FIN DE CDD et renouvellement

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
martinette
Messages : 3
Enregistré le : 11 juillet 2018, 14:09

FIN DE CDD et renouvellement

Message par martinette » 11 juillet 2018, 16:15

Bonjour,

Voila la situation et les quelques questions, c'est assez urgent :

Je travaille dans une association qui m'a employé en CDD du 4 septembre au 31 août 2018 (12 mois) en CDD.

Celle-ci me propose de renouveler mon contrat par un autre CDD de 12 mois, ce qui va être stipulé sous forme d'un avenant. Cette nouvelle période de CDD serait juste à la suite de ce premier contrat, cad du samedi 1er septembre au 31 août 2019.

Mes questions:

- N'y a-t-il pas besoin obligatoirement d'un délais de carence entre deux CDD ? (raison de ce CDD difficulté financières)

- Peut-on employer légalement quelqu'un 24 mois de suite en CDD ? (j'ai cru comprendre 18 mois maximum)

- Dois-je recevoir ma prime de précarité entre les 2 CDD s'il y a un avenant ?

En ce qui concerne ma paie du mois d’août :

- Il me reste 19 jours de vacances non prises.L'association ferme le 20 juillet et mon contrat se termine le 31 août. De ce fait, on me dit que je "n'aurais pas lourd en paie pour le mois d'août". Mais, est-ce normal que je ne touche rien (sauf, normal, mes vacances) alors que je suis leur salariée jusqu'à la fin de ce mois ?

Merci d'éclairer mes lanternes !

Avatar du membre
P.M.
Messages : 9185
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: FIN DE CDD et renouvellement

Message par P.M. » 11 juillet 2018, 18:16

Bonjour,

Il faudrait connaître le motif de recours de chacun des CDD à moins que ce soit le même pour l'avenant et celui initial car pour raison financière n'en est pas un…

L'employeur ne peut normalement pas vous imposer une période de fermeture supérieure à 4 semaines sans vous payer le complément et il faudrait connaître la raison pour laquelle il ne vous reste que 19 jours en précisant so ce sont des jours ouvrés ou ouvrables...
Cordialement.

martinette
Messages : 3
Enregistré le : 11 juillet 2018, 14:09

Re: FIN DE CDD et renouvellement

Message par martinette » 11 juillet 2018, 22:49

Bonjour,

Pour vous répondre, il s'agit du même motif pour les 2 contrats de CDD, l'avenant sera écrit sur le contrat initial à priori de façon manuscrite avec les nouvelles dates. Le contrat de CDD ne donne cependant aucune indication du motif de ce CDD.

En ce qui concerne les dates de mes congés, il s'agit de (je lis): 19 congés N-1 et 2,08 congé N que je dois maintenant prendre de la fermeture le 20 juillet jusqu'au 3 septembre. Cette somme de congés accumulés ne couvrira cependant pas cette longue période de fermeture où je ne recevrai rien.
(L'association avait déjà fermé ses portes 15 jours à Noel, j'ai déjà du prendre des congés sans solde, la convention n'indique pourtant que 5 semaines dans l'année).

Ou puis je trouver les textes indiquant , je vous cite que "L'employeur ne peut normalement pas vous imposer une période de fermeture supérieure à 4 semaines sans vous payer le complément" ?

Je vous remercie infiniment de vos réponses et du temps que vous consacrez à ce courrier.

Avatar du membre
P.M.
Messages : 9185
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: FIN DE CDD et renouvellement

Message par P.M. » 12 juillet 2018, 08:28

martinette a écrit :
11 juillet 2018, 22:49
Bonjour,

Pour vous répondre, il s'agit du même motif pour les 2 contrats de CDD, l'avenant sera écrit sur le contrat initial à priori de façon manuscrite avec les nouvelles dates. Le contrat de CDD ne donne cependant aucune indication du motif de ce CDD.

En ce qui concerne les dates de mes congés, il s'agit de (je lis): 19 congés N-1 et 2,08 congé N que je dois maintenant prendre de la fermeture le 20 juillet jusqu'au 3 septembre. Cette somme de congés accumulés ne couvrira cependant pas cette longue période de fermeture où je ne recevrai rien.
(L'association avait déjà fermé ses portes 15 jours à Noel, j'ai déjà du prendre des congés sans solde, la convention n'indique pourtant que 5 semaines dans l'année).

Ou puis je trouver les textes indiquant , je vous cite que "L'employeur ne peut normalement pas vous imposer une période de fermeture supérieure à 4 semaines sans vous payer le complément" ?

Je vous remercie infiniment de vos réponses et du temps que vous consacrez à ce courrier.
Bonjour,

Sans motif, le CDD est donc conclu illégalement et un avenant ne consiste pas à rectifier les dates sur le contrat initial mais à rédiger un nouveau document...

Ceci vous permettrait soit dès maintenant, soit après le 31/08/2018 de demander sa requalification en CDI ou même lorsqu'il serait rompu sans obligation de réintégration…

Comme je vous l'ai déjà dit, l'employeur ne peut pas vous imposer une fermeture de plus de 4 semaines cet été sans vous payer le surplus, c'est ce qu'il ressort de l'art. L3141-17 du Code du Travail

Il aurait dû vous prévenir de la fermeture à Noël lors de la conclusion du CDD mais si vous avez pris un congé sans solde cela n'a pas impacté votre solde de congés payés qui sera augmenté d'ici fin juillet...
Cordialement.

Avatar du membre
Lauréline
Messages : 591
Enregistré le : 17 mars 2010, 18:42

Re: FIN DE CDD et renouvellement

Message par Lauréline » 12 juillet 2018, 08:32

Bonjour,

Quelle est votre fonction ?
Cordialement,
actualités

martinette
Messages : 3
Enregistré le : 11 juillet 2018, 14:09

Re: FIN DE CDD et renouvellement

Message par martinette » 20 juillet 2018, 15:33

Je suis employé

Avatar du membre
P.M.
Messages : 9185
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: FIN DE CDD et renouvellement

Message par P.M. » 20 juillet 2018, 17:00

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez toutefois si ce n'est pas un contrat aidé, style CUI...
Cordialement.

Répondre