fin de CDD et solde de tout compte

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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bea00
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fin de CDD et solde de tout compte

Message par bea00 » 07 novembre 2012, 13:06

Bonjour,
je viens de finir un CDD de 27 jours (qui n'a donc pas été renouvelé) c'est la 1ere fois que je fait un CDD, je ne sais donc pas comme cela se passe.
J'ai travailler du 5 octobre au 31 inclus à temps complets. J'ai RDV dans une semaine pour toucher mon salaire (car il ne veux pas me le payer avant) et me donner mon reçu de solde de tout compte, etc.
1) A t-il le droit de garder mon salaire, pour me donner tous les papiers en même temps ? Alors que la date de paiement du salaire et le 11 du mois ?
2) Il veut le jour du RDV me donner le salaire en le versant sur mon compte (je l'aurais donc que 3 jours après), mais ne serait-ce pas mieux que je le demande par chèque ? Car, je ne sais pas si cela auras une influence pour toute contestation futur, vu que le reçu de solde de tout compte fait référence au somme déjà verser (il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent) et que là je n'aurais pas le moyen de contrôler.
3) Sur le reçu du solde de tout compte je dois indiquer « sous réserve de mes droits» ?
4) Ayant travailler que 27 jours que puis-je prétende en plus du salaire ; une prime de 'panier' vu que c'est dans la convention collective, l'indemnité compensatoire de congés non pris, la prime de précarité, etc.

merci
:)

P.M.
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par P.M. » 07 novembre 2012, 15:42

Bonjour,

Peu importe le moyen de paiement du salaire et si l'employeur vous remet un chèque cela risque de mettre encore plus de temps pour l'encaissement...

Il est admis que le solde de tout compte avec l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie...

Le reçu pour solde de tout compte, si vous en signez un, peut de toute façon être délivré dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...

L'indemnité de panier dépend de la Convention Collective applicable et a priori, vous avez droit à l'indemnité de précarité, mais cela dépend du motif de recours du CDD et de toute façon à celle de congés payés...
Cordialement.
P. M.

bea00
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par bea00 » 07 novembre 2012, 17:45

bonsoir, ok
le virement va mettre 3 jours vu que cela tombe avant le weekend et le chèque aussi 3 jours si je le mets a la banque le jour même;

Sur le reçu du solde de tout compte je dois indiquer « sous réserve de mes droits» ?
merci
:)

P.M.
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par P.M. » 07 novembre 2012, 18:36

bea00 a écrit :bonsoir, ok
le virement va mettre 3 jours vu que cela tombe avant le weekend et le chèque aussi 3 jours si je le mets a la banque le jour même;

Sur le reçu du solde de tout compte je dois indiquer « sous réserve de mes droits» ?
merci
:)
Donc chèque ou virement cela revient au même...

Une telle mention sur le reçu pour solde de tout compte n'a pratiquement aucune valeur juridique réelle et est donc inutile...
Cordialement.
P. M.

bea00
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par bea00 » 07 novembre 2012, 19:12

bonsoir,
Ok, donc je signe le solde de tout compte et verifie dans les jours suivants si touts et bien payer, sinon j'aurais 6 mois maxi pour faire une réclamation si besoin, merci
:D

P.M.
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par P.M. » 07 novembre 2012, 19:14

bea00 a écrit :bonsoir,
Ok, donc je signe le solde de tout compte et verifie dans les jours suivants si touts et bien payer, sinon j'aurais 6 mois maxi pour faire une réclamation si besoin, merci
:D
Vous aurez 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec AR, la prescription étant de 5 ans...
Cordialement.
P. M.

bea00
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par bea00 » 12 novembre 2012, 14:49

P.M. a écrit :
bea00 a écrit :bonsoir,
Ok, donc je signe le solde de tout compte et vérifie dans les jours suivants si touts et bien payer, sinon j'aurais 6 mois maxi pour faire une réclamation si besoin, merci
:D
Vous aurez 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec AR, la prescription étant de 5 ans...
Bonjour,

d’après ce que j'ai pu voir sur internet le reçu pour solde de tout compte et valable 5 ans seulement s'il n'a pas été signer ; sinon c'est 6 mois ;
mais, je vais demandé un chèque pour le salaire, c'est mieux pour moi je serais plus tranquille, sinon le versement seras fait le jour même et je vais devoir attendre jusqu’à lundi pour voir si cela a bien été fait.
Le jour habituel de la paie et le 11 du mois il aurais déjà pu me le verser, mais il a préféré le garder pour quand même me le verser sur le compte le jour de la remise des papiers (dans 4 jours), je n'ai pas compris pourquoi et comme le reçu du solde et le reflet de ce qui a été verser et je mettrais aussi 'sous réserve de mes droits',
merci
:)

bea00
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par bea00 » 12 novembre 2012, 19:45

Bonsoir,
J'ai vu sur internet que le délai de 5 ans et si je ne signe pas le solde de tout compte ; sinon c'est 6 mois,
pour être tranquille je demande un chèque, sinon il faut patienter jusqu’à lundi si cela a vraiment été verser, vu que le solde de tout compte et un document qui contient tous ce que j'ai reçus.
Sur le reçu du solde de tout compte je mettrais quand même «SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE MES DROITS' on verras bien si j'en n'ai besoin si cela fonction, cela ne 'mange pas de pain de la mettre '. Car, j'ai vu des avis très différents a ce sujet sur internet, merci
:)

P.M.
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Re: fin de CDD et solde de tout compte

Message par P.M. » 13 novembre 2012, 00:25

Bonjour,

Dire que le reçu pour solde de tout compte a une valeur de 5 ans s'il n'a pas été signé et de 6 mois s'il a été signé n'a aucun sens...

Vous faites comme vous voulez mais ce n'est pas parce que vous mettrez "sous réserve du respect de mes droits" ou que vous ne le mettrez pas que cela changera quelque chose si vous ne le dénoncez pas dans le délai de 6 mois et par ailleurs au niveau du recours éventuel...
Cordialement.
P. M.

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