Fin de CDD et congés payés non pris

[louloup]

Bonjour, j'ai déjà posté ceci sur le forum de Easydroit.fr mais je n'arrive pas à rajouter de réponse. Il est indiqué "Votre message n'a pas pu être envoyé." Je me permets donc de reposter ici avec le même texte.

Le 30 septembre dernier, j'ai terminé un CDD de 2 ans. Il me restait 20 jours de congés payés non pris. Après entretient avec le directeur, il était d'accord pour m'indemniser de ces 20 jours. Aujourd'hui, je n'ai toujours rien reçu...
Après lecture de la convention collective et recherches sur ce site, certaines questions restent à confirmer :

1 - Est-il bien obligé de m'indemniser ces 20 jours ?

2 - Je cherche à calculer le montant qui me serait du, en me basant sur les infos de ce site (http://www.easydroit.fr/droit-du-travai ... nges-payes).
Les chiffres sont arrondis pour simplifier :
Méthode théorique : 20 jours * 7h/j * 10€ (dernier salaire horaire brut) = 1400 € brut soit environ 1100 € net
Règle du dixième : 20j de cp = 8 mois ; 8 mois * 1200€ (dernier salaire net) / 10 = 960 € net
Je ne suis pas sur d'avoir compris la règle du dixième mais mon salaire ayant augmenté en mai 2010, je pense que la méthode théorique sera au moins équivalente.
Cela vous semble-t-il correct ?

3 - Sur la dernière fiche de paie, ils ont indiqué que j'avais pris ces 20 jours restants. Ce qui est faux et facilement prouvable puisque en septembre j'ai été en formation professionnelle dans le cadre de mon contrat...
Ont-ils le droit de faire ceci ???

Je doute qu'ils souhaitent vraiment m'indemniser au tarif réel... D'autant qu'il y a aussi un nombre d'heures supp non payées important (+ de 90h).

Merci d'avance à ceux qui me liront et répondront.

Réponse de P.M. :

Bonjour,
Je n'ai pas lu les différents calculs mais il y a une méthode qui me paraît très simple pour les congés payés c'est de prendre 10 % des salaires bruts et d'en déduire ceux déjà pris...
Un employeur n'a bien sûr pas le droit de mentionner des fausses indications sur un bulletin de salaire et de toute façon, il n'avait pas le droit de vous faire prendre ceux en cours d'acquisition de puis juin 2010 sans votre accord signé ou une demande écrite de votre part...
Il faudrait savoir par ailleurs si vous étiez sous CDD de droit privé et si vous aviez droit à l'indemnité de précarité de 10 %...
Cordialement.

[louloup]

Je peux donc poster ma réponse à la réponse de P.M. que j'ai cité ci-dessus

Je ne comprends pas exactement ce qu'on entends par contrat de droit privé ou public. En tout cas, je n'étais pas dans un service public (mais une association), je pense donc être plus du côté du droit privée (?)

Concernant les indemnités de précarité, j'ai lu sur internet que les contrats issues d'aide à l'emploi n'y avaient pas droit. Étant en contrat de professionnalisation, je pense être dans ce cas.

Autre question : y a-t-il une durée limite, après la fin du contrat, pour faire valoir ces droits ? (congés payés, heures supp...)

Merci

[P.M.]

Bonjour,

Vous avez bien fait de nous rejoindre sur TEDForum...

Ma réponse reste valable et correspond à la conjugaison de l'art. L1241-16 du Code du Travail et de l'art. L3141-22

Comme vous avez bénéficié d'une augmentation en mai 2010, la période d'acquisition qui commence a priori en juin 2010 tiendra compte pour les 10 jours ouvrables acquis au titre de celle-ci en prenant les 10 % des salaires bruts et il pourrait être calculé également 10 % des salaires bruts de la période précédente en y retranchant les congés payés déjà pris...

Effectivement le contrat de professionnalisation ne bénéficie pas de l'indemnité de précarité...

En matière de salaires et annexes la prescription est de 5 ans mais si vous signez un reçu pou solde de tout compte, il faut le dénoncer par lettre recommandée avec AR dans les 6 mois...

[louloup]

Bonjour,

J'ai bien reçu le solde de tout compte "papier", indiquant 0h supp et 0 CP restant (normal vu que sur la dernière fiche de salaire ils ont notés que tous les CP étaient pris). Par contre, je n'ai rien signé. Suis-je tout de même soumis aux 6 mois de prescriptions ?

Je cherche à prendre rendez-vous avec mon ex-employeur afin d'avoir leur avis concret.

[P.M.]

Bonjour,

J'ai bien reçu le solde de tout compte "papier", indiquant 0h supp et 0 CP restant (normal vu que sur la dernière fiche de salaire ils ont notés que tous les CP étaient pris). Par contre, je n'ai rien signé. Suis-je tout de même soumis aux 6 mois de prescriptions ?

Je cherche à prendre rendez-vous avec mon ex-employeur afin d'avoir leur avis concret.

Bonjour,
Non bien sûr, vous n'avez pas à dénoncer un reçu pour solde de tout compte qui n'existe pas ou n'a pas été signé...