fin de CDD portage salarial et allocations chômages
fin de CDD portage salarial et allocations chômages
je suis en CDD avec une société de portage salarial, CDD dont le terme était prévu fin juin 2013. Mon client a mis fin prématurément à la prestation de service ce mois. La société de portage me demande de lui faire un courrier mentionnant mon souhait d'accepter une rupture d'un commun accord. Il me semble que dans ce cas, je ne pourrai pas être indemnisé par le Pôle emploi. Comment solutionner cette situation. Dois- je aller jusqu'au litige avec la société de portage? Que puis- je proposer comme "arrangement"?
Re: fin de CDD portage salarial et allocations chômages
Bonjour,
En tout cas, vous n'avez pas à faire une telle lettre d'autant plus que c'est l'employeur qui semble être le demandeur et il suffirait de conclure, si vous en êtes d'accord, un accord commun de rupture du CDD avec un avenant en raccourcissant le terme lequel vous ouvrirait bien le droit à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation suivant la CIRCULAIRE N° 2011-25 DU 7 JUILLET 2011 Fiche 1 Condition d'attribution :
"5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment, les contrats à objet défini
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
La fin du contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit à l'assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 6222-18).
L’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a ajouté au contrat à durée déterminée de droit commun, un contrat à objet défini, d’une durée comprise entre 18 et 36 mois, destiné aux recrutements des ingénieurs et cadres.
Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.
Ce contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai deprévenance de deux mois minimum.
Il peut être rompu avant la réalisation de son objet par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion."
En tout cas, vous n'avez pas à faire une telle lettre d'autant plus que c'est l'employeur qui semble être le demandeur et il suffirait de conclure, si vous en êtes d'accord, un accord commun de rupture du CDD avec un avenant en raccourcissant le terme lequel vous ouvrirait bien le droit à indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation suivant la CIRCULAIRE N° 2011-25 DU 7 JUILLET 2011 Fiche 1 Condition d'attribution :
"5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment, les contrats à objet défini
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
La fin du contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit à l'assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 6222-18).
L’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a ajouté au contrat à durée déterminée de droit commun, un contrat à objet défini, d’une durée comprise entre 18 et 36 mois, destiné aux recrutements des ingénieurs et cadres.
Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.
Ce contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai deprévenance de deux mois minimum.
Il peut être rompu avant la réalisation de son objet par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion."
Cordialement.
P. M.
P. M.