Bonjour,
Dans le cadre de ma formation, je devais effectuer un stage ou un cdd de 6 mois. J'ai donc trouvé un cdd de 6 mois chez une SSII.
Je suis en dernière année de formation (BAC+5 juste avant le diplôme).
Mon contrat de travail stipule que je suis non cadre.
Les 6 mois sont passés.
1) J'ai été amené à travailler la nuit sans aucune indemnité supplémentaire (que j'ai pourtant demandé plusieurs fois et que l'on ne m'a pas versé), est-ce bien normal ?
2) J'ai consulté mon solde de tout compte (que je refuse de signer à l'heure actuelle) et il n'y a pas de trace non plus d'indemnité de précarité. Est-ce normal ?
3) J'ai à chaque fois effectuer les mêmes horaires que mes collègues qui eux étaient cadres diplômés en CDI à 38,5h /semaine alors que j'étais certes non cadre et pas encore diplômé mais mon contrat demandait 35h/semaine.
Sur l'attestation employeur pour le chômage, il y est marqué que je suis CADRE et que j'effectuais 38,5h/semaine sauf que j'étais bel et bien non cadre et payé comme un non cadre pour 35h/semaine.
Dois-je faire rectifier ça ?
Merci
CDD - Précarité non versée & Erreur Attestation Chomage
Re: CDD - Précarité non versée & Erreur Attestation Chomage
Bonjour,
De toute façon, il n'y a pas de l'attestation destinée à Pôle Emploi pour s'apercevoir d'après vos feuilles de pair que vous étiez payé sur 35 h mais elle pourrait servit de preuve supplémentaire sur l'horaire pratiqué qui ne dépend pas du statut cadre ou non cadre mais vous parlez de stage puis de CDD, il faudrait donc savoir réellement ce qu'il en est et si vous êtes réellement dans le second cas quel était le motif de recours de celui-ci avec également la qualification mentionnée...
De toute façon, il n'y a pas de l'attestation destinée à Pôle Emploi pour s'apercevoir d'après vos feuilles de pair que vous étiez payé sur 35 h mais elle pourrait servit de preuve supplémentaire sur l'horaire pratiqué qui ne dépend pas du statut cadre ou non cadre mais vous parlez de stage puis de CDD, il faudrait donc savoir réellement ce qu'il en est et si vous êtes réellement dans le second cas quel était le motif de recours de celui-ci avec également la qualification mentionnée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CDD - Précarité non versée & Erreur Attestation Chomage
Voici les termes exactes du contrat :
Contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'un stage d'application
Non Cadre - Position 1.4.2/Coefficient 250
Si cela peut apporter des renseignements supplémentaires...
Contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'un stage d'application
Non Cadre - Position 1.4.2/Coefficient 250
Si cela peut apporter des renseignements supplémentaires...
Re: CDD - Précarité non versée & Erreur Attestation Chomage
C'est tout à fait étonnant car cela ne correspond pas à la législation sur les stages en entreprises mais surtout à celle des CDD, vous n'avez pas indiqué s'il y avait un motif de recours en dehors de cette formulation et s'il y est fait mention d'une indemnité de précarité...hug35 a écrit :Voici les termes exactes du contrat :
Contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'un stage d'application
Non Cadre - Position 1.4.2/Coefficient 250
Si cela peut apporter des renseignements supplémentaires...
En tout cas, suivant la classification et la grille de salaire de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, puisque je présume que c'est celle applicable dans l'entreprise, la position 1.4.2 correspond normalement à un statut ETAM donc en dessous du cadre...
Mais a priori, vous devriez avoir vos heures supplémentaires payées et l'indemnité de précarité de 10 % en plus sur l'ensemble des salaires bruts...
Curieusement, sauf erreur ou omission de ma part, je n'ai pas trouvé de disposition particulière pour le travail occasionnel de nuit, même si celui habituel provoque une majoration de 25 % mais un Accord d'entreprise pourrait pallier à cette lacune...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CDD - Précarité non versée & Erreur Attestation Chomage
En fait, on peut oublier le côté "stage". Mon école autorisait aussi bien un stage de 6 mois ou un cdd de 6 mois pour terminer mes études (avec accord de l'école évidemment pour que le cdd et donc sa mission remplace intelligemment le stage)
Donc selon le contrat j'étais donc bien avec le statut ETAM.
En fait, je me suis posé des questions tout le long de mon cdd sur mon statut mais j'ai préféré ne pas attirer l'attention sur moi. J'ai donc travaillé comme on me le demandait c'est à dire comme les collègues qui étaient en cdi à 38,5h/semaine cadre.
Il m'était donc impossible de calculer d'éventuels heures supplémentaires.
J'ai par contre un planning de nuits qui a été mis en place et l'entreprise s'était à la fin de mon cdd à me les payer 25% en plus.
Mais le hic est bien le suivant : à la lecture de solde de tout compte, pas de précarité, pas d'indemnité de nuit et sur l'attestation chômage on me prend manifestement pour un cadre ce qui est contraire au contrat que j'ai signé.
Je compte appeler le service financier lundi pour régler ça, mais je désirais avoir des avis ou conseils pour mettre tous les arguments de mon côté
Donc selon le contrat j'étais donc bien avec le statut ETAM.
En fait, je me suis posé des questions tout le long de mon cdd sur mon statut mais j'ai préféré ne pas attirer l'attention sur moi. J'ai donc travaillé comme on me le demandait c'est à dire comme les collègues qui étaient en cdi à 38,5h/semaine cadre.
Il m'était donc impossible de calculer d'éventuels heures supplémentaires.
J'ai par contre un planning de nuits qui a été mis en place et l'entreprise s'était à la fin de mon cdd à me les payer 25% en plus.
Mais le hic est bien le suivant : à la lecture de solde de tout compte, pas de précarité, pas d'indemnité de nuit et sur l'attestation chômage on me prend manifestement pour un cadre ce qui est contraire au contrat que j'ai signé.
Je compte appeler le service financier lundi pour régler ça, mais je désirais avoir des avis ou conseils pour mettre tous les arguments de mon côté
Re: CDD - Précarité non versée & Erreur Attestation Chomage
Mais ce n'est pas votre école qui fait la législation sur les CDD lesquels ne peuvent être conclus que pour un des motifs de recours précis et je vous propose ce dossier...hug35 a écrit :En fait, on peut oublier le côté "stage". Mon école autorisait aussi bien un stage de 6 mois ou un cdd de 6 mois pour terminer mes études (avec accord de l'école évidemment pour que le cdd et donc sa mission remplace intelligemment le stage)
Donc selon le contrat j'étais donc bien avec le statut ETAM.
En fait, je me suis posé des questions tout le long de mon cdd sur mon statut mais j'ai préféré ne pas attirer l'attention sur moi. J'ai donc travaillé comme on me le demandait c'est à dire comme les collègues qui étaient en cdi à 38,5h/semaine cadre.
Il m'était donc impossible de calculer d'éventuels heures supplémentaires.
J'ai par contre un planning de nuits qui a été mis en place et l'entreprise s'était à la fin de mon cdd à me les payer 25% en plus.
Mais le hic est bien le suivant : à la lecture de solde de tout compte, pas de précarité, pas d'indemnité de nuit et sur l'attestation chômage on me prend manifestement pour un cadre ce qui est contraire au contrat que j'ai signé.
Je compte appeler le service financier lundi pour régler ça, mais je désirais avoir des avis ou conseils pour mettre tous les arguments de mon côté
L'employeur en vous ayant fait effectuer sciemment un horaire de 38,5 h par semaine ne pouvait pas vous payer sur 35 h et vous devait donc les heures supplémentaires...
Vous pourriez même indiquer que si les choses ne s'arrangent, vous pourriez exercer un recours pour faire requalifier le CDD en CDI par le Conseil de Prud'Hommes, non pas pour rester dans l'entreprise mais pour percevoir l'indemnité prévue...
Cordialement.
P. M.
P. M.