Rupture conventionnelle + négociation

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DP92
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Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 22 avril 2015, 15:18

Bonjour à tous,

Actuellement en poste, j'ai dernièrement vu ma RH pour proposé une rupture conventionnelle. Le grand patron a accepté. Une bonne chose de faite mais la ou cela se complique un peu. Dernièrement, nous avons élu les délégués du personnel, et, plusieurs points n'ont jamais été conforme à la loi. Je suis sous la convention de l'imprimerie de labeur.

Voici les différents points important qui en ressort:
- je suis sous un contrat forfaitaire de 169h qui nous donne le droit à 2,5 jours de RTT/repos compensatoire par ans, or la convention collective nous donnes le droit à 24jours de RTT par ans. Et il possible d'avoir une rétroactivité sur les jours que l'on a jamais vu alors qu'on aurait dût les avoirs?

- concernant les heures supplémentaire, ma convention dit que les 2 premières heures sont majorés à 33%, la 3e et 4e heures à 50% et les autres à 100%. Or, ma RH m'a payé depuis mon arriver depuis 3ans, a 25%. Ma RH prévoit une rétroactivité jusqu'à janvier 2015 mais cela ne m'interesse nullement puisque je pense que la rétroactivité est de 3ans. A confirmer ! Qu'en pensez vous? Quels sont les recours pour qu'elle me paye ce qu'elle me doit? et quel rétroactivité

- Pensez vous qu'il faille mettre toutes ces choses dans la balance pour négocier ma rupture sans que cela ne porte préjudice ou bien distinguer les deux choses? Quel serait la meilleur des solutions? Peuvent il revenir sur leur décision de m'accorder la rupture sans qu'un accord écrit n'est été fait? Faut-il aller jusqu'au prud'homme?

Merci d'avance pour vos réponses très importante pour les semaines à venir.

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 22 avril 2015, 17:51

Bonjour,

Je pense qu'il faudrait même de préférence essayer de régler les points de litige avant la conclusion de la rupture conventionnelle sachant que si des faits se sont produits avant le 17 juin 2013, la prescription est toujours de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir de cette date...

L'employeur comme vous-même pouvez vous rétracter encore pendant 15 jours après la conclusion de la rupture conventionnelle mais il aurait sans doute intérêt à régler les conflits sans que vous soyez obliger d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en demandant éventuellement des dommages-intérêts et même une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ayant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 22 avril 2015, 18:42

P.M. a écrit :Bonjour,

Je pense qu'il faudrait même de préférence essayer de régler les points de litige avant la conclusion de la rupture conventionnelle sachant que si des faits se sont produits avant le 17 juin 2013, la prescription est toujours de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir de cette date...

L'employeur comme vous-même pouvez vous rétracter encore pendant 15 jours après la conclusion de la rupture conventionnelle mais il aurait sans doute intérêt à régler les conflits sans que vous soyez obliger d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en demandant éventuellement des dommages-intérêts et même une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ayant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...


Merci pour ce premier retour très rapide ! Cela me conforte dans mon choix de rétablir les choses tout en étant dans nos droits de salarier.

Sauriez-vous me dire comment procéder de façon à ce que la hiérarchie ne prenne pas mal ma demande mais plutôt régler des affaires plus qu'importante?
Faut-il rétablir l'ensemble ou traiter un sujet par un?
Faut-il donner une lettre main à la main ou préférer un AR?

Je suis un peu perdu dans tout ça. Je voudrai faire au mieux afin d'avoir ma rupture et réclamer ce qu'ils me doivent. Je ne voudrais pas bruler les étapes et si cela peux se faire dans de bonne condition, ça serai génial, mais ca j'ai un peu peur qu'ils le prennent d'un mauvaise oeil.

Merci encore !

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 22 avril 2015, 18:53

DP92 a écrit :Merci pour ce premier retour très rapide ! Cela me conforte dans mon choix de rétablir les choses tout en étant dans nos droits de salarier.

Sauriez-vous me dire comment procéder de façon à ce que la hiérarchie ne prenne pas mal ma demande mais plutôt régler des affaires plus qu'importante?
Faut-il rétablir l'ensemble ou traiter un sujet par un?
Faut-il donner une lettre main à la main ou préférer un AR?

Je suis un peu perdu dans tout ça. Je voudrai faire au mieux afin d'avoir ma rupture et réclamer ce qu'ils me doivent. Je ne voudrais pas bruler les étapes et si cela peux se faire dans de bonne condition, ça serai génial, mais ca j'ai un peu peur qu'ils le prennent d'un mauvaise oeil.

Merci encore !
Puisque vous semblez déjà en négociation avec la RH, vous pourriez déjà lui dire que vous ne pouvez pas être d'accord avec sa proposition et aborder les autres points mais je pense que l'on ne peut pas tout ménager en même temps et paraître trop conciliant risque que votre position doit mal comprise dans vos réelles intentions...

Si vous n'obteniez pas le résultat escompté, il faudrait bien passer à des moyens plus radicaux d'abord par une lettre recommandée avec AR de mise en demeure puis saisine du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 22 avril 2015, 19:30

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :Merci pour ce premier retour très rapide ! Cela me conforte dans mon choix de rétablir les choses tout en étant dans nos droits de salarier.

Sauriez-vous me dire comment procéder de façon à ce que la hiérarchie ne prenne pas mal ma demande mais plutôt régler des affaires plus qu'importante?
Faut-il rétablir l'ensemble ou traiter un sujet par un?
Faut-il donner une lettre main à la main ou préférer un AR?

Je suis un peu perdu dans tout ça. Je voudrai faire au mieux afin d'avoir ma rupture et réclamer ce qu'ils me doivent. Je ne voudrais pas bruler les étapes et si cela peux se faire dans de bonne condition, ça serai génial, mais ca j'ai un peu peur qu'ils le prennent d'un mauvaise oeil.

Merci encore !
Puisque vous semblez déjà en négociation avec la RH, vous pourriez déjà lui dire que vous ne pouvez pas être d'accord avec sa proposition et aborder les autres points mais je pense que l'on ne peut pas tout ménager en même temps et paraître trop conciliant risque que votre position doit mal comprise dans vos réelles intentions...

Si vous n'obteniez pas le résultat escompté, il faudrait bien passer à des moyens plus radicaux d'abord par une lettre recommandée avec AR de mise en demeure puis saisine du Conseil de Prud'Hommes...
Merci pour ces réponses. Auriez vous par hasard, les références article afin que je puisse appuyer chacune de mes demandes par des textes de loi? Concernant notamment, la rétroactivité qui s'applique a mes 2 principales demandes.

Merci

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 22 avril 2015, 21:14

DP92 a écrit :Merci pour ces réponses. Auriez vous par hasard, les références article afin que je puisse appuyer chacune de mes demandes par des textes de loi? Concernant notamment, la rétroactivité qui s'applique a mes 2 principales demandes.

Merci
Vous pourriez vous référer à l'art. L3245-1 du Code du Travail :
"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

J'ajoute ce dossier...
Cordialement.
P. M.

DP92
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 22 avril 2015, 23:34

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :Merci pour ces réponses. Auriez vous par hasard, les références article afin que je puisse appuyer chacune de mes demandes par des textes de loi? Concernant notamment, la rétroactivité qui s'applique a mes 2 principales demandes.

Merci
Vous pourriez vous référer à l'art. L3245-1 du Code du Travail :
"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

J'ajoute ce dossier...
Très bien, merci pour ces bon conseils ! Je vais essayer d'entamer la discussion avec tout ces points avec les articles à l'appui. Espérons que cela fasse avancer les choses dans le bon sens.

Encore une question, la RH m'as dit pendant notre entretien que la majoration à 125% avait été négocier auparavant avec deux de mes collègues (je n'étais pas au courant jusqu'à la semaine dernière) mais aucune trace écrite et aucun avenant au contrat n'as vu le jour. Je pense que si rien n'as été acté, tout peu être déjugé par le salarié. Pouvez vous me garantir l'exactitude ou l'inexactitude de ces dires avec un texte de loi à l'appui ou une façon de lui dire gentillement?

Merci encore et encore ! beaucoup de question me viennent au fur et à mesure !

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 23 avril 2015, 09:25

DP92 a écrit :Très bien, merci pour ces bon conseils ! Je vais essayer d'entamer la discussion avec tout ces points avec les articles à l'appui. Espérons que cela fasse avancer les choses dans le bon sens.

Encore une question, la RH m'as dit pendant notre entretien que la majoration à 125% avait été négocier auparavant avec deux de mes collègues (je n'étais pas au courant jusqu'à la semaine dernière) mais aucune trace écrite et aucun avenant au contrat n'as vu le jour. Je pense que si rien n'as été acté, tout peu être déjugé par le salarié. Pouvez vous me garantir l'exactitude ou l'inexactitude de ces dires avec un texte de loi à l'appui ou une façon de lui dire gentillement?

Merci encore et encore ! beaucoup de question me viennent au fur et à mesure !
Bonjour,

Même s'il y avait un Accord d'entreprise, il ne pourrait pas a priori être moins favorable que la Convention Collective et en l'occurrence, sans écrit, rien ne peut vous être opposable...

S'il le fallait, vous pourriez vous référer à l'art. 1134 du code civil :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.
"
Cordialement.
P. M.

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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par DP92 » 23 avril 2015, 10:45

P.M. a écrit :
DP92 a écrit :Très bien, merci pour ces bon conseils ! Je vais essayer d'entamer la discussion avec tout ces points avec les articles à l'appui. Espérons que cela fasse avancer les choses dans le bon sens.

Encore une question, la RH m'as dit pendant notre entretien que la majoration à 125% avait été négocier auparavant avec deux de mes collègues (je n'étais pas au courant jusqu'à la semaine dernière) mais aucune trace écrite et aucun avenant au contrat n'as vu le jour. Je pense que si rien n'as été acté, tout peu être déjugé par le salarié. Pouvez vous me garantir l'exactitude ou l'inexactitude de ces dires avec un texte de loi à l'appui ou une façon de lui dire gentillement?

Merci encore et encore ! beaucoup de question me viennent au fur et à mesure !
Bonjour,

Même s'il y avait un Accord d'entreprise, il ne pourrait pas a priori être moins favorable que la Convention Collective et en l'occurrence, sans écrit, rien ne peut vous être opposable...

S'il le fallait, vous pourriez vous référer à l'art. 1134 du code civil :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.
"

Merci beaucoup. Pensez vous qu'il soit important d'être syndiqué dans ces futurs démarche ou pas du tout?

P.M.
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Re: Rupture conventionnelle + négociation

Message par P.M. » 23 avril 2015, 12:05

DP92 a écrit :Merci beaucoup. Pensez vous qu'il soit important d'être syndiqué dans ces futurs démarche ou pas du tout?
S'il y en a dans l'entreprise, vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel dont l'un d'eux pourrait même vous assister notamment lors de la négociation de la rupture conventionnelle...

D'autre part, une organisation syndicale pourrait vous conseiller et même éventuellement dans le choix d'un avocat s'il ne peuvent vous déléguer un défenseur syndical si cela devait aller plus loin...
Cordialement.
P. M.

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