Rupture de CDD suite fermeture d'entreprise.

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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didi01031990
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Rupture de CDD suite fermeture d'entreprise.

Message par didi01031990 » 10 juillet 2013, 18:28

Bonjour a tous !!

je suis en CDD depuis un an de mon entreprise mais elle a fermer depuis 1 mois. Or, je me suis renseignée et vu mon contrat, un licenciement économique est interdit. Donc ils sont obligé de me payer jusqu'à la fin de mon contrat. (jusqu'en octobre 2013 donc 3 mois et demi).

Cependant j'aimerais quelques informations :

1. Est ce possible de travailler alors que je suis encore en contrat?

2. Obligation de faire une rupture de contrat si je signe un CDD ou CDI ?

3. Si je trouve un autre emploi et je dois le signaler donc je perds mes salaires prévus puis mes fins de missions ? Donc si par malheurs, mon prochain emploi ne se passe pas comme prévu, je ne pourrais pas toucher le chômage?

4. Si je trouve un autre emploi, il va falloir que je déclare aux impots la période ou je reçoit mes paies + le nouveau salaire de mon nouvel emploi?
j'ai entendu parler que si je trouvais un autre emploi, il fallait que je démissionne de mon contrat toujours en cours.

Mon contrat jusqu'en octobre est de 30h/semaine donc pourrais-je avoir un contrat de 35h?

Merci pour vos réponses !!!




Merci de vos réponses !!!!

P.M.
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Re: Rupture de CDD suite fermeture d'entreprise.

Message par P.M. » 10 juillet 2013, 19:36

Bonjour,

C'est même tout licenciement qui est impossible puisqu'il ne s'agit pas d'un CDI tout comme une démission...

Vous n'êtes plus sus contrat puisque l'employeur l'a rompu illégalement et sans motif valable, vous pouvez donc faire ce que vous voulez, le problème qui peut se poser c'est si le nouvel employeur vous demande de prouver que vous êtes libre de tout engagement et que vous n'avez pas encore le certificat de travail en attestant...

Autrement, cela n'est pas à vous de rompre le CDD puisqu'il l'est déjà mais il faudra pour que vous soyez indemnisé par l'équivalent des salaires restants exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes car pour l'instant, a priori, Pôle Emploi n'acceptera pas de vous indemniser sans l'attestation qui leur est destinée puisque je présume que vous ne l'avez pas non plus...
Cordialement.
P. M.

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