CDD fonction public hospitalière - Indemnisation chômage

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

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Blacklight
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CDD fonction public hospitalière - Indemnisation chômage

Message par Blacklight » 16 juillet 2013, 17:47

Bonjour, je me permet de vous demandé conseil car je ne sais pas quoi faire.

La situation :

Je suis militaire dans l'armée de l'air et j'ai demandé une reconversion suite a une fin de contact, je suis donc en formation depuis le 21 Janvier 2013 jusqu'au 6 Septembre 2013. Ma formation étant de 8 mois et loin de ma région ma femme infirmière a décidée de me suivre et a démissionné de son ancien poste; elle a retrouvé un CDD dans un hôpital public de fin Février au 31 Aout 2013. Il a été convenu avec le service de santé qu'elle finirait au 31 Aout. Sont cadre de santé lui a demandé récemment de faire une lettre à l'administration comme quoi elle ne renouvelait pas sont contrat au 31 Aout. Je lui est dit de ne pas faire cette lettre pour le moment car si elle fais cette lettre ou elle stipule qu'elle ne renouvèlerait pas sont contrat elle n'aura plus droit au chômage. Hors aujourd'hui l'administration du personnel lui a dit que dans tous les cas si cella n’était pas un non renouvellement de contrat pour rapprochement de conjoint ils lui proposeront forcément une possibilité de reconduction de sont contrat pour qu'il ne lui paye pas le chômage. Se que je n'ai pas précisé plus haut c'est que qu'au 6 septembre ma formation se termine, que mon contrat avec l'armée se termine aussi et que je rentre dans ma région même si je n'ai pas d'emploi. Quelle recours ma femme peu avoir pour faire valoir ses droits au chômage car la c'est clair qu'ils ne veulent pas lui donné, j’espère décrocher un poste d'ici la fin de son contrat mais si je ne décroche rien je ne sais comment faire, auriez vous des solutions a me proposé ?

J’espère avoir été clair dans l'explication de notre situation !!!

Merci par avance de l'attention que vous pourrez portez à notre problème.
Cordialement

P.M.
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Re: CDD fonction public hospitalière - Indemnisation chômage

Message par P.M. » 16 juillet 2013, 17:56

Bonjour,

Même si c'est un contrat de droit public dont je ne suis pas spécialiste, je vais essayer de vous répondre car la règle est normalement la même qu'en droit privé et la démission légitime ne s'applique dans le cadre de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et en l'occurrence du :
"Chapitre 1er -

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,

- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,

- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
"

La recherche d'emploi dans une autre région n'est donc pas prévue...
Cordialement.
P. M.

Blacklight
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Re: CDD fonction public hospitalière - Indemnisation chômage

Message par Blacklight » 16 juillet 2013, 18:25

Si j'obtiens une promesse d'embauche es ce un motif valable pour que ma femme ne renouvelle pas sont contrat et touche les indemnités chômages ?

P.M.
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Re: CDD fonction public hospitalière - Indemnisation chômage

Message par P.M. » 16 juillet 2013, 20:20

Blacklight a écrit :Si j'obtiens une promesse d'embauche es ce un motif valable pour que ma femme ne renouvelle pas sont contrat et touche les indemnités chômages ?
Je ne suis pas sûr qu'une promesse d'embauche suffise sans que celle-ci soit effective, vous pourriez éventuellement poser la question à Pôle Emploi y compris par message sur leur site internet...
Cordialement.
P. M.

Blacklight
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Re: CDD fonction public hospitalière - Indemnisation chômage

Message par Blacklight » 16 juillet 2013, 21:35

merci des précisions c'est pas évident a gérer des situations comme sa quand au départ on vous qu'elle aura droit au chômage et arrivé a la fin on vous dit qu'ils feront tous pour pas vous le donner.

P.M.
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Re: CDD fonction public hospitalière - Indemnisation chômage

Message par P.M. » 16 juillet 2013, 21:53

Blacklight a écrit :merci des précisions c'est pas évident a gérer des situations comme sa quand au départ on vous qu'elle aura droit au chômage et arrivé a la fin on vous dit qu'ils feront tous pour pas vous le donner.
C'est quand même une branche d'activité qui recrute encore et j'espère qu'elle pourrait retrouver du travail dans la région où vous vous fixerez...
Cordialement.
P. M.

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