Indemnités de fin de mission

[Benoit69]

Bonjour à tous,
voila ma situation, je suis en contrat intérim depuis Octobre 2012,
mon contrat se clôture le vendredi 26 Juillet 2013, l'entreprise ferme 15 jours
et ensuite je reviens le lundi 12 Août 2013 pour signer un CDI.
Ma question est comme il y'a un délai de 15 jours (cour d'appel et les prudh'ommes estiment que 15 jours est un délai raisonnable) avant de signer un CDI
est ce que je peux toucher mes IFM ?
J'ai eu ma boîte intérim au téléphone qui me dis que les articles concernant les IFM ne sont pas précise et qu'ils sont en droit de ne pas me les payer
alors que j'ai beau leurs dire que mon CDI ne sera pas signé immédiatement a la fin de mon contrat mais bien 15 jours après.
Pouvez vous m'aider s'il vous plaît ?

Merci

[P.M.]

Bonjour,

Au moment du la rupture du contrat d'intérim, le CDI n'étant toujours pas signé, la situation de précarité perdure et donc normalement vous devriez pouvoir prétendre à l'Indemnité de Fin de Mission mais il aurait encore mieux valu que l'agence d'intérim ne soit pas au courant de la prévision d'embauche...

En effet, vous ne vous trouvez pas dans l'exacte situation comparable à l'Arrêt 01-46877 de la Cour de Cassation :
"Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable."

[Benoit69]

Merci pour votre réponse,
c'est vrai qu'il aurait été mieux que la boite d’intérim ne le sache pas or ils on appelé ma boîte et
ils on annoncé qu'il y'aurait une embauche pour le 12 août donc impossible de cacher sa.
Quel serait le recours possible si la boîte d’intérim ne veut pas me payer les IFM ?
Cordialement

[P.M.]

Merci pour votre réponse,
c'est vrai qu'il aurait été mieux que la boite d’intérim ne le sache pas or ils on appelé ma boîte et
ils on annoncé qu'il y'aurait une embauche pour le 12 août donc impossible de cacher sa.
Quel serait le recours possible si la boîte d’intérim ne veut pas me payer les IFM ?
Cordialement

Il n'y aurait qu'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes mais à condition que l'entreprise utilisatrice ne vous fasse pas de proposition d'embauche en CDI écrite avant le terme du contrat d'intérim et là aussi, il aurait peut-être été préférable de ne pas parler avant à l'agence d'intérim de la question de l'Indemnité de Fin de Mission...

[Benoit69]

L'entreprise m'a fait une lettre de promesse d'embauche que j'ai reçu la semaine dernière.
La boîte interim n'est pas au courant de cette lettre.
L'entreprise a fait exprès de couper mon contrat pour 2 semaines car d'après eux sa permet de se
faire payer les IFM.
Donc si il y'a un recours et qu'ils savent que j'ai reçu une lettre d'embauche là sa annule tout et je peux m'asseoir sur mes IFM ?

[P.M.]

L'entreprise m'a fait une lettre de promesse d'embauche que j'ai reçu la semaine dernière.
La boîte interim n'est pas au courant de cette lettre.
L'entreprise a fait exprès de couper mon contrat pour 2 semaines car d'après eux sa permet de se
faire payer les IFM.
Donc si il y'a un recours et qu'ils savent que j'ai reçu une lettre d'embauche là sa annule tout et je peux m'asseoir sur mes IFM ?

Si vous acceptez la promesse c'est comme si vous aviez signé le contrat de travail et même sans cela c'est comme si l'entreprise utilisatrice vous avait proposé un CDI avant le terme du contrat d'intérim et donc l'agence n'a plus à vous payer l'IFM...

De toute façon la coupure est due d'après ce que vous indiquiez à la fermeture de l'entreprise et l'embauche effective sera sous un délai raisonnable donc aucun recours possible...

[Benoit69]

Merci d'avoir pris de votre temps pour me repondre.
J'attend de voir ce que va me dire ma boite d'interim et je vous tiendrais au courant.
Merci