Bonjour,
J'ai travaillé en CDD au sein d'une grande société depuis fin novembre 2011. Ce premier CDD, d'une durée de 4 mois, a été prolongé par un autre ( avenant ) d'une durée de 6 mois jusqu'à la fin septembre 2012. Ma présence était nécessaire en attendant l'embauche de profils plus classiques que le mien, forcément temporaire...
Ces CDD ont été conclus "en raison d'un accroissement temporaire d'activité..." raison dont j'ai pu mesurer le manque de crédibilité et de pertinence . Chargé de recrutement qui en rejoignait 2 autres, j'ai vu devant mes yeux s'opérer l'embauche de 2 nouvelles collaboratrices à ce poste, l'idée étant à court terme de passer d'une équipe de recrutement de 3 à 4 personnes. Une quatrième personne sera donc recrutée à moins que ce ne soit déjà fait depuis mais pas moi. ( La qualité de mon travail était irréprochable mais - malheur ! - j'ai un profil atypique et en France ça plait pas trop... ).
J'ai ainsi, passé le temps de la digestion, décidé de saisir les prud'hommes afin de requalifier ce CDD en CDI. J'ai compris la procédure à enclencher mais la question que je me pose concerne surtout le fond de ma demande à formuler. N'étant plus en CDD, dois-je faire valoir explicitement dans ma demande, suite à cette requalification éventuelle ( et probable ), la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ? Quelles indemnités, dommages et intérêts et rappels de salaire demander en termes de mois de salaire ?
Par ailleurs, j'ai égaré l'avenant de mon contrat de travail. Est-ce préjudiciable ?
Merci...
Requalification CDD en CDI
Re: Requalification CDD en CDI
Bonjour,
Il vaudrait mieux quand même avoir un dossier complet à présenter au Conseil de Prud'Hommes...
Vous pouvez demander le passage direct en Bureau de Jugement du Conseil de Prud'Hommes, la conciliation n'étant pas obligatoire dans le cadre d'une demande de requalification de CDD en CDI et l'indemnité de requalification minimale d'un mois de salaire prévue à l'art. L1245-2 du Code du Travail ainsi que des indemnités pour le non respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préavis prévu à la Convention Collective applicable...
Il vaudrait mieux quand même avoir un dossier complet à présenter au Conseil de Prud'Hommes...
Vous pouvez demander le passage direct en Bureau de Jugement du Conseil de Prud'Hommes, la conciliation n'étant pas obligatoire dans le cadre d'une demande de requalification de CDD en CDI et l'indemnité de requalification minimale d'un mois de salaire prévue à l'art. L1245-2 du Code du Travail ainsi que des indemnités pour le non respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préavis prévu à la Convention Collective applicable...
Cordialement.
P. M.
P. M.