Bonjour,
je travaille actuellement en CDD pour une entreprise ayant la réputation de tout faire pour ne pas payer la fameuse indemnité de fin de contrat.
En quelques mots, j'ai signé un CDD du 01/10 jusqu'au 31/10, qui a été complété par un avenant jusqu'au 30/11, pour "remplacement du personnel absent pour congés payés".
Deux questions pour vous !
- Je ne comprends pas bien la différence entre un renouvellement de CDD et la signature d'un nouveau contrat. Dois-je considérer avoir signé deux CDD, et donc plus possible d'en signer un autre par la suite ?
- Enfin et surtout, comment m'assurer d'obtenir cette prime de précarité ? La patronne devrait vouloir me garder. CDD d'un mois, je dis oui, CDI je dis non.
La proposition de CDI doit-elle se faire par écrit pour être valable ? Si je lui dis directement que je ne compte pas rester, peut-elle tout de même me proposer un CDI pour ne pas payer la prime ?
Merci par avance pour votre éclairage !
CDD et prime de précarité : forme de la proposition de CDI
Re: CDD et prime de précarité : forme de la proposition de CDI
Bonjour,
Déjà sur un CDD de remplacement d'une personne absente doit figurée les coordonnées de celle-ci avec sa fonction et normalement, au terme de celui-ci, il ne peut s'agir que d'un nouveau CDD et pas d'un renouvellement ou d'un avenant mais ni le nombre de contrats successifs ni leur durée ne sont limités...
L'indemnité de précarité est due au terme de chacun des CDD, elle ne le serait pas pour le dernier en cas d'acceptation d'une proposition écrite de CDI que vous l'acceptiez ou que vous ne l'acceptiez pas si c'est pour un poste similaire...
Je vous déconseillerais donc de refuser par avance la proposition de CDI...
Déjà sur un CDD de remplacement d'une personne absente doit figurée les coordonnées de celle-ci avec sa fonction et normalement, au terme de celui-ci, il ne peut s'agir que d'un nouveau CDD et pas d'un renouvellement ou d'un avenant mais ni le nombre de contrats successifs ni leur durée ne sont limités...
L'indemnité de précarité est due au terme de chacun des CDD, elle ne le serait pas pour le dernier en cas d'acceptation d'une proposition écrite de CDI que vous l'acceptiez ou que vous ne l'acceptiez pas si c'est pour un poste similaire...
Je vous déconseillerais donc de refuser par avance la proposition de CDI...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CDD et prime de précarité : forme de la proposition de CDI
Merci pour votre réponse.
Donc si je résume : la proposition de CDI doit prendre une forme écrite, et non simplement orale.
Pour les jours à venir,
- soit je ne dis rien, et si on me propose un CDI, que je réponde oui ou non, la prime saute.
- soit je préviens à l'avance que je ne suis pas intéressé par un CDI, et... on peut tout de même par la suite me faire une proposition écrite de CDI, juste pour ne pas payer ladite prime ? Immoral mais légal ?
Ais-je bien compris ? Si oui, ma seule solution serait d'être mauvais dans mon travail pour être sûr qu'on ne me propose pas de CDI ?
Merci encore pour cette réponse.
Cordialement,
Eftikia.
Donc si je résume : la proposition de CDI doit prendre une forme écrite, et non simplement orale.
Pour les jours à venir,
- soit je ne dis rien, et si on me propose un CDI, que je réponde oui ou non, la prime saute.
- soit je préviens à l'avance que je ne suis pas intéressé par un CDI, et... on peut tout de même par la suite me faire une proposition écrite de CDI, juste pour ne pas payer ladite prime ? Immoral mais légal ?
Ais-je bien compris ? Si oui, ma seule solution serait d'être mauvais dans mon travail pour être sûr qu'on ne me propose pas de CDI ?
Merci encore pour cette réponse.
Cordialement,
Eftikia.
Re: CDD et prime de précarité : forme de la proposition de CDI
Bonjour,eftikia a écrit :Merci pour votre réponse.
Donc si je résume : la proposition de CDI doit prendre une forme écrite, et non simplement orale.
Pour les jours à venir,
- soit je ne dis rien, et si on me propose un CDI, que je réponde oui ou non, la prime saute.
- soit je préviens à l'avance que je ne suis pas intéressé par un CDI, et... on peut tout de même par la suite me faire une proposition écrite de CDI, juste pour ne pas payer ladite prime ? Immoral mais légal ?
Ais-je bien compris ? Si oui, ma seule solution serait d'être mauvais dans mon travail pour être sûr qu'on ne me propose pas de CDI ?
Merci encore pour cette réponse.
Cordialement,
Eftikia.
J'essaie ici de fournir des informations juridiques et donc pas l'inverse comme de conseiller d'être mauvais dans son travail puisque le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce qui risquerait de conduire d'ailleurs à des sanctions pouvant aller, pourquoi pas jusqu'à la rupture du CDD pour faute grave, privative également de l'indemnité de précarité, en plus cela ne serait pas plus une pratique morale...
D'autre part, on pourrait considérer qu'en refusant par avance un CDI, vous n'êtes plus en situation de précarité devant être indemnisée puisque c'est de votre volonté...
Autrement, je n'ai rien à ajouter et vous laisse tirer les conclusions que vous voulez...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CDD et prime de précarité : forme de la proposition de CDI
Bonjour,
Bien entendu, ma réflexion sur le fait de fournir un mauvais travail était simplement cynique, il me semble évident que vous ne pouvez me conseiller cette solution tout comme je ne l'envisage pas. Il s'agissait simplement de pointer du doigt la bizarrerie du système.
Autre solution immorale : je suis déjà planifié pour l'après-CDD car l'employeur est persuadé que je reste. Sachant qu'aucun contrat n'est signé à l'avance, si au lendemain de la fin du CDD je me présente pas, arguant que le contrat est terminé, je mets l'employeur au pied du mur et l'oblige ainsi à payer la prime. Encore une preuve d'immoralité, mais si je ne me trompe, ça marche...
En bref, si je comprends bien, c'est à celui des deux qui sera le plus s*l**d...
Quoi qu'il en soit, merci encore pour votre éclairage !
Bien entendu, ma réflexion sur le fait de fournir un mauvais travail était simplement cynique, il me semble évident que vous ne pouvez me conseiller cette solution tout comme je ne l'envisage pas. Il s'agissait simplement de pointer du doigt la bizarrerie du système.
Autre solution immorale : je suis déjà planifié pour l'après-CDD car l'employeur est persuadé que je reste. Sachant qu'aucun contrat n'est signé à l'avance, si au lendemain de la fin du CDD je me présente pas, arguant que le contrat est terminé, je mets l'employeur au pied du mur et l'oblige ainsi à payer la prime. Encore une preuve d'immoralité, mais si je ne me trompe, ça marche...
En bref, si je comprends bien, c'est à celui des deux qui sera le plus s*l**d...
Quoi qu'il en soit, merci encore pour votre éclairage !
Re: CDD et prime de précarité : forme de la proposition de CDI
On peut toujours critiquer un système mais une indemnité de précarité se justifie par sa formulation et en tout cas sur un forum autant éviter un dialogue qui ne soit pas direct et se fasse par des sous-entendus puisque quand il est juridique, il est là essentiellement pour expliquer les règles et pas les critiquer suivant ce que chacun se fait de la moralité...eftikia a écrit :Bonjour,
Bien entendu, ma réflexion sur le fait de fournir un mauvais travail était simplement cynique, il me semble évident que vous ne pouvez me conseiller cette solution tout comme je ne l'envisage pas. Il s'agissait simplement de pointer du doigt la bizarrerie du système.
Autre solution immorale : je suis déjà planifié pour l'après-CDD car l'employeur est persuadé que je reste. Sachant qu'aucun contrat n'est signé à l'avance, si au lendemain de la fin du CDD je me présente pas, arguant que le contrat est terminé, je mets l'employeur au pied du mur et l'oblige ainsi à payer la prime. Encore une preuve d'immoralité, mais si je ne me trompe, ça marche...
En bref, si je comprends bien, c'est à celui des deux qui sera le plus s*l**d...
Quoi qu'il en soit, merci encore pour votre éclairage !
Je ne vois pas par exemple pesonnellement ce qu'il y d'immoral d'appliquer strictement le Code du Travail puisque, au contraire, si la relation de travail se poursuit au-delà du CDD, vous êtes en CDI et il me semble que vous n'avez pas compris au contraire ce qu'est une bonne pratique et qu'il ne s'agit pas d'être le plus s*l**d mais le mieux informé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CDD et prime de précarité : forme de la proposition de CDI
Je comprends bien qu'il ne s'agit pas ici de mettre en parallèle la loi et le notion de moralité. Il s'agit là d'un tout autre débat, en effet.
Au risque de me répéter, merci pour vos réponses, cet éclairage m'est bien utile.
Cordialement,
Eftikia.
Au risque de me répéter, merci pour vos réponses, cet éclairage m'est bien utile.
Cordialement,
Eftikia.