renoncer aux indemnités de licenciement

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Constance R
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renoncer aux indemnités de licenciement

Message par Constance R » 27 juin 2011, 23:21

Bonjour,

Je bénéficie d'une formation financée par le FONGECIF qui s'achève très bientôt. j'ai passé mon CAP de bijouterie et j'aimerais pouvoir monter ma société or pour cela il me faut du temps pour pouvoir me constituer un stock et effectuer toutes les démarches nécessaires. Je voudrais quitter mon emploi et demander une rupture conventionnelle de contrat mais comme mon entreprise est une très petite structure (4 personnes: mon patron, sa femme, et 2 employés) je souhaiterais renoncer à ma prime de licenciement. Je sais que la loi impose aux entreprises de la payer mais puis-je signer un papier ou j'exprime clairement ma renonciation à ce droit?
Merci
Constance

P.M.
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Re: renoncer aux indemnités de licenciement

Message par P.M. » 28 juin 2011, 10:04

Bonjour,

Vous pourriez toujours signer un tel engagement mais pour moi cela constituerait un véritable détournement de la Loi et par conséquent une fraude aux indemnités chômage...

En tout cas la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée si elle ne prévoît pas l'indemnité...
Cordialement.
P. M.

Constance R
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Re: renoncer aux indemnités de licenciement

Message par Constance R » 28 juin 2011, 18:48

Merci de votre réponse qui confirme ce que je craignais.
mes employeurs refusent de me licencier quel solution pour moi? existe t-il des aides à la création d'entreprise pour les démissionnaires? si je prends un travail à mi-temps, du genre hôtesse d'accueil ou autre, combien de temps dois-je travailler pour toucher les assedic?
Cordialement
Constance

P.M.
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Re: renoncer aux indemnités de licenciement

Message par P.M. » 28 juin 2011, 18:58

Constance R a écrit :Merci de votre réponse qui confirme ce que je craignais.
mes employeurs refusent de me licencier quel solution pour moi? existe t-il des aides à la création d'entreprise pour les démissionnaires? si je prends un travail à mi-temps, du genre hôtesse d'accueil ou autre, combien de temps dois-je travailler pour toucher les assedic?
Cordialement
Constance
Suite à une démission, vous devez travailler pendant 3 mois au moins ou 455 h sans être à l'initiative de la rupture pour ouvrir des droits à indemnisation par pôle Emploi...

D'autre part, je vous propose ce site
Cordialement.
P. M.

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