CDD droit pulic : indemnité chômage

[snake]

Bonjour,

Ma question paraît simple, mais je ne trouve pas de réponse précise à mon cas d'espèce. Je m'explique :

J'ai effectué un CDD d'un an dans une mairie, lequel s'est terminé le 22/08 dernier. Sachant que le maire allait me proposer un nouveau CDD bidon de quelques mois (je connais le personnage et ses méthodes...), j'ai attendu le 29/06 pour lui signifier par courrier que, je cite, "je quitterai mes fonctions au terme du CDD qui me lie à la collectivité". Le but était bien sûr d'éviter de devoir refuser une proposition de renouvellement, me fermant ainsi les droits au chômage.

Or, malgré cela, ma demande d'allocation vient d'être refusée au motif que je me serais "volontairement privé d'emploi...", ce qui semble contraire notamment aux dispositions de la circulaire n°18 du 15/05/2007 et à la jurisprudence du Conseil d'Etat ??

Je compte aller voir un avocat, que pensez-vous s'il vous plaît de cette situation ?

Merci d'avance.

S.

[P.M.]

Bonjour,

Bonjour,

La circulaire du 15/05/2007 a été remplacée par la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget n°2012-01 du 3 janvier 2012 et je vous propose à la page 8 le paragraphe concernant la fin du contrat à durée déterminée qui se réfère à l'Arrêt 229251 du Conseil d'Etat :
"L'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé de d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur...

[snake]

Merci pour cette réponse. Néanmoins, elle ne répond pas à ma question... Ce que vous soulignez était déjà présent dans la circulaire de 2007, donc rien de neuf.

Or, je n'ai pas refusé mon renouvellement : je n'ai eu aucune proposition et il n'y avait aucune clause concernant ce point dans mon arrêté de recrutement.

[P.M.]

Merci pour cette réponse. Néanmoins, elle ne répond pas à ma question... Ce que vous soulignez était déjà présent dans la circulaire de 2007, donc rien de neuf.

Or, je n'ai pas refusé mon renouvellement : je n'ai eu aucune proposition et il n'y avait aucune clause concernant ce point dans mon arrêté de recrutement.

Ce qu'il devrait y avoir de neuf en tout cas pour vous, puisque vous ne sembliez pas l'avoir compris, c'est que si vous refusez le renouvellement du contrat à durée déterminée de droit public par avance, sans motif légitime, cela n'est pas considéré comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l'indemnisation chômage...

[snake]

J'ai de sérieux doutes vis-à-vis de votre réponse. D'autant que la circulaire de 2012 précise que, "Le juge administratif a toutefois estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement
refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent public qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD."

PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT, la mention est claire.

Bref... Lundi je vais voir un VRAI avocat. Je suis juriste moi-même, et je m'interroge franchement sur vos compétences...

[P.M.]

J'ai de sérieux doutes vis-à-vis de votre réponse. D'autant que la circulaire de 2012 précise que, "Le juge administratif a toutefois estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement
refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent public qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD."

PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT, la mention est claire.

Bref... Lundi je vais voir un VRAI avocat. Je suis juriste moi-même, et je m'interroge franchement sur vos compétences...

Bonjour,

Je n'ai aucun doute personnellement sur vos réelles compétences qui vous amènent à devoir exposer une telle question sur un forum tout en ayant déjà lu la circulaire en question pour demander un avis qui bien sûr quand il ne va pas dans votre sens vous permet d'après vous de critiquer son auteur...

Le Juge administratif n'a rien à apprécier du tout lorsque l'agent, d'autant plus si c'est un juriste, envoie une lettre à l'employeur pour refuser par avance toute proposition de renouvellement comme vous le souhaitiez d'ailleurs et donne ce qui peut être considéré en droit public comme sa démission sans en aucune façon la jutifier...

Mais j'espère que vous nous tiendrez au courant du résultat de votre recours administratif que vous gagnerez sans aucun doute également, ce qui créera Jurisprudence...

A tout hasard, vous devriez aussi savoir lire ce qui figure en tête de ce site "ce forum est un lieu d'échanges et de conseils en Droit du Travail et ne peut, en aucun cas, se substituer à l'action d'un professionnel"...