document apres fin de contrat

CDD, Apprentissage, Stage : Renouvellement - Poursuite en CDI - Solde de tout compte ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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catjeanluc
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document apres fin de contrat

Message par catjeanluc » 16 décembre 2010, 19:26

bonjour, j ai fini mon contrat de travail le 30 novembre pour une durée de 6mois et a ce jour je n ai toujours pas signer ma fin de contrat et touchée mes indemnitées. donc j aimerai savoir si dans le code du travail il stipule un delai une date que l employeur doit respecter ou si il peut me faire attendre le temp qui le decide.j ai essayer de telephoner on doit toujours me rappeler et aucune nouvelle et quand je me deplace il est soit occuper ou parti en rendez vous donc je ne peut faire mon dossier pour pole emploie et donc je ne touche rien merci pour la création de ce forum et pour votre aident.

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: document apres fin de contrat

Message par P.M. » 16 décembre 2010, 20:47

Bonjour,

Il est admis que le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie laquelle semble passée pour vous...

Il faut savoir que ces documents sont quérables, c'est à dire que normalement vous devez aller les chercher...

Si l'employeur ne remplissait pas ses obligations, vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Par ailleurs je vous conseillerais de vous inscrire dès maintenant pour l'indemnisation chômage, éventuellement par le site internet de Pôle Emploi, même si votre dossier n'est pas complet, afin de ne pas perdre de période d'indemnisation...
Cordialement.
P. M.

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