Droits en cas de fin de cdd

[letty1601]

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD en remplacement d'un congé maternité et parental à compter du 05/10/2009. A ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle de mon employeur étant en arrêt maladie depuis août 2012 pour dépression suite à mon travail. C'est pourquoi je ne souhaite pas que mon contrat se poursuive. Quels sont mes droits car pour moi mon contrat arrive à terme le 05/10/2012 (le congé parental étant de 3 ans max).
A quelle indemnité de précarité ai je droit sachant qu'il me reste encore 15j de congé non pris? Dans quels cas précis mon employeur n'est il pas tenu de me verser cette prime?

Merci pour votre réponse.

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait que vous soyez plus précise sur le CDD car je présume qu'il s'agit d'un CDD conclu à l'origine à terme imprécis avec une période minimale, jusqu'au retour de la personne absente et donc tout dépendra de savoir si l'absence est prolongée pour une raison quelconque sinon, il se terminera effectivement à son retour ou si son contrat de travail était rompu...

L'indemnité de précarité ne serait pas versée si vous rompiez à votre propre initiative le CDD ou si l'employeur vous faisait une proposition écrite de CDI à laquelle vous ne donneriez pas suite pour un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale...

Par ailleurs, vous avez droit à un complément de salaire par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale...

[letty1601]

J'ai bien reçu votre réponse, cependant, je ne peux pas être plus précise sur le CDD car voilà exactement ce qu'il est noté : "Mme ..... est engagée pour un contrat à durée déterminé en remplacement d'un congé maternité et parental de Mme ..... à compter du 5 oct 2009. Le présent contrat pourra être rompu à l'initiative de l'un ou l'autre partie contractante pendant une durée de un mois à compter de la date d'embauche."

Par contre, vous me parlez d'un complément de salaire auquel j'aurais droit mais mon employeur me dit que comme je n'ai pas 3 ans d'ancienneté, je ne peux y avoir droit. Est ce vrai? Je ne sais plus quoi penser car mon employeur à tendance à tout tourner en fonction de sses intérerts.

[P.M.]

J'ai bien reçu votre réponse, cependant, je ne peux pas être plus précise sur le CDD car voilà exactement ce qu'il est noté : "Mme ..... est engagée pour un contrat à durée déterminé en remplacement d'un congé maternité et parental de Mme ..... à compter du 5 oct 2009. Le présent contrat pourra être rompu à l'initiative de l'un ou l'autre partie contractante pendant une durée de un mois à compter de la date d'embauche."

Par contre, vous me parlez d'un complément de salaire auquel j'aurais droit mais mon employeur me dit que comme je n'ai pas 3 ans d'ancienneté, je ne peux y avoir droit. Est ce vrai? Je ne sais plus quoi penser car mon employeur à tendance à tout tourner en fonction de sses intérerts.

Bonjour,

C'est exactement la précision qui manquait et même si la formulation peut-être discutable, il s'agit comme je le présumais d'un CDD à terme imprécis...

Vous avez de toute façon droit à l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident mais la Convention Collective applicable peut être plus favorable, il faudrait donc en connaître son intitulé exact à défaut de son numéro...

[letty1601]

Le soucis avec mon contrat c'est que je ne sais absolument pas à quelle date il prend fin et mon employeur ne souhaite aucunement répondre à ma demande. sa réponse est toujours la suivante "tant qu'on ne te dis rien c'est que tu est encore sous contrat".

Concernant ma convention collective, je dépend de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

[P.M.]

Le soucis avec mon contrat c'est que je ne sais absolument pas à quelle date il prend fin et mon employeur ne souhaite aucunement répondre à ma demande. sa réponse est toujours la suivante "tant qu'on ne te dis rien c'est que tu est encore sous contrat".

Concernant ma convention collective, je dépend de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Bonjour,

Je vous ai fourni la réponse : "il se terminera effectivement à son retour ou si son contrat de travail était rompu..."

Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de disposition plus favorable concernant l'arrêt-maladie à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport mais vous avez donc droit à l'indemnisation légale...

[letty1601]

Bonjour
J'ai reçu ce jour une lettre avec AR de mon employeur.Voici le contenu:

"Vous avez éte embauchée le 4 octobre 2009 par contrat à durée déterminée en remplacement de Mme.... en congé parental.

Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2012 ,Mme... nous informe reprendre ses fonctions au sein de l'entreprise le 1er octobre 2012, son congé parental se terminant le 30 septembre 2012.
Votre contrat de travail prendre fin normalement le 30 septembre 2012......."

Mes questions sont:
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt maladie jusqu'au 15 octobre (début de mon arrêt maladie en août?)
Peut-il prévenir de la fin mon arrêt de contrat une semaine avant? ni a-t-il pas de préavis?
Merci de votre aide.

[P.M.]

Bonjour
J'ai reçu ce jour une lettre avec AR de mon employeur.Voici le contenu:

"Vous avez éte embauchée le 4 octobre 2009 par contrat à durée déterminée en remplacement de Mme.... en congé parental.

Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2012 ,Mme... nous informe reprendre ses fonctions au sein de l'entreprise le 1er octobre 2012, son congé parental se terminant le 30 septembre 2012.
Votre contrat de travail prendre fin normalement le 30 septembre 2012......."

Mes questions sont:
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt maladie jusqu'au 15 octobre (début de mon arrêt maladie en août?)
Peut-il prévenir de la fin mon arrêt de contrat une semaine avant? ni a-t-il pas de préavis?
Merci de votre aide.

Bonjour,

L'employeur ne vous licencie pas et il ne le pourrait pas ne s'agissant pas d'un CDI mais il met fin au CDD comme je vous l'avais indiqué au retour de la personne absente, votre arrêt-maladie n'ayant aucune incidence pour le prolonger et il n'est prévu aucun préavis...