Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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Esoxx
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Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Message par Esoxx » 11 février 2021, 16:17

Bonjour,

Contexte :

Je termine bientôt un CDD de 18 mois. N'ayant pas de perspectives dans cette entreprise (grande majorité de précaires) j'ai signifié mon souhait de terminer mon contrat normalement et de partir à la fin de celui-ci.

J'ai donc dû moi-même recruter un contractuel (CDD 12 mois) pour me remplacer sur mon poste (même intitulé et mêmes missions). Ce dernier embauche 2 semaines avant la fin de mon contrat afin que je fasse un tuilage avec lui.

Voici le problème :

J'ai reçu en recommandé (1 mois avant le terme de mon CDD) une promesse d'embauche en cdi de mon employeur avec le même salaire et les mêmes conditions de travail. Notez qu'il n'y a pas de date de prise de fonctions. Je n'ai pas donné de réponse et je ne compte pas en donner.
Or cette proposition est totalement malhonnête et impossible à honorer puisqu'une personne (en CDD) me remplace avec les mêmes missions, je l'ai recruté moi-même et en assure la formation. L'employeur a d'ailleurs signifié oralement à mon chef de service que c'est dans le but de ne pas me verser ma prime de précarité. Je sais que la prime ne sera pas versée à l'issue de mon contrat

Mes questions :

-Ai-je une chance de toucher ma prime de précarité ?
-Si oui comment faire ?
-Est-il possible de prouver la malhonnêteté de l'employeur au conseil des Prudhommes (j'ai les preuves du recrutement de mon remplaçant sur mon poste mais pas encore son contrat de travail)
-Sinon puis-je faire valoir le fait que la promesse d'embauche est fausse (ou caduque) et présente des écueils (notamment l'absence de date de prise de poste)

Merci de m'avoir lu et de m'apporter un peu d'aide car je suis bien seul face à cette situation. L'employeur a t'il tous les droits face au travailleur précaire ?

Merci de vos réponses

Bien cordialement

P.M.
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Re: Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Message par P.M. » 11 février 2021, 17:13

Bonjour,

En voulant être loyal vis à vis d' un tel employeur et en lui annonçant que vous souhaitiez partir au terme du CDD, vous vous êtes fait piégé et celui-ci a dégainé une proposition de CDI...

La seule possibilité à mon avis, ce serait de recueillir des preuves comme quoi votre successeur sur le même poste n'a pas été embauché en CDI et en plus sans respecter la période de carence obligatoire entre deux CDD pour le même motif afin de démasquer la mauvaise foi de l'employeur...
Cordialement.
P. M.

Esoxx
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Re: Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Message par Esoxx » 11 février 2021, 17:36

Merci de votre réponse,

J'ai bien toutes ces preuves à ma disposition, mon remplaçant a pris ses fonctions comme prévu 1 mois avant la fin de mon contrat, il est bien en CDD de 12 mois.

Faut-il donc saisir le conseil des prudhommes ? (après la fin de mon contrat et sans signer le solde de tout compte ?).

Sinon, puis-je faire jouer sur le fait que je ne peux pas être embauché dans des conditions similaires (et donc toucher ma prime de précarité) étant donné qu'une personne occupe mon poste ?

Question de curiosité, que se passera t'il si j'accepte l'offre de CDI et que l'employeur ne peut pas l'honorer (ce qui est le cas vraisemblablement) ?

P.M.
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Re: Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Message par P.M. » 11 février 2021, 18:02

Même si vous signez le reçu du solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...

Vous pourriez effectivement répondre à l'employeur que vous êtes dans l'impossibilité d'accepter sa proposition de CDI puisque le pote est déjà occupé par un salarié en CDD mais j'espère qu'il n'invoquera pas le fait qu'il a un autre poste similaire...

Il ne faudrait jurer de rien et l'employeur en cas d'acceptation du CDI pourrait vous affecter à un poste similaire..

Vous pourriez aussi invoquer devant le Conseil de Prud'Hommes qu'en fait le poste correspond à un poste permanent de l'entreprise et demander la requalification du CDD en CDI pour obtenir les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Je vous conseillerais dans ce cas de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

Esoxx
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Re: Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Message par Esoxx » 11 février 2021, 19:36

Merci pour ces réponses,

Il n'est pas possible selon moi que je sois affecté à un poste similaire étant donné la charge de travail qui n'est pas suffisante et le coût que cela engendre. D'autant plus qu'aucune annonce de création de poste n'a été faite que ce soit en CA ou via le réseau interne de l'entreprise (cette procédure est obligatoire selon la convention collective). Mais vous avez raison il ne faut jurer de rien...

Je vous remercie pour ces informations et pour votre temps et je me prépare à entamer ces démarches pour faire valoir mes droits.

Bonne soirée.

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