bonjour,
en interco dans une SSII, je vais démissionner car la rupture conventionnelle m'a été refusée
par contre,mon employeur ne veut pas que j'effectue un préavis de 3 mois
mais je ne suis pas pressée de quitter mon entreprise n'ayant rien trouvé pour l'instant
en-a-t-il le droit?
de plus,il me menace de venir pointer au siège tous les jours sans aucune activité à me donner ou de m'envoyer en mission à l'autre bout de la France (j'ai une clause de mobilité nationale dans le contrat)
je pars du principe qu'en étant démissionnaire,il ne va pas me positionner sur une mission mais on ne sait jamais
quels sont les risques si je refuse une mission?si je décide de rester chez moi pendant le préavis de démission?
bien sûr,je peux me mettre en arrêt maladie...
ne pas honorer son préavis de démission en interco
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aurelia25101
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Re: ne pas honorer son préavis de démission en interco
Bonjour,
Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis à son initiative, il doit vous le rémunérer...
Vous obliger à venir au siège tous les jours sans vous fournir de travail me semble tout à fait limite du harcèlement moral et au fond s'il veut vous envoyer en mission à l'autre bout de la France alors que la clause de mobilité qui le prévoît pourrait être invalidée lui fait courir un sacré risque s'il vous licenciait ou rompait le préavis pour faute grave puisque vous pourriez le contester devant le Conseil de Prud'Hommes avec demande d'indemnités...
Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis à son initiative, il doit vous le rémunérer...
Vous obliger à venir au siège tous les jours sans vous fournir de travail me semble tout à fait limite du harcèlement moral et au fond s'il veut vous envoyer en mission à l'autre bout de la France alors que la clause de mobilité qui le prévoît pourrait être invalidée lui fait courir un sacré risque s'il vous licenciait ou rompait le préavis pour faute grave puisque vous pourriez le contester devant le Conseil de Prud'Hommes avec demande d'indemnités...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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aurelia25101
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- Enregistré le : 04 avril 2011, 15:51
Re: ne pas honorer son préavis de démission en interco
bonjour,
merci pour avoir répondu rapidement
sur quels arguments pourrais-je contester le licenciement pour faute grave suite à un refus de mission qui rentre dans ma clause de mobilité pendant le préavis de démission?
merci pour avoir répondu rapidement
sur quels arguments pourrais-je contester le licenciement pour faute grave suite à un refus de mission qui rentre dans ma clause de mobilité pendant le préavis de démission?
Re: ne pas honorer son préavis de démission en interco
Bonjour,aurelia25101 a écrit :bonjour,
merci pour avoir répondu rapidement
sur quels arguments pourrais-je contester le licenciement pour faute grave suite à un refus de mission qui rentre dans ma clause de mobilité pendant le préavis de démission?
Vous pourriez vous appuyer sur différentes décisions de la Cour de Cassation en mettant l'accent sur la première :
- Arrêt 06-45088
- Arrêt 04-45396
- Arrêt 04-45463
- Arrêt 07-40522
- Arrêt 94-43476
Cordialement.
P. M.
P. M.