Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

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nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 08 juillet 2015, 11:07

Bonjour PM,

Je viens de recevoir ma lettre recommandée pour notifier mon licenciement, mon employeur a repris en premier lieu les dates de visites à la Médecine du Travail, puis le descriptif des avis d'inaptitude, les recherches qu'il a fait, etc...

- 1ère question :
Sachant que la lettre est datée du 3 juillet (avis d'inaptitude du 2 juin), a été affranchie le 7 et présentée à mon domicile le 8, quelle est la date de licenciement ? le 3 juillet non ?

je vous laisse lire le passage sur le préavis...
"la date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ de votre préavis de 2 mois dont vous êtes dispensée. En application des dispositions de l'article 2-10 d) de la convention collection des services de l'automobile, nous vous verserons une indemnité compensatrice de préavis sous déduction d'éventuelles indemnités versées par la Sécurité sociale et l'institution de prévoyance, pendant la période correspondant au préavis non exécuté.
A l'expiration de votre préavis non effectué, vous pourrez vous présenter au service du personnel pour recevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
Enfin, vous recevrez par pli séparé l'information concernant la portabilité de vos droits de prévoyance et de santé."

- 2ème question :
Le licenciement pour inaptitude ne prend-t'il pas effet dès sa notification ? Aucune indemnité de préavis n'est due, mais le préavis est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, il me semble ?

- 3ème question :
Si mon psychiatre me fait une attestation comme quoi je ne peux me déplacer vu mon état psychologique, puis-je demander à ce que mon solde de tout compte et tous les documents légaux me soient envoyés en RAR à mon domicile ?

Merci encore pour votre soutien et votre aide précieuse...
Cordialement,

P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 08 juillet 2015, 11:35

nyfaste1973 a écrit :Bonjour PM,

Je viens de recevoir ma lettre recommandée pour notifier mon licenciement, mon employeur a repris en premier lieu les dates de visites à la Médecine du Travail, puis le descriptif des avis d'inaptitude, les recherches qu'il a fait, etc...

- 1ère question :
Sachant que la lettre est datée du 3 juillet (avis d'inaptitude du 2 juin), a été affranchie le 7 et présentée à mon domicile le 8, quelle est la date de licenciement ? le 3 juillet non ?

je vous laisse lire le passage sur le préavis...
"la date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ de votre préavis de 2 mois dont vous êtes dispensée. En application des dispositions de l'article 2-10 d) de la convention collection des services de l'automobile, nous vous verserons une indemnité compensatrice de préavis sous déduction d'éventuelles indemnités versées par la Sécurité sociale et l'institution de prévoyance, pendant la période correspondant au préavis non exécuté.
A l'expiration de votre préavis non effectué, vous pourrez vous présenter au service du personnel pour recevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
Enfin, vous recevrez par pli séparé l'information concernant la portabilité de vos droits de prévoyance et de santé."

- 2ème question :
Le licenciement pour inaptitude ne prend-t'il pas effet dès sa notification ? Aucune indemnité de préavis n'est due, mais le préavis est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, il me semble ?

- 3ème question :
Si mon psychiatre me fait une attestation comme quoi je ne peux me déplacer vu mon état psychologique, puis-je demander à ce que mon solde de tout compte et tous les documents légaux me soient envoyés en RAR à mon domicile ?

Merci encore pour votre soutien et votre aide précieuse...
Cordialement,
Bonjour,

Le licenciement prend donc effet au 8 juillet comme le précise d'ailleurs la lettre mais, effectivement, normalement l'employeur ne peut pas retarder la remise des documents et notamment l'attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation qui partent de la même date sans que le préavis payé constitue un différé d'indemnisation...

Il doit donc reprendre le versement du salaire entre le 3 juillet et le 7 juillet...

Vous pourriez lui demander de vous les envoyéer même s'ils sont normalement quérables et j'espère que le certificat médiacal aidera à ce que l'employeur ne fasse pas de difficultés...
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 08 juillet 2015, 12:56

Une fois de plus, MERCI PM pour votre réponse....

J'ai préparé ce courrier en RAR, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?

"En main votre lettre recommandée AR du 3 Juillet 2015 reçue à mon domicile le 8 Juillet, pour me notifier mon licenciement suite à mon inaptitude définitive et à l’impossibilité de me reclasser.
Dans ce courrier, vous reprenez les informations relatives à ma déclaration pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, conclue en date du 2 Juin 2015, par le Médecin du Travail, en deux fois, en référence à l’article R4624-31 du Code du Travail.
Conformément à la Loi, vous avez suivi vos obligations de recherches de solutions de reclassement, dans le groupe ; néanmoins, vous n’avez pas pu trouver un poste correspondant aux conclusions du Médecin du Travail, qui étaient « inapte au poste, apte à un autre : poste avec une charge mentale moins importante peut être proposé (sans notion d’objectifs) et dans un autre établissement du groupe ».
De ce fait, vous me notifiez mon licenciement, la date de présentation à mon domicile, soit le 8 Juillet 2015, fixant le point de départ de mon préavis de deux mois, dont vous me dispensez.
Vos affirmations concernant mon préavis me laisse stupéfaite, alors que vous m’aviez évoqué dans votre courrier du 29 Avril 2015, vos connaissances sur les formalités en matière d’inaptitude, ne souhaitant pas recevoir de conseils de ma part.
Sur les avis de mon avocat et de la D.D.T.E.F.P., je porte donc à votre connaissance que selon l’article L1226-4 du Code du Travail, modifié par l’article 47 de la Loi N°2012.387 du 22 Mars 2012, le licenciement pour inaptitude définitive pour maladie non professionnelle et impossibilité de reclassement, prend effet dès sa notification, ce qui permet au salarié de s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi et de percevoir ses indemnités de licenciement.
Le contrat de travail est donc immédiatement rompu et ne comporte pas de préavis. Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due, par dérogation à l’article L1234-5. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L1234-9.
De plus, je vous informe également, que selon l’article L1226-1 du Code du Travail, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter du deuxième examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte définitif n’est pas reclassé ou pas licencié, l’employeur lui verse, dès expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que l’employé occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Et, dans l’arrêt du 4 Avril 2012 N0 10-10701, la Cour de Cassation apporte deux précisions sur le montant de ce salaire : elle rappelle d’abord que le salaire à verser est déterminé en tenant compte de l’intégralité des éléments de rémunération (heures supplémentaires, primes, etc…) que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé et elle ajoute ensuite que ce salaire ouvre droit à une indemnité de congés payés (article L3141-22 du Code du travail).
A l’issue de notre relation contractuelle, qui a donc été établie, par les articles ci-dessus mentionnées, à la date du 8 Juillet 2015, il s’ensuit que les documents de fin de contrat, certificat de travail, solde de tout compte comprenant indemnités de licenciement et de congés payés, mon salaire du 3 au 7 Juillet 2015, ainsi que l’attestation Pôle Emploi, me soient remis à cette date ; sachant que vous avez obligation de transmettre de manière dématérialisée, par télétransmission, l’attestation Pôle Emploi, celle-ci devant être faite sans délai.
Enfin, je vous informe que mon état de santé physique ne me permettant pas de me déplacer, étant une source de danger pour autrui et moi-même, et considéré comme un délit pénal, pour conduite sous substances psychotropes, de même que mon état de santé mentale, qui ne me permet pas d’approcher votre établissement, sous peine de réactions psychosomatiques graves, ci-joint à l’appui une attestation médicale de mon psychiatre qui me suit depuis le début de ma maladie ; et surtout ne voulant prendre aucun risque, je vous serais donc très reconnaissante de me faire parvenir à mon domicile sous pli recommandé (vous joignant donc à cet effet, une enveloppe pré-timbrée en RAR, libellée à mon adresse), mes documents de fin de contrat.
Sachez toutefois, que si vous deviez faire fi des règles légales actuellement applicables dans le Code du Travail et continuer à tergiverser sur ma date de licenciement et de mon préavis, je serais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en référé, par l’intermédiaire de mon avocat, afin d’obtenir les documents qui me sont dus.
De ce fait, vous avez jusqu’au 17 Juillet 2015, jour de présentation de votre courrier à mon domicile (sous le pli recommandé pré-timbré que je vous adresse ci-joint), pour m’adresser mon certificat de travail, mon solde de tout compte avec le salaire du 3 au 7 Juillet 2015 comprenant également mes indemnités de licenciement et de congés payés, de mon chèque (ou ordre de virement) correspondant à celui-ci, ainsi que mon attestation destinée à Pôle Emploi, que vous aurez dès réception de ce courrier RAR, télétransmis à cet organisme.
Solde de tout compte que je vous ferais parvenir signé, par retour de courrier RAR, dès vérification.
Dans cette attente, et comptant sur votre circonspection, je vous prie de croire Monsieur le Président, en l’expression de mes salutations les plus respectueuses."

P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 08 juillet 2015, 15:57

nyfaste1973 a écrit :Une fois de plus, MERCI PM pour votre réponse....

J'ai préparé ce courrier en RAR, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?

"En main votre lettre recommandée AR du 3 Juillet 2015 reçue à mon domicile le 8 Juillet, pour me notifier mon licenciement suite à mon inaptitude définitive et à l’impossibilité de me reclasser.
Dans ce courrier, vous reprenez les informations relatives à ma déclaration pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, conclue en date du 2 Juin 2015, par le Médecin du Travail, en deux fois, en référence à l’article R4624-31 du Code du Travail.
Conformément à la Loi, vous avez suivi vos obligations de recherches de solutions de reclassement, dans le groupe ; néanmoins, vous n’avez pas pu trouver un poste correspondant aux conclusions du Médecin du Travail, qui étaient « inapte au poste, apte à un autre : poste avec une charge mentale moins importante peut être proposé (sans notion d’objectifs) et dans un autre établissement du groupe ».
De ce fait, vous me notifiez mon licenciement, la date de présentation à mon domicile, soit le 8 Juillet 2015, fixant le point de départ de mon préavis de deux mois, dont vous me dispensez.
Vos affirmations concernant mon préavis me laisse stupéfaite, alors que vous m’aviez évoqué dans votre courrier du 29 Avril 2015, vos connaissances sur les formalités en matière d’inaptitude, ne souhaitant pas recevoir de conseils de ma part.
Sur les avis de mon avocat et de la D.D.T.E.F.P., je porte donc à votre connaissance que selon l’article L1226-4 du Code du Travail, modifié par l’article 47 de la Loi N°2012.387 du 22 Mars 2012, le licenciement pour inaptitude définitive pour maladie non professionnelle et impossibilité de reclassement, prend effet dès sa notification, ce qui permet au salarié de s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi et de percevoir ses indemnités de licenciement.
Le contrat de travail est donc immédiatement rompu et ne comporte pas de préavis. Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due, par dérogation à l’article L1234-5. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L1234-9.
De plus, je vous informe également, que selon l’article L1226-1 du Code du Travail, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter du deuxième examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte définitif n’est pas reclassé ou pas licencié, l’employeur lui verse, dès expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que l’employé occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Et, dans l’arrêt du 4 Avril 2012 N0 10-10701, la Cour de Cassation apporte deux précisions sur le montant de ce salaire : elle rappelle d’abord que le salaire à verser est déterminé en tenant compte de l’intégralité des éléments de rémunération (heures supplémentaires, primes, etc…) que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé et elle ajoute ensuite que ce salaire ouvre droit à une indemnité de congés payés (article L3141-22 du Code du travail).
A l’issue de notre relation contractuelle, qui a donc été établie, par les articles ci-dessus mentionnées, à la date du 8 Juillet 2015, il s’ensuit que les documents de fin de contrat, certificat de travail, solde de tout compte comprenant indemnités de licenciement et de congés payés, mon salaire du 3 au 7 Juillet 2015, ainsi que l’attestation Pôle Emploi, me soient remis à cette date ; sachant que vous avez obligation de transmettre de manière dématérialisée, par télétransmission, l’attestation Pôle Emploi, celle-ci devant être faite sans délai.
Enfin, je vous informe que mon état de santé physique ne me permettant pas de me déplacer, étant une source de danger pour autrui et moi-même, et considéré comme un délit pénal, pour conduite sous substances psychotropes, de même que mon état de santé mentale, qui ne me permet pas d’approcher votre établissement, sous peine de réactions psychosomatiques graves, ci-joint à l’appui une attestation médicale de mon psychiatre qui me suit depuis le début de ma maladie ; et surtout ne voulant prendre aucun risque, je vous serais donc très reconnaissante de me faire parvenir à mon domicile sous pli recommandé (vous joignant donc à cet effet, une enveloppe pré-timbrée en RAR, libellée à mon adresse), mes documents de fin de contrat.
Sachez toutefois, que si vous deviez faire fi des règles légales actuellement applicables dans le Code du Travail et continuer à tergiverser sur ma date de licenciement et de mon préavis, je serais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en référé, par l’intermédiaire de mon avocat, afin d’obtenir les documents qui me sont dus.
De ce fait, vous avez jusqu’au 17 Juillet 2015, jour de présentation de votre courrier à mon domicile (sous le pli recommandé pré-timbré que je vous adresse ci-joint), pour m’adresser mon certificat de travail, mon solde de tout compte avec le salaire du 3 au 7 Juillet 2015 comprenant également mes indemnités de licenciement et de congés payés, de mon chèque (ou ordre de virement) correspondant à celui-ci, ainsi que mon attestation destinée à Pôle Emploi, que vous aurez dès réception de ce courrier RAR, télétransmis à cet organisme.
Solde de tout compte que je vous ferais parvenir signé, par retour de courrier RAR, dès vérification.
Dans cette attente, et comptant sur votre circonspection, je vous prie de croire Monsieur le Président, en l’expression de mes salutations les plus respectueuses."
Il me semble que certains points sont inutiles car ils reconnaissent le bien fondé du licenciement et d'autre part, ils entretiennent une polémique inutile pour arriver simplement à l'essentiel...

Personnellement, je vous suggérerais un texte plus sobre reprenant le vôtre :
"En main votre lettre recommandée AR du 3 Juillet 2015 ayant eu pour première présentation à mon domicile le 8 Juillet, pour me notifier mon licenciement suite à mon inaptitude définitive et à l’impossibilité de me reclasser et fixant le point de départ de mon préavis de deux mois, dont vous me dispensez.

Je vous rappelle les dispositions de l'art. L1226-4 du Code du Travail par lequel le licenciement pour inaptitude définitive pour maladie non professionnelle et impossibilité de reclassement, prend effet dès sa notification, ce qui permet au salarié de s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi et de percevoir ses indemnités de licenciement même si le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

Je vous rappelle également, s'il en était besoin, que que selon l’article L1226-1 du Code du Travail, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter du deuxième examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte définitif n’est pas reclassé ou pas licencié, l’employeur lui verse, dès expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que l’employé occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Dans l’arrêt du 4 Avril 2012 N0 10-10701, la Cour de Cassation apporte deux précisions sur le montant de ce salaire : elle rappelle d’abord que le salaire à verser est déterminé en tenant compte de l’intégralité des éléments de rémunération (heures supplémentaires, primes, etc…) que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé et elle ajoute ensuite que ce salaire ouvre droit à une indemnité de congés payés (article L3141-22 du Code du travail).

il s’ensuit que les documents de fin de contrat, comprenant notamment certificat de travail, mon salaire du 3 au 7 Juillet 2015, ainsi que l’attestation détinée Pôle Emploi, me soient délivrés immédiatement sachant que vous avez obligation de transmettre de manière dématérialisée, par télétransmission, l’attestation Pôle Emploi, celle-ci devant être faite sans délai.

Enfin, je vous informe que mon état de santé physique ne me permettant pas de me déplacer, étant une source de danger pour autrui et moi-même, et considéré comme un délit pénal, pour conduite sous substances psychotropes, de même que mon état de santé mentale, qui ne me permet pas d’approcher votre établissement, sous peine de réactions psychosomatiques graves, ci-joint à l’appui une attestation médicale de mon psychiatre qui me suit depuis le début de ma maladie ; et surtout ne voulant prendre aucun risque, je vous serais donc très reconnaissante de me faire parvenir à mon domicile sous pli recommandé (vous joignant donc à cet effet, une enveloppe pré-timbrée en RAR, libellée à mon adresse), mes documents de fin de contrat.
Sachez toutefois, que si vous deviez faire fi des règles légales actuellement applicables dans le Code du Travail et continuer à tergiverser sur ma date de licenciement et de mon préavis, je serais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en référé, par l’intermédiaire de mon avocat, afin d’obtenir les documents qui me sont dus.

Dans cette attente, et comptant sur votre circonspection, je vous prie de croire Monsieur le Président, en l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
"
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 08 juillet 2015, 18:32

Bonsoir PM

En effet votre lettre est beaucoup mieux que la mienne, on reconnait de suite la "patte" du pro.... :)
Merci encore

Bonne soirée
Cordialement,

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 17 juillet 2015, 12:16

Bonjour PM

Comme je l'avais prévu, je n'ai aucune nouvelle de mon employeur....d'après le RAR, il a reçu mon courrier le 13 Juillet 2015.

Combien de temps dois-je lui laisser avant d'agir ?
Et quelles actions dois-je mener ? encore une lettre RAR de mise en demeure ? ou directement une demande de référé aux Prud'hommes ?

D'ailleurs comment se passe cette procédure ? que dois-je faire (dossier à faire, aller directement au tribunal,....) ?

D'autre part, j'ai reçu ce matin un RAR de sa part, daté du 15 Juillet pour m'informer de mes droits sur ma prévoyance et mutuelle....
Dans ce courrier il est dit que selon l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, je conserve à compter de la fin de mon contrat de travail pendant 12 mois, mes garanties de prévoyance et de santé.
Je bénéficie du maintien à titre gratuit, des garanties "frais de santé" prévues par le contrat de l'entreprise.....

Cela veut-il dire que je continue à bénéficier des garanties de ma mutuelle mais "gratuitement" ?

Une fois de plus, je vous remercie par avance de vos réponses...
Bonne journée à vous PM

Cordialement,

P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 17 juillet 2015, 12:57

nyfaste1973 a écrit :Bonjour PM

Comme je l'avais prévu, je n'ai aucune nouvelle de mon employeur....d'après le RAR, il a reçu mon courrier le 13 Juillet 2015.

Combien de temps dois-je lui laisser avant d'agir ?
Et quelles actions dois-je mener ? encore une lettre RAR de mise en demeure ? ou directement une demande de référé aux Prud'hommes ?

D'ailleurs comment se passe cette procédure ? que dois-je faire (dossier à faire, aller directement au tribunal,....) ?

D'autre part, j'ai reçu ce matin un RAR de sa part, daté du 15 Juillet pour m'informer de mes droits sur ma prévoyance et mutuelle....
Dans ce courrier il est dit que selon l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, je conserve à compter de la fin de mon contrat de travail pendant 12 mois, mes garanties de prévoyance et de santé.
Je bénéficie du maintien à titre gratuit, des garanties "frais de santé" prévues par le contrat de l'entreprise.....

Cela veut-il dire que je continue à bénéficier des garanties de ma mutuelle mais "gratuitement" ?

Une fois de plus, je vous remercie par avance de vos réponses...
Bonne journée à vous PM

Cordialement,
Bonjour,

Il faudrait déjà attendre la date habituelle de la paie pour voir si l'employeur va vous envoyer le solde de tout compte ainsi que les autres documents inhérents à la rupture du contrat de travail...

Effectivement vous aurez droit à la portabilité gratuite des garanties de la prévoyance de l'entreprise à condition de pouvoir prouver votre indemnisation par Pôle Emploi....
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 17 juillet 2015, 14:46

Re,

Les virements de paie sont faits le dernier jour ouvré du mois, soit le vendredi 31 Juillet 2015.....

Donc en attendant, je ne fais rien ?
Comment savoir s'il a fait la déclaration Pôle Emploi par télétransmission ?

P.M.
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par P.M. » 17 juillet 2015, 16:28

nyfaste1973 a écrit :Re,

Les virements de paie sont faits le dernier jour ouvré du mois, soit le vendredi 31 Juillet 2015.....

Donc en attendant, je ne fais rien ?
Comment savoir s'il a fait la déclaration Pôle Emploi par télétransmission ?
Le fait de télétransmettre l'attestation à Pole Emploi n'empêche pas l'employeur de devoir vous en délivrer un exemplaire papier...
Cordialement.
P. M.

nyfaste1973
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Re: Maladie Que faire pour ne plus en entendre parler ?

Message par nyfaste1973 » 21 juillet 2015, 13:37

Bonjour PM

N'ayant aucune nouvelle de mon employeur, je me suis renseignée auprès de Pôle Emploi pour savoir s'il avait au moins télétransmis ma déclaration Assedics suite à mon licenciement du 8 Juillet 2015 ; j'ai eu confirmation que RIEN n'a été fait.....Pôle Emploi n'a reçu aucune télétransmission et moi je n'ai reçu aucun document, et encore moins une quelconque indemnité, je suis actuellement sans aucune ressource !!!

Que dois-je faire ?

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