Rupture conventionnelle + négociation

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DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 24 avril 2015, 10:00

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :Merci beaucoup. Pensez vous qu'il soit important d'être syndiqué dans ces futurs démarche ou pas du tout?
S'il y en a dans l'entreprise, vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel dont l'un d'eux pourrait même vous assister notamment lors de la négociation de la rupture conventionnelle...

D'autre part, une organisation syndicale pourrait vous conseiller et même éventuellement dans le choix d'un avocat s'il ne peuvent vous déléguer un défenseur syndical si cela devait aller plus loin...

Merci pour ta réponse.
Dit moi, saurais tu me dire comment sont calculés les majorations des heures supplémentaires? Est-ce calculés à la journée?semaine?mois? je souhaiterai recalculer l'ensemble mais je ne sais pas si je dois me baser à ma fiche de paie ou autre choses?

Merci d'avance

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 24 avril 2015, 13:02

DP92 a écrit :
P.M. a écrit :Merci pour ta réponse.
Dit moi, saurais tu me dire comment sont calculés les majorations des heures supplémentaires? Est-ce calculés à la journée?semaine?mois? je souhaiterai recalculer l'ensemble mais je ne sais pas si je dois me baser à ma fiche de paie ou autre choses?

Merci d'avance
Les heures supplémentaires sont normalement calculées à la semaine lorsque l'horaire habituel est de 35 h par semaine ou 151,67 h par mois...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 26 avril 2015, 19:06

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :
P.M. a écrit :Merci pour ta réponse.
Dit moi, saurais tu me dire comment sont calculés les majorations des heures supplémentaires? Est-ce calculés à la journée?semaine?mois? je souhaiterai recalculer l'ensemble mais je ne sais pas si je dois me baser à ma fiche de paie ou autre choses?

Merci d'avance
Les heures supplémentaires sont normalement calculées à la semaine lorsque l'horaire habituel est de 35 h par semaine ou 161,67 h par mois...

Merci beaucoup ! Je vais voir tous cela cette semaine avec ma RH voir si ils sont prêts à négocier ou non. Avec toutes vont informations, je penses avoir les atouts pour faire face.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 28 avril 2015, 13:58

Bonjour,

j'ai encore quelques questions suite à un rdv que j'ai eu avec un syndicat. Pour information, je ne sais plus si je vous avez mis au courant mais j'ai vu mon patron la semaine dernière qui ma dit qu'il était favorable à la rupture conventionnelle.

Aurais tu une modèle de lettre type sur lequel je puisse m'appuyer pour leur envoyé a AR, afin de leur demander qu'il serait préférable de régulariser les différents remarques concernant mon contrat qui sont restés en suspend jusqu'à ce jour ? (RTT, heure sup)

Que penses tu de l'article 2044 du code civile ? est ce qu'il est intéressant de leur proposer cela après mon AR?


Merci d'avance

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 28 avril 2015, 14:13

DP92 a écrit :Bonjour,

j'ai encore quelques questions suite à un rdv que j'ai eu avec un syndicat. Pour information, je ne sais plus si je vous avez mis au courant mais j'ai vu mon patron la semaine dernière qui ma dit qu'il était favorable à la rupture conventionnelle.

Aurais tu une modèle de lettre type sur lequel je puisse m'appuyer pour leur envoyé a AR, afin de leur demander qu'il serait préférable de régulariser les différents remarques concernant mon contrat qui sont restés en suspend jusqu'à ce jour ? (RTT, heure sup)

Que penses tu de l'article 2044 du code civile ? est ce qu'il est intéressant de leur proposer cela après mon AR?


Merci d'avance
Bonjour,

L'art. 2044 du code civil traite de la transaction et le rupture conventionnelle n'en est pas une...

Pour être valable, une transaction ne peut être négociée et conclue qu'après la rupture effective du contrat de travail...

L'organisation syndicale devrait vous aider à rédiger des courriers si vous en avez besoin...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 30 avril 2015, 12:26

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :Bonjour,

j'ai encore quelques questions suite à un rdv que j'ai eu avec un syndicat. Pour information, je ne sais plus si je vous avez mis au courant mais j'ai vu mon patron la semaine dernière qui ma dit qu'il était favorable à la rupture conventionnelle.

Aurais tu une modèle de lettre type sur lequel je puisse m'appuyer pour leur envoyé a AR, afin de leur demander qu'il serait préférable de régulariser les différents remarques concernant mon contrat qui sont restés en suspend jusqu'à ce jour ? (RTT, heure sup)

Que penses tu de l'article 2044 du code civile ? est ce qu'il est intéressant de leur proposer cela après mon AR?


Merci d'avance
Bonjour,

L'art. 2044 du code civil traite de la transaction et le rupture conventionnelle n'en est pas une...

Pour être valable, une transaction ne peut être négociée et conclue qu'après la rupture effective du contrat de travail...

L'organisation syndicale devrait vous aider à rédiger des courriers si vous en avez besoin...

Merci pour votre réponse. Serait il possible d'avoir votre avis sur cette lettre ci dessous ? Voi semble telle bien formulé ?



Nom Prénom
Adresse



Accusé de réception n° XXXXXXXXX



Nom entreprise

Madame ....
Adresse entreprise




Madame,

J’ai été engagé le XX/XX/XXXX en qualité de ........, statut employé, par votre société avec un contrat signé des 2 parties. Depuis mon embauche, il s’avère que plusieurs points ne sont pas en conformité avec notre Convention collective...

Je vous rappelle que selon la convention collective, vous devez me rémunérer les heures supplémentaire majoré de 33% les deux premières heures et non de 25% comme il a était fait jusqu’ à maintenant. Les troisièmes et quatrième de 50% et 100% les autres. (cf. article 310(1) de la convention collective).
Même si cela a pu être négocier auparavant, sans écrit, rien ne peut m’ être opposable (cf. art. 1134 du code civil).

De plus, d’après l’article 5.3.2 -  Par l’organisation de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires , figurant sur la convention collective, et conformément à l’article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, « l’entreprise assujettie au présent accord pourra faire le choix d’organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos proportionnels à cette réduction. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un passage de 39 heures hebdomadaires de travail effectif à 35 heures, cette réduction correspondra à 24 jours ». Etant sous un contrat 169h mensuel, ce qui équivaut à 39h hebdomadaires. Le différenciel de 4 heures en heures supplémentaire et inexistant, de même pour les 24 jours qui nous est dût.


Je vous demande, madame de régulariser ces erreurs, à la hauteur des 3 dernières année correspondant à l’article Article L3245-1 du code du travail.


Me tenant à votre disposition pour un prochain entretien, je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations


M. Xxxxxx

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 30 avril 2015, 16:38

DP92 a écrit :Merci pour votre réponse. Serait il possible d'avoir votre avis sur cette lettre ci dessous ? Voi semble telle bien formulé ?



Nom Prénom
Adresse



Accusé de réception n° XXXXXXXXX



Nom entreprise

Madame ....
Adresse entreprise




Madame,

J’ai été engagé le XX/XX/XXXX en qualité de ........, statut employé, par votre société avec un contrat signé des 2 parties. Depuis mon embauche, il s’avère que plusieurs points ne sont pas en conformité avec notre Convention collective...

Je vous rappelle que selon la convention collective, vous devez me rémunérer les heures supplémentaire majoré de 33% les deux premières heures et non de 25% comme il a était fait jusqu’ à maintenant. Les troisièmes et quatrième de 50% et 100% les autres. (cf. article 310(1) de la convention collective).
Même si cela a pu être négocier auparavant, sans écrit, rien ne peut m’ être opposable (cf. art. 1134 du code civil).

De plus, d’après l’article 5.3.2 -  Par l’organisation de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires , figurant sur la convention collective, et conformément à l’article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, « l’entreprise assujettie au présent accord pourra faire le choix d’organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos proportionnels à cette réduction. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un passage de 39 heures hebdomadaires de travail effectif à 35 heures, cette réduction correspondra à 24 jours ». Etant sous un contrat 169h mensuel, ce qui équivaut à 39h hebdomadaires. Le différenciel de 4 heures en heures supplémentaire et inexistant, de même pour les 24 jours qui nous est dût.


Je vous demande, madame de régulariser ces erreurs, à la hauteur des 3 dernières année correspondant à l’article Article L3245-1 du code du travail.


Me tenant à votre disposition pour un prochain entretien, je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations


M. Xxxxxx
Bonjour,

Vous avez encore droit à la rétroactivité sur 5 ans car la nouvelle prescription de 3 ans sur les salaires ne sera applicable qu'à compter du 17 juin 2016...

Autrement, cela me semble bien si vous êtes sûr que c'est 24 jours de RTT auxquels vous avez droit car vous n'avez pas précisé l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 30 avril 2015, 16:54

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :Merci pour votre réponse. Serait il possible d'avoir votre avis sur cette lettre ci dessous ? Voi semble telle bien formulé ?



Nom Prénom
Adresse



Accusé de réception n° XXXXXXXXX



Nom entreprise

Madame ....
Adresse entreprise




Madame,

J’ai été engagé le XX/XX/XXXX en qualité de ........, statut employé, par votre société avec un contrat signé des 2 parties. Depuis mon embauche, il s’avère que plusieurs points ne sont pas en conformité avec notre Convention collective...

Je vous rappelle que selon la convention collective, vous devez me rémunérer les heures supplémentaire majoré de 33% les deux premières heures et non de 25% comme il a était fait jusqu’ à maintenant. Les troisièmes et quatrième de 50% et 100% les autres. (cf. article 310(1) de la convention collective).
Même si cela a pu être négocier auparavant, sans écrit, rien ne peut m’ être opposable (cf. art. 1134 du code civil).

De plus, d’après l’article 5.3.2 -  Par l’organisation de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires , figurant sur la convention collective, et conformément à l’article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, « l’entreprise assujettie au présent accord pourra faire le choix d’organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos proportionnels à cette réduction. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un passage de 39 heures hebdomadaires de travail effectif à 35 heures, cette réduction correspondra à 24 jours ». Etant sous un contrat 169h mensuel, ce qui équivaut à 39h hebdomadaires. Le différenciel de 4 heures en heures supplémentaire et inexistant, de même pour les 24 jours qui nous est dût.


Je vous demande, madame de régulariser ces erreurs, à la hauteur des 3 dernières année correspondant à l’article Article L3245-1 du code du travail.


Me tenant à votre disposition pour un prochain entretien, je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations


M. Xxxxxx
Bonjour,

Vous avez encore droit à la rétroactivité sur 5 ans car la nouvelle prescription de 3 ans sur les salaires ne sera applicable qu'à compter du 17 juin 2016...

Autrement, cela me semble bien si vous êtes sûr que c'est 24 jours de RTT auxquels vous avez droit car vous n'avez pas précisé l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
Très bien merci !

L'article cité "article 5.3.2" provient de ma convention (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956. Imprimeries de labeur et industries graphiques Brochure n° 3138).

Merci de votre aide !

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 30 avril 2015, 18:44

DP92 a écrit :Très bien merci !

L'article cité "article 5.3.2" provient de ma convention (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956. Imprimeries de labeur et industries graphiques Brochure n° 3138).

Merci de votre aide !
En fait, il s'agit de l'art. 5.3.2 de l'Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques....
Cordialement.
P. M.

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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 06 mai 2015, 12:05

Bonjour,

Pensez-vous qu'il soit préférable d'envoyer ma lettre de réclamation une fois le solde tout compte reçu (suite à ma rupture conventionnelle), ou est-il préférable de leur envoyer dès que possible. J'ai peur que ma demande soit mal perçus si je l'a fait maintenant et qu'il se braque. Étant donnée que j'ai 6 mois, pour contester le solde, est ce que cela est il pas plus judicieux? Qu'en pensez vous?

Merci d'avance

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