CDD successifs d'enqueteur vacataire et droit du travail

[Micra2013]

Bonjour,

Je vous écris afin de savoir si, vu ma situation, le droit du travail n'a pas été bafoué. Aussi, j'aimerai savoir, si des recours sont possibles..

Voici la situation :

- Je travaille depuis 2010 pour une société d'études marketing en tant "qu'enquêteur vacataire". Mes contrats d'enquêtes ont régulièrement été renouvelés chaque semaine. Mon contrat stipule que je suis "salarié embauché en qualité d'enquêteur" et que ma mission est la "réalisation d'enquête" pour des opérations d'appels mystère. (Je travaille sur la plateforme téléphonique de cette société et je réalise des enquêtes par téléphone)

- Depuis juin 2012, je suis aussi chargé du recrutement d'enquêteurs pour des visites mystère sur toute la France et/ou l'étranger mais mon contrat (hebdomadaire lui aussi) mentionne, lui, l'objet suivant : "le salarié est embauché en qualité d'enquêteur" dont la mission est la "réalisation d'enquête pour l'opération : Recrutement... (Je travaille à ce moment là dans le service dédié au recrutement d'enquêteurs)

J'ai cumulé donc chaque semaine 2 contrats minimums d'enquêteur mystère, chacun des contrats précisant la "mission" pour laquelle je travaille. Le deuxième contrat ainsi rédigé est il valable ? puisque dans les faits je ne réalise pas d'enquête mais que je recrute des personnes pour les réaliser ?? Je n'ai pas retrouvé l'information dans la convention collective. D'autre part, j'apprends ce mois ci que mon contrat "RECRUTEMENT" qui assure l'essentiel de mon revenu ne serait pas renouvelé et on invoque pour justifier l'arrêt de cette collaboration des raisons que je conteste fortement :

- le manque de travail dans le service (une nouvelle étude devrait nécessiter un recrutement de masse prochainement)

- la qualité et la rapidité de mon travail (j'ai travaillé dans ce service près de 9 mois), la qualité de mon travail n'a jamais été remis en cause (pour rappel, mon contrat est renouvelé chaque semaine depuis).

- ma désobéissance au responsable du service, pour l'exécution d'un travail qui m'a été confié par le directeur de la société alors que cette responsable était présente lorsque ce dernier m'a chargé de cette mission exceptionnelle.

- etc.

Il s'avère que cette mise en touche de la responsable du service n'est pas justifiée et n'est motivée que par des raisons purement personnels et non professionnels.

J'ai personnellement informée la hiérarchie du changement d'atmosphère au travail, des pressions et des remontrances injustifiées qui m'ont été faites alors.

Aujourd'hui, je ne travaille plus dans les locaux de la société, faute de contrat renouvelé. Cependant la responsable du service qui a du être avisée par la hiérarchie de me tenir informée sur mon sort dans le service de recrutement m'a appelé dernièrement par téléphone pour me dire que je pourrais revenir travailler au sein du service si je me soumettais à ses règles (ce que j'estime être du chantage !) :

- n'obéir qu'à ses règles, puisqu'elle est ma responsable hiérarchique directe (éventuellement ne pas tenir compte d'un ordre direct qui émanerait de plus haut si elle le juge non pertinent quitte à ce que je désobéisse ouvertement aux ordres d'un supérieur)

- ne me limiter qu'à faire du recrutement (Cela reviendrait à me faire refuser les enquêtes qui me sont proposées par cette même société et dont les rémunérations sont un complément non négligeable à mes revenus.) J'ai toujours cumulé jusque là plusieurs missions.

Pour information, je continue toujours à réaliser des enquêtes à mon domicile pour cette société, même si j'ai été mis à l'écart du service de recrutement.

Quels seraient mes recours aujourd'hui ? Je suis inscrit en tant que demandeur d'emploi, même si je n'ai pas touché d'assedic à ce jour.

Puis je faire re-qualifier mon contrat en CDI (contrat renouvelé depuis 2010) ? Quels sont mes recours vis à vis de cette responsable qui ne m'aime apparemment pas beaucoup et me le fait savoir au point de me retrouver sans activité ?

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous aurez bien voulu porter à mon email et de toute l'aide apportée.

Très cordialement,

[P.M.]

Bonjour,
Il semble que vos CDD soient conclus dans le cadre d'activités d'usage constant de ne pas recourir au CDI prévues à l'art. D1242-1 du Code du Travail :
"En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
---
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage"

Ces CDD ne sont pas soumis à une durée maximale et il n'y a pas de carence à respecter entre deux...

Cependant il faut que des raisons objectives justifient la conclusion de tels CDD établissent le caractère temporaire de l'emploi concerné et cela ne doit contrvenir au principe de l'art. L1242-1 :
"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

C'est ainsi que la Cour de Cassation a pu approuver la requalification de ceux-ci dans des situations particulières :
- Arrêt 06-43040
- Arrêt 06-44197
- Arrêt 06-43529 06-43530

Vous pourriez donc envisager un recours éventuellement en vous rapprochant d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du travail, voire d'un avocat spécialiste...

[Micra2013]

Bonjour,

Je tiens à vous remercier du temps que vous m'avez consacré et de votre réponse. J'ai contacté l'inspection du travail, j'attends un retour de leur part à présent.

Très cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

Je tiens à vous remercier du temps que vous m'avez consacré et de votre réponse. J'ai contacté l'inspection du travail, j'attends un retour de leur part à présent.

Très cordialement,

Bonjour,

A priori, un tel dossier ne pourra pas être traité par l'Inspection du travail correctement à distance, il faudrait donc vous y rendre éventuellement après avoir pris rendez-vous...