Bonjour,
J'ai vu que la question a déjà été posée plusieurs fois, mais j'aurais vraiment besoin de trouver un texte de loi sur lequel m'appuyer.
J'ai eu 3 Cdd successifs, et je viens de signer mon CDI. Mon employeur me dit que je n'ai pas du tout le droit de toucher la prime de précarité. En parcourant votre forum, j'ai la confirmation que mon employeur doit me verser cette prime sur les 2 premiers contrats... Mais étant donné sa première réponse, j'aimerais présenter ma requête avec toutes les cartes en mains!
Je vous remercie d'avance pour votre réponse!
Plusieurs CDD et Cdi
Re: Plusieurs CDD et Cdi
Bonjour,
L'employeur n'a pas respecté son obligation puisque lorsqu'un CDD n'est pas suivi d'un CDI l'indemnité de précarité est due et donc c'est le cas des deux premiers qui on été suivis d'un CDD, c'est bien ce que prévoît l'art. L1243-8 du Code du Travail :
"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
L'indemnité de précarité aurait donc dû vous être versée sans attendre au terme de chacun des CDD sans savoir ce qui arriverait par la suite mais cela va plus loin puisque votre ancienneté commence au premier CDD et si c'est pour le même poste de travail, la durées de ceux-ci est déduite de la période d'essai suivant l'art. L1243-11 et l'Arrêt 05-43191 de la Cour de Cassation :
"lorsque la relation contractuelle se poursuit à l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de chacun des contrats"
L'employeur n'a pas respecté son obligation puisque lorsqu'un CDD n'est pas suivi d'un CDI l'indemnité de précarité est due et donc c'est le cas des deux premiers qui on été suivis d'un CDD, c'est bien ce que prévoît l'art. L1243-8 du Code du Travail :
"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
L'indemnité de précarité aurait donc dû vous être versée sans attendre au terme de chacun des CDD sans savoir ce qui arriverait par la suite mais cela va plus loin puisque votre ancienneté commence au premier CDD et si c'est pour le même poste de travail, la durées de ceux-ci est déduite de la période d'essai suivant l'art. L1243-11 et l'Arrêt 05-43191 de la Cour de Cassation :
"lorsque la relation contractuelle se poursuit à l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de chacun des contrats"
Cordialement.
P. M.
P. M.