Rupture conventionnelle + négociation

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Modérateurs : P.M., Lauréline

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 06 mai 2015, 16:57

DP92 a écrit :Bonjour,

Pensez-vous qu'il soit préférable d'envoyer ma lettre de réclamation une fois le solde tout compte reçu (suite à ma rupture conventionnelle), ou est-il préférable de leur envoyer dès que possible. J'ai peur que ma demande soit mal perçus si je l'a fait maintenant et qu'il se braque. Étant donnée que j'ai 6 mois, pour contester le solde, est ce que cela est il pas plus judicieux? Qu'en pensez vous?

Merci d'avance
Bonjour,

Je vous avait dit qu'à mon avis, il faudrait même de préférence essayer de régler les points de litige avant la conclusion de la rupture conventionnelle et vous m'avez demandé d'examiner une lettre recommandée que vous vous proposiez d'envoyer...

Vous avez effectivement 6 mois pour contester un solde de tout compte mais on pourrait considérer que lors de la conclusion de la rupture conventionnelle tout litige est écarté, je ne sais pas à quel stade vous en êtes...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 27 mai 2015, 15:53

Bonjour,

Après avoir fait ma lettre AR, la hiérarchie ne veut pas faire de rétroactivité sur les 3 dernières année concernant les RTT. Pour eux, étant donné que nous sommes en contrat forfaitaire de 169h, tout les RTT et heures sup sont inclus.

exemple contrat:
Mr Xxxxx percevra un fixe mensuel brut de 2050€, soit une base annuelle brute de 26650€ sur 13 mois. Cette rémuneration a un caractère forfaitaire et prend en considération les dépassements que Mr Xxxxx pourrait être amené à affectuer pour l'exercicre de ses fonctions, dans la limite de 169heures par mois.


La négociation n'aboutira pas. Pensez vous qu'il faille leur envoyé une lettre AR leur disant que si rien n'est fait, je devrais saisir les prud'homme? Je n'ai toujours pas signé ma rupture. Pensez vous qu'il est possible de faire les prud'hommes pendant une rupture?

Merci d'avance

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 27 mai 2015, 21:09

DP92 a écrit :Bonjour,

Après avoir fait ma lettre AR, la hiérarchie ne veut pas faire de rétroactivité sur les 3 dernières année concernant les RTT. Pour eux, étant donné que nous sommes en contrat forfaitaire de 169h, tout les RTT et heures sup sont inclus.

exemple contrat:
Mr Xxxxx percevra un fixe mensuel brut de 2050€, soit une base annuelle brute de 26650€ sur 13 mois. Cette rémuneration a un caractère forfaitaire et prend en considération les dépassements que Mr Xxxxx pourrait être amené à affectuer pour l'exercicre de ses fonctions, dans la limite de 169heures par mois.


La négociation n'aboutira pas. Pensez vous qu'il faille leur envoyé une lettre AR leur disant que si rien n'est fait, je devrais saisir les prud'homme? Je n'ai toujours pas signé ma rupture. Pensez vous qu'il est possible de faire les prud'hommes pendant une rupture?

Merci d'avance
Bonjour,

Les choses se présentent différemment puisque vous avez apparemment accepté une convention de forfait en heures...

Il semble que vous pensiez que l'employeur est obligé d'accepter une rupture conventionnelle et oubliez qu'il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires après sa conclusion...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 27 mai 2015, 22:59

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :Bonjour,

Après avoir fait ma lettre AR, la hiérarchie ne veut pas faire de rétroactivité sur les 3 dernières année concernant les RTT. Pour eux, étant donné que nous sommes en contrat forfaitaire de 169h, tout les RTT et heures sup sont inclus.

exemple contrat:
Mr Xxxxx percevra un fixe mensuel brut de 2050€, soit une base annuelle brute de 26650€ sur 13 mois. Cette rémuneration a un caractère forfaitaire et prend en considération les dépassements que Mr Xxxxx pourrait être amené à affectuer pour l'exercicre de ses fonctions, dans la limite de 169heures par mois.


La négociation n'aboutira pas. Pensez vous qu'il faille leur envoyé une lettre AR leur disant que si rien n'est fait, je devrais saisir les prud'homme? Je n'ai toujours pas signé ma rupture. Pensez vous qu'il est possible de faire les prud'hommes pendant une rupture?

Merci d'avance
Bonjour,

Les choses se présentent différemment puisque vous avez apparemment accepté une convention de forfait en heures...

Il semble que vous pensiez que l'employeur est obligé d'accepter une rupture conventionnelle et oubliez qu'il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires après sa conclusion...

Merci de votre réponse. Pensez vous que le texte suivant aille dans mon sens concernant la convention de forfait sur lequel je suis :

Code du travail - convention de forfait - 723
La convention de forfait doit mentionner le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire, ainsi que le salaire de base utilisé pour le calcule de celle ci. A défaut, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires au delà des durées prévues par la convention de forfait, il a le droit à leur paiement.

Merci d'avance

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 28 mai 2015, 23:13

DP92 a écrit :Merci de votre réponse. Pensez vous que le texte suivant aille dans mon sens concernant la convention de forfait sur lequel je suis :

Code du travail - convention de forfait - 723
La convention de forfait doit mentionner le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire, ainsi que le salaire de base utilisé pour le calcule de celle ci. A défaut, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires au delà des durées prévues par la convention de forfait, il a le droit à leur paiement.

Merci d'avance
Bonjour,

Mais il semble que toutes les mentions requises figurent sous réserve que la convention de forfait corresponde à l'Accord collectif et respecte le salaire minimum conventionnel...
Cordialement.
P. M.

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