P.M. a écrit :DP92 a écrit :Bonjour,
j'ai encore quelques questions suite à un rdv que j'ai eu avec un syndicat. Pour information, je ne sais plus si je vous avez mis au courant mais j'ai vu mon patron la semaine dernière qui ma dit qu'il était favorable à la rupture conventionnelle.
Aurais tu une modèle de lettre type sur lequel je puisse m'appuyer pour leur envoyé a AR, afin de leur demander qu'il serait préférable de régulariser les différents remarques concernant mon contrat qui sont restés en suspend jusqu'à ce jour ? (RTT, heure sup)
Que penses tu de l'article 2044 du code civile ? est ce qu'il est intéressant de leur proposer cela après mon AR?
Merci d'avance
Bonjour,
L'
art. 2044 du code civil traite de la transaction et le rupture conventionnelle n'en est pas une...
Pour être valable, une transaction ne peut être négociée et conclue qu'après la rupture effective du contrat de travail...
L'organisation syndicale devrait vous aider à rédiger des courriers si vous en avez besoin...
Merci pour votre réponse. Serait il possible d'avoir votre avis sur cette lettre ci dessous ? Voi semble telle bien formulé ?
Nom Prénom
Adresse
Accusé de réception n° XXXXXXXXX
Nom entreprise
Madame ....
Adresse entreprise
Madame,
J’ai été engagé le XX/XX/XXXX en qualité de ........, statut employé, par votre société avec un contrat signé des 2 parties. Depuis mon embauche, il s’avère que plusieurs points ne sont pas en conformité avec notre Convention collective...
Je vous rappelle que selon la convention collective, vous devez me rémunérer les heures supplémentaire majoré de 33% les deux premières heures et non de 25% comme il a était fait jusqu’ à maintenant. Les troisièmes et quatrième de 50% et 100% les autres. (cf. article 310(1) de la convention collective).
Même si cela a pu être négocier auparavant, sans écrit, rien ne peut m’ être opposable (cf. art. 1134 du code civil).
De plus, d’après l’article 5.3.2 - Par l’organisation de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires , figurant sur la convention collective, et conformément à l’article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, « l’entreprise assujettie au présent accord pourra faire le choix d’organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos proportionnels à cette réduction. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un passage de 39 heures hebdomadaires de travail effectif à 35 heures, cette réduction correspondra à 24 jours ». Etant sous un contrat 169h mensuel, ce qui équivaut à 39h hebdomadaires. Le différenciel de 4 heures en heures supplémentaire et inexistant, de même pour les 24 jours qui nous est dût.
Je vous demande, madame de régulariser ces erreurs, à la hauteur des 3 dernières année correspondant à l’article Article L3245-1 du code du travail.
Me tenant à votre disposition pour un prochain entretien, je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations
M. Xxxxxx