bien obligée d'en envoyer l'exemplaire qui lui revient à l'employeur et c'est à ce moment que vous pourriez le prévenir que vous êtes disponible pour recevoir quand même ses propositions de reclassement et que la procédure continue pour qu'il ne puisse chercher aucun prétexte pour prétendre que l'arrêt-maladie la rendait impossible...

Mais il ne faut surtout pas que vous indiquiez que vous refuserez toute proposition de reclassement...

Normalement, la reprise du versement du salaire qui n'intervient qu'après un mois donc après le terme du présent arrêt, doit se faire même si vous percevez des indemnités par ailleurs...
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 18 juin 2015, 13:43

Bonjour PM,

Déclarée inapte le 2 Juin 2015 en 2 visites, après étude de poste, et en arrêt maladie dès le lendemain, jusqu'au 3 Juillet 2015 inclus (en arrêt initial ou non plus en prolongation, de même en arrêt entre les 2 visites du 19 Mai au 1er Juin 2015) j'ai donc envoyé mon arrêt à mon employeur, comme vous me l'aviez conseillé.

N'ayant aucune indemnité versée depuis, je contacte la CPAM qui me signale être dans l'attente de l'attestation de salaires.
J'envoie donc une lettre RAR à mon employeur pour qu'il le fasse :

" Le 21 Mai 2015, je vous ai fait parvenir par mail et courrier simple, un nouvel arrêt de travail pour maladie (et non plus une prolongation) ; mon état de santé mentale s’étant dégradé, suite à ma mise en inaptitude provisoire de 15 jours en date du 18 Mai 2015, jour de ma reprise de travail après 13 longs mois de maladie difficile.
Dans mon mail, je vous rappelle la législation en vigueur pour les arrêts maladies lors de procédure d’inaptitude : « je voudrais simplement, aujourd’hui vous rappeler, que lors d’une inaptitude, et en cas de nouvel arrêt de travail , je n’ai pas droit à un complément de salaire de la part de ma prévoyance, et que par conséquent, vous-même n’avez pas droit à la subrogation des indemnités journalières de la CPAM, qui doivent m’être directement versées par cet organisme d’assurance maladie. ».
Je n’ai pas voulu vous donner de nouveaux conseils, quant aux démarches administratives à effectuer lors de la réception de mon nouvel arrêt de travail pour maladie du 19 Mai au 1er Juin 2015, puis celui du 3 Juin au 3 Juillet 2015, Mais il semblerait que j’aurais dû vous les rappeler, puisqu’il y a eu de nouveau oubli, dans vos obligations en tant qu’employeur.
En effet, en date du 12 Juin 2015, soit 3 semaines après votre prise de connaissance de mon nouvel arrêt de travail, l’Assurance Maladie m’a confirmé être toujours dans l’attente de votre attestation de salaire par voie électronique, afin de me verser directement mes indemnités journalières.
Par conséquent, je vous serais reconnaissante de bien vouloir faire parvenir dans les plus brefs délais, ce document électronique à la CPAM.


La CPAM au jour d'aujourd'hui le 18 Juin 2015, n'a toujours pas reçu cette attestation de salaires.... Que puis-je faire ?

De plus ce matin, je reçois un courrier RAR de mon employeur qui dit :

"A la suite des 2 avis d'inaptitude émis par le Médecin du travail, le 18 Mai 2015, puis le 2 Juin 2015, vous avez été déclarée inapte au poste que vous occupez au sein de notre entreprise.
Avant de prendre toute décision sur votre dossier, nous avons procédé à une recherche de reclassement au sein de notre groupe. Compte tenu des réserves émises par le Médecin du travail, nous n'avons pas trouvé de solution de reclassement.
En fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier, nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour inaptitude physique.
En application des dispositions des articles L1232-2, L1232-3,L1232-4 et L1232-7 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le mardi 30 juin 2015 à 9h dans le bureau de la Direction (adresse), pour un entretien au cours duquel nous vous indiquerons les motifs de la mesure envisagée et reccueillerons vos observations.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix, appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur à l'entreprise, choisi sur la liste dressée à cet effet par le Préfet du département, liste disponible (adresse)"


Mon employeur ne doit-il pas me proposer à tout prix une "solution" ?
Moi cela m'arrange puisque je ne veux plus retourner travailler dans cet entreprise de fous !!! Mais le fait d'accepter la procédure ainsi, peut-elle m'être préjudiciable ?

De plus, je ne compte pas me rendre à cet entretien, et compte de ce fait, envoyer un courrier RAR à mon employeur, pur l'en informer...existe-t'il un article de loi auquel je puisse me référer pour m'éviter d'y aller ?

Merci par avance de vos réponses
Cordialement,

P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 18 juin 2015, 13:54

nyfaste1973 a écrit :Bonjour PM,

Déclarée inapte le 2 Juin 2015 en 2 visites, après étude de poste, et en arrêt maladie dès le lendemain, jusqu'au 3 Juillet 2015 inclus (en arrêt initial ou non plus en prolongation, de même en arrêt entre les 2 visites du 19 Mai au 1er Juin 2015) j'ai donc envoyé mon arrêt à mon employeur, comme vous me l'aviez conseillé.

N'ayant aucune indemnité versée depuis, je contacte la CPAM qui me signale être dans l'attente de l'attestation de salaires.
J'envoie donc une lettre RAR à mon employeur pour qu'il le fasse :

" Le 21 Mai 2015, je vous ai fait parvenir par mail et courrier simple, un nouvel arrêt de travail pour maladie (et non plus une prolongation) ; mon état de santé mentale s’étant dégradé, suite à ma mise en inaptitude provisoire de 15 jours en date du 18 Mai 2015, jour de ma reprise de travail après 13 longs mois de maladie difficile.
Dans mon mail, je vous rappelle la législation en vigueur pour les arrêts maladies lors de procédure d’inaptitude : « je voudrais simplement, aujourd’hui vous rappeler, que lors d’une inaptitude, et en cas de nouvel arrêt de travail , je n’ai pas droit à un complément de salaire de la part de ma prévoyance, et que par conséquent, vous-même n’avez pas droit à la subrogation des indemnités journalières de la CPAM, qui doivent m’être directement versées par cet organisme d’assurance maladie. ».
Je n’ai pas voulu vous donner de nouveaux conseils, quant aux démarches administratives à effectuer lors de la réception de mon nouvel arrêt de travail pour maladie du 19 Mai au 1er Juin 2015, puis celui du 3 Juin au 3 Juillet 2015, Mais il semblerait que j’aurais dû vous les rappeler, puisqu’il y a eu de nouveau oubli, dans vos obligations en tant qu’employeur.
En effet, en date du 12 Juin 2015, soit 3 semaines après votre prise de connaissance de mon nouvel arrêt de travail, l’Assurance Maladie m’a confirmé être toujours dans l’attente de votre attestation de salaire par voie électronique, afin de me verser directement mes indemnités journalières.
Par conséquent, je vous serais reconnaissante de bien vouloir faire parvenir dans les plus brefs délais, ce document électronique à la CPAM.


La CPAM au jour d'aujourd'hui le 18 Juin 2015, n'a toujours pas reçu cette attestation de salaires.... Que puis-je faire ?

De plus ce matin, je reçois un courrier RAR de mon employeur qui dit :

"A la suite des 2 avis d'inaptitude émis par le Médecin du travail, le 18 Mai 2015, puis le 2 Juin 2015, vous avez été déclarée inapte au poste que vous occupez au sein de notre entreprise.
Avant de prendre toute décision sur votre dossier, nous avons procédé à une recherche de reclassement au sein de notre groupe. Compte tenu des réserves émises par le Médecin du travail, nous n'avons pas trouvé de solution de reclassement.
En fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier, nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour inaptitude physique.
En application des dispositions des articles L1232-2, L1232-3,L1232-4 et L1232-7 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le mardi 30 juin 2015 à 9h dans le bureau de la Direction (adresse), pour un entretien au cours duquel nous vous indiquerons les motifs de la mesure envisagée et reccueillerons vos observations.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix, appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur à l'entreprise, choisi sur la liste dressée à cet effet par le Préfet du département, liste disponible (adresse)"


Mon employeur ne doit-il pas me proposer à tout prix une "solution" ?
Moi cela m'arrange puisque je ne veux plus retourner travailler dans cet entreprise de fous !!! Mais le fait d'accepter la procédure ainsi, peut-elle m'être préjudiciable ?

De plus, je ne compte pas me rendre à cet entretien, et compte de ce fait, envoyer un courrier RAR à mon employeur, pur l'en informer...existe-t'il un article de loi auquel je puisse me référer pour m'éviter d'y aller ?

Merci par avance de vos réponses
Cordialement,
Bonjour,

Pour l'attestation non délivrée par l'employeur, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé

Je ne vois pas quelle solution vous voudriez que l'employeur vous propose mais s'il n'a pas de possibilité de reclassement, il n'en a pas d'autre que de procéder au licenciement...

Vous n'avez pas à vous référer à un texte quelconque pour informer l'employeur que vous ne vous rendrez pas à l'entretien préalable...
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 18 juin 2015, 14:17

Une fois de plus, merci beaucoup PM pour vos réponses.... :)

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 18 juin 2015, 21:05

Bonsoir

Voici le courrier que j'ai préparé en RAR à envoyer dès demain... Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?
La CPAM m'a de nouveau confirmé cet après-midi, que l'attestation de salaire n'avait pas été envoyée !

"D’une part, j’accuse réception de votre courrier recommandé du 17 Juin 2015.
Dans celui-ci, vous m’informez être amené à envisager à mon encontre un licenciement pour inaptitude physique, inaptitude déclarée en 2 visites auprès de la Médecine du Travail, en date du 18 Mai, puis du 2 Juin 2015.
Vous me proposez donc un entretien en date du 30 Juin 2015 à 9h, au sein de votre établissement (adresse), afin de recueillir mes éventuelles observations.
Cependant, étant donné mon état de santé physique et psychologique invalidant, je ne suis pas en mesure de me présenter à cet entretien pour pouvoir discuter avec vous. Toutefois cette absence ne remet pas en cause, la suite de la procédure de licenciement.
D’autre part, dans mon courrier recommandé du 15 Juin 2015, je vous rappelais votre obligation de transmettre à la CPAM, mon attestation de salaires, par voie électronique (comme vous avez toujours eu coutume de faire), pour mon arrêt du 19 Mai au 1er Juin, puis mon second arrêt du 3 Juin au 3 Juillet 2015, organisme qui était toujours dans l’attente, de ce document.
En date du 18 Juin 2015, la CPAM m’a prévenu qu’elle n’était toujours pas destinataire de l’attestation tant convoitée ; je vous ai donc, envoyé un mail, pour vous en informer ; vous n’avez pas jugé nécessaire de me répondre que vous remédiez immédiatement à cet incident. Vous n’êtes pas sans savoir, que je ne suis pas indemnisée et que cette situation provoque un préjudice financier notable.
Par conséquent, je vous mets en demeure de faire parvenir dans un délai de 48 heures maximum à réception de ce courrier, l’attestation de salaires par voie électronique, à la CPAM.
Sachez que si vous deviez continuer ainsi, en faisant fi de vos obligations légales, mon état de santé ne m’empêchera de faire valoir mes droits, et de ce fait et à défaut de délivrance de ce document, je me réserve le droit de saisir très rapidement, la juridiction compétente par voie de référé."


Merci pour votre réponse
Bonne soirée PM
Cordialement,

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 18 juin 2015, 21:48

nyfaste1973 a écrit :Bonsoir

Voici le courrier que j'ai préparé en RAR à envoyer dès demain... Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?
La CPAM m'a de nouveau confirmé cet après-midi, que l'attestation de salaire n'avait pas été envoyée !

"D’une part, j’accuse réception de votre courrier recommandé du 17 Juin 2015.
Dans celui-ci, vous m’informez être amené à envisager à mon encontre un licenciement pour inaptitude physique, inaptitude déclarée en 2 visites auprès de la Médecine du Travail, en date du 18 Mai, puis du 2 Juin 2015.
Vous me proposez donc un entretien en date du 30 Juin 2015 à 9h, au sein de votre établissement (adresse), afin de recueillir mes éventuelles observations.
Cependant, étant donné mon état de santé physique et psychologique invalidant, je ne suis pas en mesure de me présenter à cet entretien pour pouvoir discuter avec vous. Toutefois cette absence ne remet pas en cause, la suite de la procédure de licenciement.
D’autre part, dans mon courrier recommandé du 15 Juin 2015, je vous rappelais votre obligation de transmettre à la CPAM, mon attestation de salaires, par voie électronique (comme vous avez toujours eu coutume de faire), pour mon arrêt du 19 Mai au 1er Juin, puis mon second arrêt du 3 Juin au 3 Juillet 2015, organisme qui était toujours dans l’attente, de ce document.
En date du 18 Juin 2015, la CPAM m’a prévenu qu’elle n’était toujours pas destinataire de l’attestation tant convoitée ; je vous ai donc, envoyé un mail, pour vous en informer ; vous n’avez pas jugé nécessaire de me répondre que vous remédiez immédiatement à cet incident. Vous n’êtes pas sans savoir, que je ne suis pas indemnisée et que cette situation provoque un préjudice financier notable.
Par conséquent, je vous mets en demeure de faire parvenir dans un délai de 48 heures maximum à réception de ce courrier, l’attestation de salaires par voie électronique, à la CPAM.
Sachez que si vous deviez continuer ainsi, en faisant fi de vos obligations légales, mon état de santé ne m’empêchera de faire valoir mes droits, et de ce fait et à défaut de délivrance de ce document, je me réserve le droit de saisir très rapidement, la juridiction compétente par voie de référé."


Merci pour votre réponse
Bonne soirée PM
Cordialement,
Je trouve ce courrier très bien à part un petit oubli à la fin: "... mon état de santé ne m’empêchera pas de faire valoir mes droits..."
Cordialement.
P. M.

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